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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE M.R.C. DE JOLIETTE RÈGLEMENT

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es se No de MomMim m m notait n PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE M.R.C. DE JOLIETTE RÈGLEMENT POURVOYANT À L'IMPOSITION DES TAXES SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, À L'IMPOSITION DES
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es se No de MomMim m m notait n PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CRABTREE M.R.C. DE JOLIETTE RÈGLEMENT POURVOYANT À L'IMPOSITION DES TAXES SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, À L'IMPOSITION DES COMPENSATIONS ET TARIFS POUR LA FOURNITURE DE SERVICES MUNICIPAUX, LE TOUT AUX FINS DE L'EXERCICE FINANCIER 2003 Attendu que les prévisions des dépenses pour l'année 2003 s'élèvent à la somme de $; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les redevances municipales exigibles conformément à ce budget, et d'imposer les taxes, compensations et tarifs pour l'année 2003, par règlement; Attendu que la municipalité doit se prévaloir des dispositions du projet de loi 150 (2000 LQ c.54) relatives à l'imposition des taxes foncières à taux variés et que la surtaxe sur les immeubles non-résidentiels doit être abolie; Attendu qu'avis de Motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la session régulière du Conseil tenue le 4 novembre 2002; En conséquence, il est proposé par Gilles Granger, appuyé par Michel Landry, et unanimement résolu que le règlement portant le numéro soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: ARTICLE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Les catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale sont les suivantes: a) catégorie résiduelle; b) catégorie des immeubles non résidentiels; c) catégorie des immeubles industriels; Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. La catégorie est indiquée au rôle d'évaluation foncière. ARTICLE 3 Les dispositions énoncées aux articles à de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) s'appliquent intégralement, à l'exception des dispositions relatives au dégrèvement. ARTICLE 4 No de résolution ou annotation Pour pourvoir aux paiements des dépenses nécessaires à l'administration de la municipalité de Crabtree pour l'année 2003, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, les taxes suivantes: a) Taux de base La taxe foncière générale constituant le taux particulier à la catégorie résiduelle est imposée au taux de base de 1,03 $ par cent dollars de la valeur telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à la somme de 1,03 $ par cent dollars de la valeur telle que portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, sur tous les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et appartenant à la catégorie résiduelle telle que définie à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F-2.1) É b) Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à la somme de 1,27 $ par cent dollars de la valeur telle que portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, Sur tous les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et appartenant à cette catégorie telle que définie à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F-2.1). C) Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à la somme de 1,33 $ par cent dollars de la valeur telle que portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, sur tous les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et appartenant à cette catégorie telle que définie à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F-2.1). 005 esb e No de résdao u annoloon ARTICLE 5 Une taxe foncière générale suivant les différentes catégories ci-avant nommée est imposée et prélevée pour l'exercice financier municipal 2003, sur les unités d'évaluation inscrites au rôle d'évaluation foncière et qui sont constituées en tout ou en partie d'immeubles appartenant à l'une des catégories de l'article 4 du présent règlement telle que définie à la Loi sur la fiscalité municipale. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories conformément à l'article de la Loi sur la fiscalité municipale. ARTICLE 6 Le débiteur est assujetti au paiement de la taxe foncière générale. Au sens du présent règlement, le débiteur est défini comme étant le propriétaire au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, au nom duquel une unité d'évaluation est inscrite au rôle d'évaluation foncière, ou, dans le cas d'immeuble visé à l'article 204 ou 210 de la Loi sur la fiscalité municipale, la personne tenue au paiement des taxes foncières imposées sur cet immeuble ou de la somme qui en tient lieu. ARTICLE 7 TAXE SPÉCIALE PRÉVUE AUX RÈGLEMENTS D'EMPRUNT Les taxes spéciales prévues aux règlements d'emprunt adoptés par la municipalité de Crabtree sont imposées à un taux suffisant et seront prélevées selon les dispositions desdits règlements. ARTICLE 8 COMPENSATION POUR L'EAU 8.1 Une compensation annuelle de 205 $ pour le ler logement, 185 $ pour le 2 logement, 165 $ pour le 3 logement et 150 $ pour le 4 logement et les logements additionnels est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003 à tous les usagers du service. 8.2 Une compensation annuelle de 205 $ pour les usagers industriels, institutionnels ou commerciaux à faible consommation, de 350 $ pour les usagers industriels, institutionnels ou commerciaux à consommation moyenne est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003 à tous les usagers du service. 8.3 Qu'en plus de la compensation fixée précédemment pour les instituts et commerces, un montant de 9 $ par chambre est imposé et prélevé pour l'année fiscale 2003 à tous les usagers du service louant des chambres. o o Nodeffisslem ou annotation 8.4 Qu'une compensation annuelle de 103 $ par chalet est imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003 à tous les usagers du service. 8.5 Qu'un tarif minimum mensuel de base de 17 $ soit imposé à tous les usagers industriels, institutionnels ou commerciaux à forte consommation. 8.6 Qu'une compensation annuelle de 947,53 $ par 1000 mètres cubes (4;31 $ par 1000 gallons impériaux) soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003 à tous les usagers du service. 8.7 Que le loyer mensuel des compteurs pour les usagers à forte consommation soit fixé ainsi: 13 mm (1\2 po) 1,25 $ 16 mm (5\8 po) 1,25 $ 19 mm (3\4 po) 2,10 $ 25 mm (1 po) 2,85 $ 38 mm (1,5 po) 5,60 $ 50 mm (2 po) 13,30 $ 75 mm (3 po) 21,00 $ 100mm (4 po) 42,95 $ 125mm (5 po) 46,35 $ 150mm (6 po) 51,50 $ 8.8 La compensation pour ce service doit, dans tous les cas être payée par le propriétaire. 8.9 La compensation pour le service de l'eau potable est exigible, que le contribuable utilise ou non ce service, lorsque la municipalité fournit ou est prête à fournir ledit service. ARTICLE 9 COMPENSATION AU PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT DE L'EAU Une taxe spéciale en vertu de l'article 993 du Code Municipal de 0,11 $ du 100 $ d'évaluation, telle que portée au rôle d'évaluation foncière, soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003 aux usagers desservis par la station d'épuration des eaux, qu'ils utilisent le service ou non, sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées, s'il y a lieu, et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la charte et par la loi comme bien-fonds ou immeuble, pour subvenir au paiement des dépenses d'exploitation et se rattachant au programme d'épuration des eaux. ARTICLE 10 COMPENSATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT Une taxe spéciale en vertu de l'article 979 du Code Municipal de 0,12 $ du 100 $ d'évaluation, telle que portée au rôle d'évaluation foncière, soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2003, aux usagers desservis par les réseaux d'aqueduc et 007 No de résolimm m annotation d'égout, qu'ils utilisent le service ou non, sur tout terrain, lot ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées, s'il y a lieu, et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la charte et par la loi comme bien-fonds ou immeuble pour subvenir au paiement des dépenses d'exploitation et d'immobilisation se rattachant aux réseaux d'aqueduc et d'égout (autres que les dépenses d'immobilisation affectées à des secteurs précis pour lesquels une taxe spéciale est prévue par règlement d'emprunt). ARTICLE 11 Les taxes, compensations ou tarifs mentionnés au présent règlement n'ont pas pour effet de restreindre le prélèvement ou l'imposition de tout autre taxe, compensation ou tarif pi - évu ou décrété par tout autre réglementation municipale. ARTICLE 12 MODALITÉS DE PAIEMENT Les taxes, compensations ou tarifs décrétés par le présent règlement sont exigibles 30 jours après l'envoi des comptes de taxes tels que décrit par la Loi sur la fiscalité municipale Dans les cas où le total de la somme des taxes foncières générales, autres taxes ou compensations ou tarifs excède la somme de 300 $, il est par le présent règlement décrété que ces taxes, compensations ou tarifs soient payables en trois versements égaux, le premier étant payable et exigible dans les trente jours de la mise à la poste de la demande de paiement, le deuxième versement et le troisième versement sont dus respectivement le 90 1ème jour qui suit le dernier jour où peut être fait le l er versement et le 90' jour qui suit le dernier jour où peut être fait le second versement Le débiteur peut dans tous les cas payer en un seul versement s'il le désire Lorsqu'un des versements indiqués au présent article n'est pas effectué dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible et porte intérêt Dans le cas où le total de la somme des taxes foncières générales, autres taxes, 008 icipales No 5614-A-MST-0 (FLA 780) Noderésolutlm ou annotation PROVINCE DE QUÉBEC inférieur à MUNICIPALITÉ DE CRAkIREE est M.R.C. DE JOLIETTE. ARTIC compensations ou tarifs serait la somme de 300 $, par le présent reglement décrété que ces taxes ou compensations ou RÉbliàdàft&akerlk8Ya yables en un seul versement exigible dans les trente jours de la mise à D TANT DES TRAVAgg DpogegOUNREMENT DIfflpffi ckltériesur LA 21 RUE ET AUTORISffl mwmtemprunt AU MONTANT DE $ A CES FINS, ET IMPOSANT UNE TAXE SPÉCIALE POUR LE SMENT DE CET EMPRUNT Atten que la municipalité de Crabtree désire faire un I.egbou itdicelehaéè. 5eiréAerl2tl 1ème r4 0 :11.9ment ont préséan et modifient ou remplacent toute setclelegelix ualsevieudent:#scporerrb layerientétegbdmptbe a été sllieg4eèr ritemi%iû± riéigialà_ eitdli n gelifeikinue le 13 janvier 2 O. 3; ARTICLE 14 En conseque ce et pour ces motifs, il est proposé par Gilles Gran.er, appuyé par Michel,Landry, et résolu à e1 1 4e e4feq - enlffierrc legiele3 9 (529 3 et est qqlept.eilreqle edeelptatd.47 eladétirebeeparsttre Mqlement icemgelemition- ésidentiels ainsi que le règlement relatif u paiement des taxes municipales enffl.eoverseme 'ts. le du pèsent règlement et ses annexes en font 4##4.tégrante pour valoir à toutes fins que de droit. Le présent règlemen entrera en vigueur selon les legemeens de la L La municipalité de C abtree est autorisée à faire un recouvrement d'asphalt sur la 2l ième rue, et pour ce gle e l é e l t e ou l t, selon éps IT4 le761r8p p epafé p4v Ceretian Cravel, technicien en génie civil aux e ir ek à repenser une eelffluÎ. nicipal et services techniques de 1 rl e2 W3 fié (etrntartene.0é02 fa rtie intégrante. municipalité, en date du 24 u présent règlement pour en onds Thés néc saires aux fins rabtree est qftb-/ epreerree. eer uelly kb, 1,./t.Irts-$, dont le remboursement est réparti sur une période d'amortissement de vingt (20) ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engage intérêts et au remboursement en cap annuelles de l'emprunt, il est i prélevé, chaque année, durant le terme tous les immeubles imposables de la taxe spéciale à un taux suffisant d' telle qu'elle apparaît sur le rôle vigueur. ARTICLE 5 relativement aux tal des échéances osé et il sera de l'emprunt, sur nicipalité, une rès la valeur 'évaluation en S'il advient que le montant d'une appropriat on autorisé par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport av cette appropriation, le. Conseil est autorisé à faire mploi de cet excédent pour payer toutes autres dépenses écrétées par le présent règlement et pour le quelles l'appropriation s'avérerait insuffisante. 009 -14 ee me NO Cie réel:duel:je ou unnota tion compensations ou tarifs serait inférieur à la somme de 300 $, il est par le présent règlement décrété que ces taxes ou compensations ou tarifs soient payables en un seul versement exigible dans les trente jours de la mise à la poste de la demande de paiement. ARTICLE 13 Les dispositions du présent règlement ont préséance et modifient ou remplacent toute disposition de tout règlement ayant été adopté antérieurement et qui lui serait incompatible. ARTICLE 14 Le présent règlement abroge le règlement concernant l'imposition de la surtaxe sur les immeubles non-résidentiels ainsi que le règlement relatif au paiement des taxes municipales en trois versements. ARTICLE 15 Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi. Adopté à la séance spéciale du budget tenue le 16 décembre Publié le 19 décembre Màlo, sec -très. S kt QfL TICLE 6 No e résolution e annotation L Conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée à la municipalité en rapport avec l'objet du présent règlement. ARTIC Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu les app obations requises, conformément à la loi, les mesures ccessoires et administratives pouvant être réglées p résolution si besoin est. Adopté à la s ssion du conseil du 3 février Avis public nnonçant la procédure d'enregistrement affiché le 6 fé rier Approuvé en pro édure d'enregistrement le 18.février Approuvé par le min stre des Affaires municipales Publié le (FLA 780) Denis Laporte, Maire Sylvie Malo, sec.-trés. Formules Municipales No 5614-A-MST
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