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PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Il s agit d un terrain en friches, clôturé, et qui est indépendant de la voirie avoisinante.

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Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Service d Intervention Foncière Bureau des Opérations Immobilières 2013 DU 57 Déclassement et cession d'une parcelle de terrain (93130 Noisy
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Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière Service d Intervention Foncière Bureau des Opérations Immobilières 2013 DU 57 Déclassement et cession d'une parcelle de terrain (93130 Noisy le Sec). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) d une parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, d une superficie de 30 m² environ. Cette parcelle est aujourd hui affectée au service public parisien de l eau et elle est mise à la disposition de l EPIC Eau de Paris. Elle constitue un excédent de l aqueduc de la Dhuis qui n est plus exploité dans le secteur concerné. Ainsi, les prescriptions sanitaires et mécaniques n y sont plus applicables. Il s agit d un terrain en friches, clôturé, et qui est indépendant de la voirie avoisinante. La parcelle se situe actuellement en zone UG au POS de la commune (COS de 0,60). Toutefois, les services de la commune de Noisy le Sec ont verbalement fait connaître que la parcelle BC 110 sera classée au PLU modifié de cette commune en zone UB sans limitation de COS. France Domaine, par avis du 7 août 2012, a estimé la valeur vénale de cette parcelle à L avis domanial ne prend pas en considération la future modification de zonage de la parcelle dans le PLU modifié de la commune. Il est envisagé de céder cette parcelle qui n est plus utile à l activité d Eau de Paris. La commune de Noisy-le-Sec a fait savoir qu elle ne souhaitait pas l acheter. M. Bruno MASSE a manifesté son intérêt à acquérir la parcelle communale qui est mitoyenne de sa propriété située 102 rue de la Dhuis à Noisy-le-Sec. Un autre acquéreur potentiel s est manifesté. Il s agit de M. Kassir Rachid domicilié 100 rue de la Dhuis à Noisy-le-Sec. Lors de sa séance du 26 septembre 2012, le Conseil du Patrimoine a vérifié les origines de propriété de la parcelle BC 110 et a émis un avis favorable à sa vente, après déclassement du domaine public, au profit du mieux disant entre MM Bruno MASSE et Kassir Rachid à un prix qui ne saurait être inférieur à pour tenir compte de l évolution du PLU de la commune. Par courrier du 30 octobre 2012, Monsieur et Madame MASSE ont formulé une offre d un montant de Par courrier du 29 novembre 2012, Monsieur Kassir Rachid a quant à lui proposé une offre de En conclusion, je vous demande donc de bien vouloir : - à la suite du constat de désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public parisien de la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, située sur la commune de Noisy le Sec (Seine Saint Denis) ; - autoriser la cession au profit des époux MASSE de ladite parcelle, au prix de Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Maire de Paris 2 2013 DU 57 Déclassement et cession d'une parcelle de terrain (93130 Noisy le Sec). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Noisy le Sec (Seine Saint Denis) d une parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, d une superficie de 30 m² environ, libre de toute occupation ; Considérant que l EPIC Eau de Paris, concessionnaire de cette parcelle de terrain, n en a plus l utilité ; Considérant que M. et Mme MASSE ont manifesté leur intérêt à acquérir la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, mitoyenne de leur propriété ; Considérant que M. Kassir Rachid a lui aussi manifesté son intérêt à acquérir la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110 ; Considérant que la commune de Noisy le Sec a indiqué ne pas être intéressée par l acquisition de la parcelle BC n 110. Considérant que la Ville de Paris n a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, entrée dans son patrimoine en 1862 par jugement d expropriation ; Vu l avis de France Domaine du 7 août 2012 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 26 septembre 2012 ; Vu le courrier de M. et Mme MASSE du 30 octobre 2012 ; Vu le courrier de M. Kassir Rachid du 29 novembre 2012 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui demande de procéder au déclassement de la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, située à Noisy le Sec (Seine Saint Denis) et d autoriser sa cession au profit de Monsieur et Madame MASSE, au prix de ; Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e commission, Délibère : Article 1 : Est constatée la désaffectation et est prononcé le déclassement du domaine public parisien de la parcelle de terrain cadastrée section BC n 110, située sur le territoire de la commune de Noisy le Sec (Seine Saint Denis). Article 2 : Est autorisée la cession au profit de Monsieur et Madame MASSE de la parcelle de terrain visée à l article 1 er. Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la présente délibération. Article 3 : La cession du bien visé à l article 1er se fera au prix de Article 4 : La recette de sera inscrite au chapitre 024, rubrique 8249, compte 21111, mission , activité 180, n d individualisation 13V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris et sera exécutée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2013 et/ou suivants). Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront à la charge de l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou seront assujetis seront acquittées par l acquéreur à compter de la signature du contrat de vente. Article 6 : Les écritures d'ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d'investissement de la Ville de Paris sous le n de mission , activité n 180 et individualisation n 13V00092DU (exercice 2013 et/ou suivants). 2
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