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Procédures et mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre

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Nations Unies Convention sur la lutte contre la désertification Distr. générale 5 juillet 2013 Français Original: anglais Conférence des Parties Onzième session Windhoek, Namibie, septembre 2013
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Nations Unies Convention sur la lutte contre la désertification Distr. générale 5 juillet 2013 Français Original: anglais Conférence des Parties Onzième session Windhoek, Namibie, septembre 2013 Point 13 b) de l ordre du jour provisoire Questions en suspens Procédures et mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre Procédures et mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre Note du secrétariat Résumé Le présent rapport fournit des renseignements de caractère général et décrit les progrès accomplis dans l étude de procédures et de mécanismes institutionnels permettant de régler les questions de mise en œuvre, en application de l article 27 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Il prend en compte les communications reçues des Parties ainsi que des institutions et organisations intéressées, évoque les précédents pertinents et les faits nouveaux, et présente des conclusions, des recommandations ainsi que les mesures proposées. Conformément à la décision 29/COP.10, le présent document a été établi sur la base du document ICCD/COP(10)/25, en tenant compte, lorsque cela se justifiait, des précédents documents de la Conférence des Parties sur la question. GE (F) Table des matières Paragraphes I. Généralités II. Communications des Parties et des organismes des Nations Unies III. Procédures et mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre A. Les Tuvalu B. Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (Protocole de Montréal) C. Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance D. Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena) E. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole de Kyoto y relatif F. Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) G. Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international (Convention de Rotterdam) H. Convention sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) I. Convention sur l accès à l information, la participation du public au processus décisionnel et l accès à la justice en matière d environnement de la Commission économique pour l Europe (Convention d Aarhus) IV. Conclusions, recommandations et mesures proposées Page 2 GE I. Généralités 1. Dans sa décision 29/COP.10, la Conférence des Parties a décidé, pour donner suite aux dispositions de l article 27 de la Convention, de réunir à nouveau, à sa onzième session, le Groupe spécial d experts à composition non limitée afin qu il examine plus avant les procédures et mécanismes institutionnels destinés à régler les questions de mise en œuvre et qu il fasse des recommandations à ce sujet. 2. Dans la décision susmentionnée, la Conférence des Parties a en outre: a) Invité les Parties et les institutions et organisations intéressées qui le souhaitaient à transmettre par écrit au secrétariat, au plus tard le 31 janvier 2013, leurs vues sur l article 27; b) Demandé au secrétariat d établir un nouveau document de travail rassemblant les communications des Parties figurant dans des documents antérieurs de la Conférence des Parties sur cette question, y compris un projet de texte présentant les modalités possibles et le mandat d un processus consultatif multilatéral, ainsi que les vues communiquées ( ); et c) Décidé que le Groupe spécial d experts utiliserait le nouveau document de travail qui serait établi par le secrétariat. 3. Le secrétariat a établi des rapports sur les procédures d arbitrage et de conciliation pour les deuxième à dixième sessions de la Conférence des Parties 1. Dans le présent document, il résume les faits nouveaux et les progrès intervenus dans le règlement des questions de mise en œuvre, conformément à l article 27 de la Convention, le but étant qu une décision puisse être prise sur la démarche à adopter pour la suite des travaux. L objet du présent rapport est d aider le Groupe spécial d experts à examiner ces questions et à formuler des recommandations à leur sujet en considérant l état d avancement des négociations menées sur les mêmes sujets dans le cadre d autres instruments pertinents relatifs à l environnement et en tenant compte des documents élaborés par le secrétariat pour des sessions antérieures de la Conférence des Parties. 4. Le présent document se compose de quatre chapitres. Dans le présent chapitre on a présenté la décision 29/COP.10 et donné des informations générales sur le règlement des questions touchant à la mise en œuvre. Le chapitre II examine la manière dont le secrétariat a donné suite à cette demande de la Conférence des Parties, dresse la liste des Parties dont les communications ont été reçues et récapitule la façon dont cette question est traitée dans le cadre d autres accords multilatéraux relatifs à l environnement. Le chapitre III contient un résumé des communications ainsi que des résumés établis par le secrétariat sur la base d informations actualisées et de faits nouveaux concernant des accords multilatéraux relatifs à la protection de l environnement. Le chapitre IV renferme des conclusions, des recommandations et des propositions concernant divers moyens et solutions à envisager à l appui des mesures destinées à régler les questions de mise en œuvre. II. Communications des Parties et des organismes des Nations Unies 5. En septembre 2012 et mars 2013, le secrétariat a adressé aux Parties et aux institutions et organisations intéressées une note verbale leur rappelant de lui donner leur avis sur les annexes définissant les procédures d arbitrage et de conciliation. Au 31 mai 2013, il avait reçu des communications, ou rédigé des résumés de communication, d une 1 Documents ICCD/COP(2)/10, ICCD/COP(3)/18, ICCD/COP(4)/8, ICCD/COP(5)/8, ICCD/COP(6)/7, ICCD/COP(7)/9, ICCD/COP(8)/7, ICCD/COP(9)/13 et ICCD/COP(10)/25. GE Partie et de huit organismes des Nations Unies, à savoir les Tuvalu, le Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (Protocole de Montréal), la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto, la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l objet d un commerce international (Convention de Rotterdam), la Convention sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm), et la Commission économique pour l Europe pour la Convention sur l accès à l information, la participation du public au processus décisionnel et l accès à la justice en matière d environnement (Convention d Aarhus). 6. Le présent document actualise le document ICCD/COP(10)/25. Y figurent en particulier des renseignements concernant les précédents pertinents cités dans ce document, ainsi que des faits nouveaux. Compte tenu des règles régissant la forme et la soumission des documents de l ONU, il n est pas possible de reproduire les communications des Parties figurant dans les rapports précédents, ni le mandat d un processus consultatif multilatéral comme demandé dans la décision 29/COP.10. Toutefois, le secrétariat a affiché ces rapports sur le site Web de la Convention à l adresse Submissions.pdf à l intention de la onzième session de la Conférence des Parties. III. Procédures et mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre A. Les Tuvalu 7. Les Tuvalu estiment que le document ICCD/COP(10)/25 établi par le secrétariat constitue une base utile pour l examen des procédures et des mécanismes institutionnels pour résoudre les questions de mise en œuvre. En outre les Tuvalu mettent l accent sur le fait que dans la Convention différentes obligations visent les «pays touchés parties» (art. 5) et les «pays parties développés» (art. 6), et s appliquent également dans le cadre de la «priorité à l Afrique» (art. 7). 8. L exécution de ces obligations doit être examinée dans le cadre d un processus de facilitation. En d autres termes, les modalités les plus faciles à mettre en œuvre pour appliquer les dispositions de l article 27 (Mesures à prendre pour régler les questions concernant la mise en œuvre de la Convention) doivent être facilitées dans le cadre d un processus d examen régulier engagé par la Conférence des Parties. Aussi serait-il opportun d inscrire à l ordre du jour de la Conférence des Parties un point permanent intitulé «Mise en œuvre de la Convention». Les débats porteront sur la mise en œuvre de la Convention et toutes questions s y rapportant auraient lieu au moment de l examen de ce point de l ordre du jour par la Conférence des Parties. Les Tuvalu ne considèrent pas qu un organe de contrôle spécial soit nécessaire. 4 GE B. Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (Protocole de Montréal) 9. Le Président du Comité d application de la procédure à suivre en cas de non-respect des dispositions du Protocole de Montréal a fait un exposé sur les travaux du Comité à ses quarante-huitième et quarante-neuvième réunions, qui se sont tenues respectivement à Bangkok en juillet 2012 et à Genève en novembre Lors de ces réunions, le Comité a mis au point six projets de décision, transmis à la quarante-neuvième réunion pour examen par les Parties. 10. Le Comité d application se félicitait des progrès considérables accomplis par les Parties, s agissant du respect de leurs obligations au titre du Protocole de Montréal, et, sur les 196 Parties soumises à l obligation de communiquer leurs données pour 2011, quatre Parties seulement ne les avaient pas communiquées. Le premier projet de décision, qui portait sur la communication des données, invitait instamment ces quatre Parties à communiquer au plus vite les données requises. Le projet de décision notait également avec satisfaction que 99 Parties avaient communiqué leurs données avant le 30 juin 2012, conformément à la décision XV/15 2, ce qui avait permis au Comité de mener des travaux très utiles à sa réunion de juillet; et il encourageait les Parties à communiquer leurs données le plus tôt possible. En outre, 173 Parties avaient communiqué leurs données avant le 30 septembre 2012 conformément à l article 7 du Protocole, ce qui était un progrès par rapport aux années précédentes. 11. Le deuxième projet de décision concernait les demandes présentées par les Parties en vue de la révision de leurs données de référence concernant leur consommation d hydrochlorofluorocarbones (HCFC) pour les années 2009 ou 2010, ou pour ces deux années, conformément à la décision XIII/15 3. Le troisième projet de décision concernait l inscription du chiffre zéro dans les formulaires utilisés pour communiquer les données demandées à l article 7 et reflétait les inquiétudes du Comité au sujet de certaines incohérences constatées dans les données relatives à la production, aux importations, aux exportations et à la destruction de substances qui appauvrissent la couche d ozone communiquées en application de l article 7 du Protocole de Montréal. Le quatrième projet de décision, qui portait sur la communication d informations concernant les utilisations de substances réglementées comme agents de transformation, notait avec satisfaction que, sur les 197 Parties au Protocole, 195 Parties avaient communiqué ces informations conformément aux décisions X/14 et XXI/3 4 ; et il priait instamment les deux Parties qui n avaient pas communiqué les informations demandées de le faire de toute urgence. Le Comité examinerait la situation de ces Parties à sa cinquantième réunion. 12. Le cinquième projet de décision, qui portait sur la mise en place des systèmes d octroi de licences conformément à l article 4B du Protocole, notait avec satisfaction que sur les 192 Parties à l amendement de Montréal au Protocole, 191 avaient mis en place un système d octroi de licences pour les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d ozone, comme l exigeait l amendement, et que 190 Parties avaient fourni des données détaillées précisant quelles annexes et quels groupes de substances relevant du Protocole de Montréal étaient soumis à ces systèmes. Le projet de 2 Document UNEP/OzL.Pro.15/9. Disponible à l adresse ci-après: 3 Document UNEP/OzL.Pro.13/10. Disponible à l adresse ci-après: meeting_documents.php?mdt_id=1&m_id=19&meeting_for=mpvc&meet. 4 Documents UNEP/OzL.Pro.10/9 et UNEP/OzL.Pro.21/8, respectivement. Disponibles aux adresses ci-après: _for=mpvc&meet et _id=9&meeting_for=mpvc&meet, respectivement. GE décision: 1) saluait le Soudan du Sud, qui avait récemment ratifié tous les amendements au Protocole de Montréal, et lui demandait de mettre en place un système d octroi de licences pour les importations et les exportations; 2) priait la Gambie et le Tadjikistan de prendre des mesures concernant leur système d octroi de licences; et 3) encourageait le Botswana à ratifier l amendement de Montréal. Le projet de décision final concernait la situation de non-respect des mesures de réglementation du Protocole de Montréal par l Ukraine s agissant de sa consommation d hydrochlorofluorocarbones (HCFC) en 2010 et Ce projet de décision notait avec satisfaction que l Ukraine avait soumis un plan d action pour la réduction de sa consommation de HCFC, le retour à une situation de respect en 2015 et l élimination totale de ces substances d ici à 2020, à l exception d un certain niveau de consommation dans le secteur de l entretien du matériel de réfrigération et de climatisation jusqu en Le Comité avait apprécié la participation des représentants de l Ukraine à sa quarante-neuvième réunion pour examiner la question. C. Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance 13. La stratégie à long terme au titre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance définit comme prioritaires, entre autres, l application et le respect des trois derniers Protocoles se rapportant à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance: le Protocole relatif aux polluants organiques persistants, le Protocole relatif à la réduction de l acidification, de l eutrophisation et de l ozone troposphérique (Protocole de Göteborg) et le Protocole relatif aux métaux lourds Le Plan d action pour la mise en œuvre de la stratégie à long terme au titre de la Convention 6 a donné pour tâches au Comité d application de la Convention d identifier et évaluer les obstacles systémiques et autres au respect des obligations et de déterminer comment y remédier. Au cours de l année 2012, le Comité a examiné les moyens d améliorer le respect des obligations, y compris en identifiant les obstacles systémiques qui s y opposent. Il a désigné entre autres obstacles potentiels l insuffisance des orientations données pour l établissement des inventaires, la formulation inexacte des obligations dans les Protocoles et les obligations difficiles à mesurer. 15. En décembre 2012, par la décision 2012/25 concernant l amélioration du fonctionnement du Comité d application (voir document ECE/EB.AIR/113/Add.1), le Comité exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique a adopté des amendements au mandat du Comité. Les deux grandes procédures prévues dans le précédent mandat pour porter à l attention du Comité les cas de non-respect possible des obligations restent en place: communications par les Parties et communications par le secrétariat. Une modification a été apportée à la procédure en ce qui concerne les communications du secrétariat. Selon le nouveau mandat, «Lorsque le secrétariat, en particulier lors de l examen des rapports soumis en application des dispositions d un protocole relatives à la communication des données ou lors de la réception d informations qui émanent d un organe technique ou d un centre relevant de la Convention, se rend compte qu une Partie ne s acquitte peut-être pas de l une quelconque de ses obligations, il prie sans retard la Partie en question de fournir les informations nécessaires à ce sujet. Si aucune réponse n est reçue ou si la question n est pas réglée dans un délai de trois mois, ou dans un délai plus long si les 5 Décision 2010/18, dans le document ECE/EB.AIR/106/Add.1. Disponible à l adresse ci-après: 6 Décision 2011/14, dans le document ECE/ EB.AIR/109/Add.1. Disponible à l adresse ci-après: 6 GE circonstances en l espèce l exigent, le secrétariat porte la question à l attention du Comité.». Un nouveau paragraphe a été ajouté au nouveau mandat, aux termes duquel, «si le Comité ( ) constate qu une Partie ne s acquitte peut-être pas de l une quelconque de ses obligations et que le secrétariat ne s en est pas rendu compte, il peut en informer le secrétariat. Sur la base de cette information, le secrétariat prend aussitôt contact avec la Partie concernée», suivant la procédure fixée pour les communications. Le Comité fait rapport à l Organe exécutif, à la gouvernance au plus haut-niveau et à l organe directeur relevant de la Convention, et fait des recommandations concernant les cas de non-respect des obligations. L Organe exécutif adopte ces recommandations, demandant instamment aux Parties de prendre des mesures pour réduire leurs émissions, y compris des mesures politiques, législatives et techniques, et de fournir des informations sur les efforts entrepris. 16. En mai 2012, l Organe exécutif a pris une décision sur les modifications à apporter au titre du Protocole de Göteborg aux engagements de réduction des émissions ou aux inventaires à des fins de comparaison avec les émissions nationales totales 7. Conformément à cette décision une Partie peut apporter une modification à son inventaire ou proposer de modifier ses engagements de réduction des émissions dans trois circonstances exceptionnelles: a) des nouvelles catégories de sources d émission qui n étaient pas prises en compte lors de l inscription des engagements de réduction des émissions sont identifiées; b) les facteurs d émission utilisés pour déterminer le niveau des émissions de certaines catégories de sources pour l année pendant laquelle les engagements de réduction des émissions doivent être atteints sont sensiblement différents des facteurs d émission appliqués à ces catégories lorsque les engagements de réduction des émissions ont été fixés; ou c) les méthodes utilisées pour déterminer les émissions provenant de certaines catégories de sources particulières ont considérablement changé entre le moment où ont été pris les engagements de réduction des émissions et l année où ceux-ci sont censés être atteints. Comme stipulé dans la décision 2012/3, l Organe exécutif a décidé que le Comité s abstiendrait de statuer sur les questions renvoyées par le secrétariat qui ont trait au respect des engagements de réduction des émissions d une Partie lorsque celle-ci a notifié son intention d apporter une modification à son inventaire ou à son engagement de réduction des émissions. La situation est différente si le Comité reçoit une communication du secrétariat sur la base d informations communiquées par l Organe directeur du Programme concerté de surveillance continue et d évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques indiquant que la modification n est pas conforme aux cas de figure indiqués ci-dessus et aux directives adoptées par l Organe exécutif 8. D. Protocole sur la préve
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