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Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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34 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Article 8 1. Aux fins de la présente Convention, les indications
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34 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Article 8 1. Aux fins de la présente Convention, les indications et autres comportements d une partie doivent être interprétés selon l intention de celle-ci lorsque l autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention. 2. Si le paragraphe précédent n est pas applicable, les indications et autres comportements d une partie doivent être interprétés selon le sens qu une personne raisonnable de même qualité que l autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné. 3. Pour déterminer l intention d une partie ou ce qu aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances pertinentes, notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitudes qui se sont établies entre elles, des usages et de tout comportement ultérieur des parties. INTRODUCTION 1. Alors que l article 7 porte sur l interprétation de la Convention et les lacunes à combler dans celle-ci, l article 8 (qui, de l avis d un tribunal arbitral, énonce les règles qui correspondent aux principes généralement acceptés dans le commerce international) 1 porte sur l interprétation des indications et autres comportements des parties, à condition que ces indications ou comportements soient liés à une question régie par la Convention, (ainsi que l a expressément signalé la Cour suprême d un État contractant) 2. Par conséquent, chaque fois que l indication ou le comportement d une partie concerne une question régie par la Convention, les critères d interprétation énoncés à l article 8 doivent être appliqués, que les indications ou le comportement soient en rapport avec les questions régies par la deuxième partie ( Formation du contrat ) ou avec celles de la troisième partie ( Droits et obligations des parties ). Ce point de vue, confirmé par l histoire de la législation 3 et la jurisprudence, a été adopté dans des décisions de justice: des tribunaux ont invoqué les critères énoncés à l article 8 pour interpréter des indications et autres comportements ayant trait à la formation du contrat 4, à son exécution 5 et à sa résolution Lorsque l article 8 s applique, il exclut l application des règles internes d interprétation car il aborde de manière exhaustive la question de l interprétation Conformément à l élaboration de la législation 8 et à la jurisprudence 9, l article 8 non seulement régit l interprétation des actes unilatéraux de chacune des parties, mais il est également applicable à l interprétation du contrat lorsque celui-ci est incorporé dans un seul document 10. INTENTION SUBJECTIVE D UNE PARTIE (PARAGRAPHE 1 DE L ARTICLE 8) 4. Les paragraphes 1 et 2 de l article 8 énoncent deux séries de critères. De l avis d un tribunal 11, le paragraphe 1 de l article 8 autorise une enquête poussée sur l intention subjective des parties, même si celles-ci n ont eu recours à aucun moyen objectivement certifiable de déclarer cette intention. Le paragraphe 1 de l article 8 charge les tribunaux d interpréter les indications et les autres comportements d une partie... selon l intention de celle-ci dans la mesure ou l autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention. La formulation même de la Convention impose une enquête sur l intention subjective d une partie dès lors que l autre partie au contrat connaissait cette intention 12 ou ne pouvait l ignorer Une partie qui affirme que le paragraphe 1 de l article 8 s applique c est-à-dire que l autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer son intention doit prouver le bien-fondé de cette affirmation L intention subjective d une partie n est pas pertinente sauf si elle est exprimée de quelque manière; tel est le raisonnement sur lequel repose la décision d un tribunal selon laquelle l intention secrète d une partie n entrait pas en ligne de compte Aux termes de l article 8, comme l a souligné un tribunal arbitral 16, les tribunaux doivent tout d abord tenter de déterminer la signification d une indication ou autre comportement d une partie en étudiant l intention de cette partie, cependant, dans la plupart des affaires, on ne rencontrera pas une situation dans laquelle les deux parties au contrat reconnaissent une intention subjective [...]. Dans la plupart des cas, par conséquent, le paragraphe 2 de l article 8 de la [Convention] s appliquera, et les preuves objectives fourniront le fondement de la décision du tribunal 17. De l avis d un tribunal arbitral, l application du paragraphe 1 de l article 8 exige que les parties aient une relation étroite et se connaissent bien, ou que la teneur des indications ou le comportement soient clairs et facilement compréhensibles par l autre partie 18. INTERPRÉTATION OBJECTIVE 8. Lorsqu il n est pas possible d utiliser la norme d intention subjective du paragraphe 1 de l article 8 pour interpréter les indications d une partie ou son comportement, Première partie. Champ d application et dispositions générales 35 on doit avoir recours à une analyse plus objective 19 ainsi que le prévoit le paragraphe 2 de l article En vertu de cette disposition, les indications et autres comportements d une partie peuvent être interprétés selon le sens qu une personne raisonnable de même qualité que l autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné 21. Un tribunal a qualifié d interprétation raisonnable 22 le résultat d une interprétation fondée sur ce critère. 9. Le paragraphe 2 de l article 8 a été appliqué dans toutes sortes de décisions. Dans une affaire, un tribunal a déduit une intention de l acheteur d être lié à un contrat, ainsi que la quantité des marchandises que l acheteur avait l intention d acquérir en vertu de ce contrat, en interprétant les indications et le comportement de l acheteur comme l aurait fait une personne raisonnable de même qualité que le vendeur, placée dans la même situation 23. Le tribunal a décidé qu en l absence de toute circonstance ou pratique pertinente entre les parties au moment de la conclusion du contrat (qui doivent toujours être prises en compte) l intention de l acheteur d être lié, ainsi qu une quantité définie de marchandises à vendre en vertu du contrat, pouvaient être déduites de la demande que l acheteur avait adressée au vendeur d établir une facture pour les marchandises qui avaient déjà été livrés. 10. Le paragraphe 1 de l article 14 de la Convention prévoit qu une proposition de conclusion d un contrat doit être suffisamment précise pour constituer une offre et qu elle est suffisamment précise si elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, en fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer. Un tribunal a indiqué que, pour déterminer si une proposition satisfait à cette norme, le contenu requis serait perçu dans la proposition par une personne raisonnable de même qualité que l autre partie (le destinataire de l offre)... dans la même situation Ayant à déterminer les qualités des marchandises exigées par l accord entre les parties, une cour suprême a décidé que puisque les parties comprenaient différemment le sens du contrat, la langue du contrat devrait être interprétée conformément au paragraphe 2 de l article 8, c est-à- dire selon le sens qu une personne raisonnable de même qualité que l autre partie, placée dans la même situation, lui aurait donné. La cour a observé que l acheteur était un expert et savait qu on ne lui avait pas offert une machine neuve, mais une machine construite quatorze ans avant la conclusion du contrat. Bien que les marchandises ne fussent pas conformes aux normes techniques les plus récentes, la cour suprême a considéré que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l article 8, l acheteur avait conclu le contrat en pleine connaissance des limites techniques du matériel et de ses accessoires. C est pourquoi la cour suprême avait conclu que la machine offerte à l acheteur était conforme au contrat Un autre tribunal a appliqué le paragraphe 2 de l article 8 pour déterminer si un contrat permettait à l acheteur de satisfaire à ses obligations relatives au prix des marchandises en offrant, après l expiration du délai de paiement spécifié au contrat, d envoyer ses propres marchandises au vendeur. Se penchant d abord sur la langue du contrat, puis sur l interprétation suggérée par les intérêts des parties au contrat, le tribunal a conclu que l acheteur était tenu de satisfaire à ses obligations avant la fin du délai de paiement spécifié au contrat: [l acheteur] ne pouvait ignorer qu il aurait été commercialement déraisonnable pour le [vendeur] d autoriser un sursis pour le règlement au-delà de la période convenue en réponse à la simple annonce par l acheteur d une transaction compensatoire, simplement parce que l acheteur avait offert d expédier des marchandises pour satisfaire à ses obligations de paiement Le paragraphe 2 de l article 8 a également été utilisé afin de déterminer si un vendeur avait implicitement, par son comportement, perdu le droit d arguer que la dénonciation du défaut de conformité par l acheteur n avait pas été effectuée dans les délais voulus (voir article 39) 27. Le fait que le vendeur avait négocié avec l acheteur au sujet du défaut de conformité après avoir reçu la notification, a dit le tribunal, ne faisait pas nécessairement tomber l argument de dénonciation tardive, mais devrait au contraire être apprécié parallèlement aux autres circonstances de l affaire. En l espèce cependant, le vendeur, après avoir lui-même inspecté le prétendu défaut de conformité, avait négocié pendant pratiquement 15 mois au sujet du montant et de la méthode de règlement des dommages-intérêts [...] sans expressément ou visiblement réserver l objection au retard et avait même offert, par l intermédiaire d un avocat, de verser une indemnisation qui s élevait à quasiment sept fois la valeur des marchandises 28. En de telles circonstances, le tribunal a déclaré que l acheteur ne pouvait que raisonnablement comprendre que le vendeur cherchait à régler l affaire et n aurait pas ultérieurement invoqué l échéance prétendument échue pour s opposer à la demande de remboursement de l acheteur. Ainsi, en application des paragraphes 2 et 3 de l article 8, le tribunal a décidé que le vendeur avait renoncé au droit d invoquer le fait que la dénonciation n avait pas été effectuée en temps voulu. Un autre tribunal a déclaré qu une renonciation du vendeur au droit d arguer que l acheteur avait adressé l avis de nonconformité en dehors des délais requis ne saurait être déduite du simple fait que le vendeur restait désireux d inspecter les marchandises à la demande de l acheteur 29. Selon le tribunal, cela résulte à la fois du besoin de certitude dans les transactions commerciales et du principe de la bonne foi, qui s applique aussi lorsqu il s agit d interpréter les indications et autres comportements des parties. 14. Un tribunal a employé le paragraphe 2 de l article 8 pour interpréter une clause franco à domicile figurant dans un contrat, pour conclure que cette clause ne traitait pas seulement du coût du transport, mais également de la transmission du risque. Le tribunal a interprété la clause comme une personne raisonnable l aurait fait dans la même situation que celle des parties. Selon le tribunal, un acheteur pouvant se réclamer d une livraison des marchandises franco à domicile n a pas à s inquiéter du transport des marchandises ni de leur assurance pendant le transport. Le fait que le vendeur ait contracté une assurance pour le transport, a dit le tribunal, indiquait aussi que le vendeur était prêt à assumer le risque du transport, tout comme le fait qu il avait utilisé ses propres moyens de transport lors d opérations antérieures avec l acheteur. Le tribunal a donc conclu que les parties avaient eu pour intention de fixer le transfert du risque à l établissement de 36 Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises l acheteur, et par conséquent de s écarter de l alinéa a de l article 31 de la CVIM Un autre tribunal a invoqué le paragraphe 2 de l article 8 pour déterminer si la conduite d une partie démontrait que les parties étaient parvenues à un accord concernant le prix d achat 31. L acheteur avait pris livraison des marchandises sans contester le prix spécifié par le vendeur. En appliquant le paragraphe 2 de l article 8, et étant donné que ce comportement devait être interprété comme une acceptation du prix conformément au paragraphe 2 de l article 8, le tribunal a interprété cette conduite comme l acceptation du prix demandé par le vendeur. 16. La norme d interprétation du paragraphe 2 de l article 8 a aussi été appliquée pour déterminer si une perte subie par la partie lésée devrait être considérée comme prévisible aux termes de l article 74 de la Convention 32. CONSIDÉRATIONS PERTINENTES POUR L INTERPRÉTATION DES INDICATIONS ET AUTRES COMPORTEMENTS D UNE PARTIE 17. Aux termes du paragraphe 3 de l article 8, pour déterminer l intention d une partie ou ce qu aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte de toutes les circonstances pertinentes en l espèce. Ces circonstances sont notamment 33 des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitudes qui se sont établies entre elles, des usages et tout comportement ultérieur des parties 34. Plusieurs décisions 35 ont observé que ces critères devraient être pris en considération pour interpréter une indication ou autre comportement au titre des normes à la lumière des paragraphes 1 36 ou 2 37 de l article L allusion expresse, dans le paragraphe 3 de l article 8, aux négociations des parties comme une circonstance à prendre en considération pour interpréter leurs indications ou autres comportements, n a pas empêché un tribunal de déclarer que la règle des preuves orales s applique dans les opérations régies par la Convention 38. Cette règle qui, malgré son appellation, s applique indifféremment aux preuves orales et aux preuves écrites, vise à conférer un effet juridique aux intentions des parties contractantes, si elles ont signé un accord écrit manifestant l expression finale ( intégration partielle ), ou même finale et complète ( intégration complète ) de leur accord. S il est avéré que l accord est censé être une intégration complète, la règle de la preuve orale interdit à une partie de faire état d accords ou de négociations antérieurs qui contrediraient les écrits ou même y ajouteraient des termes supplémentaires. Des décisions d autres tribunaux du même État prennent une position inverse 39. L un de ces tribunaux 40 a indiqué que la règle de la preuve verbale n est pas applicable dans les affaires de la CVIM au regard de l article 8 de la Convention 41 parce que le paragraphe 3 de l article 8 invite expressément les tribunaux à tenir compte des circonstances pertinentes, notamment des négociations pour déterminer l intention des parties. Compte tenu de la directive donnée au paragraphe 1 de l article 8 d utiliser l intention des parties pour interpréter leurs indications et leurs comportements, le paragraphe 3 de ce même article 8 invite clairement à admettre et à considérer les preuves orales concernant les négociations, dans la mesure où elles laissent apparaître l intention subjective des parties. De l avis d un autre tribunal, le paragraphe 3 de l article 8 rejette fondamentalement [...] la règle des preuves verbales 42. Un autre tribunal a toutefois indiqué que les contrats régis par la CVIM échappent aux limites de la règle des preuves orales et qu il y a une plus large panoplie de preuves admissibles à prendre en considération pour interpréter les termes de l accord entre les parties Après avoir signalé les problèmes que pourrait soulever la Convention en matière de preuves verbales, un tribunal a indiqué que les parties peuvent éviter ces difficultés en incorporant dans leur accord écrit une clause d amalgame qui met fin à tous les accords et interprétations préalables qui n ont pas été exprimés par écrit Comme l ont souligné plusieurs tribunaux 45, le comportement ultérieur des parties peut montrer ce qu une déclaration avait l intention de signifier lorsqu elle a été émise. Dans une affaire 46, un tribunal s est référé à un comportement ultérieur de l acheteur pour déduire une intention d être lié à un contrat, ainsi que pour déterminer la quantité des marchandises couverte par ce contrat en vertu de l approche interprétative inscrite au paragraphe 2 de l article 8 (c est-à-dire le sens qu une personne raisonnable de même qualité que le vendeur, placée dans la même situation, leur aurait donné). Le tribunal a estimé qu en l absence de circonstances ou de pratiques pertinentes contraires entre les parties l intention d une partie d être liée pouvait transparaître de son comportement après la conclusion du contrat. En particulier, il a estimé que la demande de l acheteur faite au vendeur d émettre une facture pour les textiles livrés à un tiers (comme envisagé par l accord des parties) était une preuve suffisante de l intention de l acheteur d être lié. Le fait que l acheteur avait tardé pendant deux mois avant de se plaindre de la quantité des marchandises livrées au tiers donnait en outre au tribunal de bons motifs pour conclure que le contrat couvrait cette quantité. 21. De l avis d un tribunal, les références faites aux circonstances énumérées au paragraphe 3 de l article 8 pourraient conduire à la conclusion que le silence d une partie vaut acquiescement Outre les éléments expressément catalogués au paragraphe 3 de l article 8, le principe de bonne foi mentionné au paragraphe 1 de l article 7 (où il est considéré comme pertinent pour l interprétation de la Convention elle-même) doit également, selon le tribunal, être pris en compte pour interpréter les indications ou autres comportements des parties 48. LES CONDITIONS CONTRACTUELLES TYPES ET LA LANGUE DES INDICATIONS 23. L article 8 a également été invoqué pour aborder la question de savoir si les conditions contractuelles types employées par une partie s intégraient ensuite au contrat. Dans une affaire 49, la cour suprême d un État contractant a estimé que la question était régie par les règles d interprétation de la Convention plutôt que par le droit interne. Première partie. Champ d application et dispositions générales 37 Citant l article 8 de la Convention, le tribunal a indiqué que la question de savoir si les conditions contractuelles types d une partie font partie de sa proposition doit être tranchée en fonction de la manière dont une personne raisonnable de même qualité que l autre partie aurait interprété cette offre; selon ce critère, a dit le tribunal, les conditions type deviennent une partie d une offre seulement si le destinataire de l offre est en mesure d en prendre connaissance d une manière raisonnable et si l intention d inclure ces conditions est évidente pour le destinataire de l offre. En outre, de l avis du tribunal, la Convention exige que la personne qui a recours à des conditions générales soit tenue d en transmettre le texte ou de le communiquer à l autre partie Parvenant à des conclusions semblables à propos de l inclusion de conditions types en vertu de la Convention, un autre tribunal a aussi abordé la question de la langue dans laquelle les conditions types sont exprimées 51. Le tribunal a déclaré que l inclusion de conditions types doit être décidée en interprétant le contrat à la lumière de l article 8. Le tribunal a affirmé que, pour être valable, une mention par une partie de ses conditions types doit suffire à ce qu une personne raisonnable de même qualité que l autre partie puisse comprendre les références et prendre connaissance des conditions types. De l avis du tribunal, l une des circonstances à prendre en considération est la langue dans laquelle les conditions types so
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