of 13

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNEE juin 2006 ISSN SPECIAL S O M M A I R E DELEGATIONS DE SIGNATURE Arrêté préfectoral n du 27 juin 2006 relatif
Transcript
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNEE juin 2006 ISSN SPECIAL S O M M A I R E DELEGATIONS DE SIGNATURE Arrêté préfectoral n du 27 juin 2006 relatif à la suppléance des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie...p. 3 Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur des actions interministérielles, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures...p. 3 Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 portant délégation de signature à M. René BONHOMME, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales...p. 4 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE, DE L ACTION SOCIALE ET DE LA FORMATION Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 portant réorganisation des services de la Préfecture... p. 10 SERVICE REGIONAL DE L INSPECTION DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES Avis du 20 juin 2006 relatif à l extension de l avenant n 18 à la convention collective de travail des salariés des exploitations et des entreprises de travaux agricoles de la Haute- Savoie du 11 décembre p. 11 Avis du 20 juin 2006 relatif à l extension de l avenant n 31 à la convention collective du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Haute-Savoie... p. 11 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 relatif à la désignation d un régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts Fonciers d Annecy... p. 13 2 DELEGATIONS DE SIGNATURE Arrêté préfectoral n du 27 juin 2006 relatif à la suppléance des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ARTICLE 1er : M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, assurera la suppléance des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, du 7 juillet 2006 au 30 juillet 2006 inclus. ARTICLE 2 : Dans le cadre de cette suppléance, délégation de signature est donnée à M. Jean- Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains, à l effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département de la Haute-Savoie, à l exception : 1. Des réquisitions de logement prises en application du Code de l Urbanisme et de l Habitation, 2. Des arrêtés portant élévation de conflit, 3. Des réquisitions des comptables publics. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général et M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur des actions interministérielles, aux chefs de bureau et agents du cadre national des préfectures Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne BRACHET, Directeur des services de préfecture, Directeur des actions interministérielles, à l'effet de signer toute correspondance relevant des services dont elle a la charge, à l exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants : 1. Les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux, 2. Les copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux d'envoi, 3. Les décisions d'accorder l'agrément d'employeurs pour la formation d'apprentis dans le secteur public, 4. Les transactions NDL concernant les affectations, les engagements, les mandats de paiement, les chèques, les bordereaux, les titres de perception, les pièces comptables et les états de mandatement des subventions de l'état, 5. Les titres de perception rendus exécutoires conformément au décret n du 29 décembre 1962 modifié, 6. Les décisions d'octroi de secours exceptionnels aux français musulmans rapatriés, 7. Les récépissés d actes notifiés au Préfet par voie d huissier, 3 Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne BRACHET, Directeur des actions interministérielles, délégation de signature est consentie à : M. Jean-François ROSSET, attaché principal, chef du bureau de l'action économique et sociale, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, et 3 M. Stéphane CAVALIER, attaché, chef du bureau du budget de l Etat et de l évaluation interministérielle, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5, Mme Marcelle ZABOOT, attachée principale, chef du bureau de la coordination sociale, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 6, et 7, Mme Catherine AYMA, attachée, chef du bureau des affaires internationales, européennes et transfrontalières. Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François ROSSET, attaché principal, chef du bureau de l'action économique et sociale, délégation de signature est consentie à Mme Anne LABEDAN, attachée, chef de section de l action sociale, à l effet de signer les documents visés à l article1, paragraphe 1,2 et 3 ainsi qu à Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section de l action économique, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2 et 3. Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CAVALIER, attaché, chef du bureau du budget de l Etat et de l évaluation interministérielle, délégation de signature est donnée à Mme Sévrine CHATENOUD, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5. Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1 er juillet 2006 Article 7 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mmes et MM les agents du cadre national des préfectures visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 portant délégation de signature à M. René BONHOMME, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. René BONHOMME, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après, à l'exception des correspondances destinées aux administrations centrales, sauf dispositions contraires décrites ci-après, des correspondances destinées aux parlementaires, au Président du Conseil Général : Numéro de code Nature du pouvoir l ) AIDE ET LÉGISLATION SOCIALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L ÉTAT Référence 4 B 101 Propositions aux commissions d'admission à l'aide sociale. Admission aux prestations légales d aide sociale, à l exception du 1 er alinéa (aide médicale Etat) qui a fait l objet, d une délégation à la CPAM en date du 6 juin Admission à l'aide sociale en matière d'hébergement et d'accueil des solliciteurs d'asile. Décisions concernant la perception des revenus des personnes placées en établissement au titre de l'aide sociale. Art. L du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) Art. L du CASF Art. L du CASF. Art. L.132-4, L L.132-8, L du CASF. Inscriptions hypothécaires et validations. Art. L du CASF Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à Art.L du CASF l aide sociale. Recours devant la commission départementale ou la Art. L du CASF commission centrale d'aide sociale. Désignation des médecins experts auprès des Art.L du CASF Commissions d'aide Sociale. B 102 Exercice de la tutelle des pupilles de l'etat. Art L , L du CASF - Décret n du 23 août 1985 modifié B 103 Instruction et transmission au Ministre chargé de l'action Sociale des demandes d'aide médicale des étrangers ne résidant pas en France, mais présents sur le territoire et dont l'état de santé le justifie. B 106 Attribution, révision ou suppression : - de l'allocation simple à domicile - de l'allocation différentielle aux adultes handicapés. B Attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. B Décisions prises par la Commission Exécutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées - Décisions prises par le Comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap Art. L.251-1, L du CASF. Art. L du CASF Art. L , Art. L du CASF, L du CASF Art. L , L du CASF Art. L du CASF B 201 B SANTE ENVIRONNEMENTALE Notification et ampliation des arrêtés de déclarations d insalubrité ou d autorisation de dérivation et d utilisation de l eau à des fins alimentaires. Recommandations et prescriptions dans le champ de la santé environnementale : -En matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau potable. -En matière de risques sanitaires liés aux logements (salubrité, saturnisme, amiante). -En matière d eaux minérales. -En matière d eaux de loisirs. Art. L et L du CSP. Art. L à L du CSP. Art. L à L du CSP. Art. L et L du CSP. Art. L à L du CSP. Art.L à du C.S.P. 5 -En matière de bruit -En matière de qualité de l air à l intérieur des locaux. -En matière d établissement thermal. B 204 Secrétariat du Conseil Départemental d Hygiène : Convocations et ampliations des décisions. Loi n du 31 décembre Décrets n du 18 avril 1995, n du et n du 15 décembre Décret n 2220 du 30 janvier Décret n du complété par décret du 9 mars Décret n du )PROFESSIONS MÉDICALES ET PARA- MÉDICALES B 302 Laboratoires d analyse de biologie médicale : - Autorisation d ouverture, modification et retrait d autorisation. -Liste annuelle des laboratoires en exercice. -Autorisation de remplacement de directeurs de laboratoires. Activités de laboratoire des établissements de transfusion sanguine. B 303 Transports sanitaires terrestres : - Annexes à l arrêté d agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre décrivant le personnel autorisé et les véhicules déclarés conformes au normes d utilisation. - Service de garde trimestriel. B 304 Pharmacies : - Arrêtés portant enregistrement des déclarations d exploitation d officines. - Arrêtés portant autorisation de gérance d officine après décès du titulaire. B 305 IFSI et écoles d aides soignants : - constitution des conseils techniques B306 Enregistrement des diplômes médicaux, para médicaux et sociaux : - Enregistrement des diplômes médicaux, para-médicaux et sociaux. Art. L , L et L du CSP, R et 2, R du CSP, R Art. D Art. L et L du CSP. Art. L à 5 du CSP. Décret n du Art. L du CSP. Art. L du CSP. Arrêté du modifié par l arrêté du Arrêté du Art. L , L L , L , L , L , L du CSP. - Délivrance des cartes professionnelles para-médicales. Art. L du CSP. - Liste annuelle des médecins, chirurgiens-dentistes et Art. L du CSP. sage- femmes. - Liste annuelle des infirmiers. Art.L du CSP. 6 - Refus d inscription sur la liste des infirmiers. Art. L du CSP. - Liste annuelle des masseurs-kinésithérapeutes et Art. L , L , pédicures-podologues. L , L du Sociétés civiles et professionnelles (infirmiers et kinésithérapeutes ) :autorisations d exercice et enregistrement. CSP. Décrets n du et n du Liste annuelle des ergothérapeutes et Art. L , L , psychomotriciens. L du CSP. - Liste annuelle des manipulateurs d électroradiologie Art. L , L , médicale. L du CSP. - Liste des opticiens-lunetiers. Art. L , L du CSP. - Liste annuelle des audioprothésistes. Art. L , L du CSP. - Liste annuelle des orthophonistes Art. L , L du CSP - Liste annuelle des orthoptistes Art. L , L du CSP B 307 Autorisations de remplacement des infirmiers libéraux. Art. L , L , L du CSP. Décret n du 16 février B 308 Autorisations d exercice : -de la médecine à titre de remplaçant ou comme adjoint à un médecin, -de l art dentaire à titre de remplaçant ou comme adjoint à un chirurgien dentiste. Art. L du CSP. Art. L du CSP. B 401 B ) ETABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Etablissements et services sociaux et médico-sociaux créés et gérés par des personnes morales de droit public, des personnes physiques ou des personnes morales de droit public, des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé : mise en œuvre des règles de procédure énoncées par la loi n du 2 janvier 2002 codifiée dans le code de l action sociale et des familles : -mise en place des schémas départementaux -coordination des interventions -évaluation des établissements et services -autorisations et habilitation -contrats ou conventions pluriannuels -contrôle des établissements et services Mise en œuvre des procédures de non opposabilité des décisions budgétaires et financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés financés grâce à une participation de l Etat ou des organismes de sécurité sociale, sous réserve de Art. L et L312-5 du CASF Art. L du CASF Art.L du CASF Art. L à L313-9 du CASF Art. L.315-5, Art.L , Art. L à L313-19, L du CASF 7 B 403 B 404 B 405 B 406 organismes de sécurité sociale, sous réserve de l information du Préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales lorsqu il y a menace de déséquilibre -répartition de la dotation départementale -procédure budgétaire et financière Art. L du CASF Art. L à L314-9 L du CASF Art. L du CASF -instruction des recours portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Contrôle de légalité des établissements publics sanitaires Art.16-2 ème alinéa de la loi et sociaux, y compris les établissements non autonomes du crées par les collectivités locales et gérés par leurs Art.15 de la loi du établissements publics Commissions paritaires départementales et locales et Loi n du organisation des concours pour le personnel relevant du portant dispositions titre IV du statut général des fonctionnaires de l Etat et statutaires relatives à la des Collectivités Territoriales Fonction Publique hospitalière. Arrêté du Praticiens hospitaliers : CSP 6 ème partie Titre V R Dérogation prolongeant délai de prise de poste pour les praticiens hospitaliers temps plein -Nomination des praticiens hospitaliers à titre provisoire R , R Avancement d échelon des praticiens hospitaliers temps plein R Avancement d échelon des praticiens hospitaliers temps partiel R Désignation des médecins suppléants R Positions statutaires liées au comité médical R Positions statutaires liées au comité médical des praticiens hospitaliers temps plein R à 44 -Positions statutaires liées au comité médical des praticiens hospitaliers temps partiel -Position de mission temporaire pour les praticiens hospitaliers temps plein Cadres nommés dans les établissement sanitaires et services sociaux publics :: - Autorisation de congés des cadres hospitaliers nommés dans les établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux - Entretien d évaluation et établissements de la notation des cadres hospitaliers nommés dans les établissements sanitaires et les établissements et services sociaux publics. B 407 Agréments : - Instruction pour l agrément des établissements de santé recevant des femmes enceintes. R à 233 R Décret du 21 juillet Art. L du CSP B ) ADMINISTRATION GÉNÉRALE Décisions individuelles concernant les personnels de catégorie A, B, C et D rémunérés sur les crédits de l Etat Décrets n et n du 27 juillet B 502 catégorie A, B, C et D rémunérés sur les crédits de l Etat Arrêté du Présidence de la commission départementale de réforme Décret n du 14 mars compétente pour les agents de la fonction publique de 1986 modifié par le décret l Etat, des agents de la fonction publique territoriale et n du 29 février 1988 des agents de la fonction publique hospitalière. (article 12 et suivants) Arrêté du 7 août 2004 (article 3) ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René BONHOMME, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, délégation de signature est donnée à : -Mme Pascale ROY, Directeur Adjoint, et M. Jean-Marc KOZUBSKI, Inspecteur principal de l action sanitaire et sociale, pour toutes les décisions visées par le présent arrêté. -Mmes les Docteurs Geneviève DENNETIERE et Dominique LEGRAND, Médecins Inspecteurs de Santé Publique, pour les décisions visées aux paragraphes B 301 à B 308 et B M. Bernard MERCIER, Ingénieur sanitaire, pour les décisions visées aux paragraphes B 201 à B Mme Véronique SALFATI, Inspecteur de l Action sanitaire et sociale, pour les décisions visées aux paragraphes B B 401 B 402 B 403 B 404 B M. Raymond BORDIN et Mme Sandrine BONMARIN, Inspecteurs de l action sanitaire et sociale pour les décisions visées aux paragraphes B 401 à B Melle Vanessa MERCIER, Inspecteur de l action sanitaire et sociale, Mme Véronique MEGARD, Conseillère technique en travail social, pour les décisions visées aux paragraphes B 101 à B Mme Catherine MAURIZE et M. Nicolas BROTELANDE, Inspecteurs, pour les décisions visées aux paragraphes B 101 et B Mme Zoulikha ABDESSELAM, Inspecteur, pour les décisions visées aux paragraphes B 106, B 107, B 108, B 401, B 402, B 403, B 404, B Mme Nathalie DUPARC, Inspecteur, pour les décisions visées aux paragraphes B 401 à B 407. ARTICLE 3 Délégation de signature est donnée aux responsables techniques de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, mis à disposition de la Maison Départementale -Mmes Josette QUINTIN et Martien LAVOREL, aux fins de signer les décisions d attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées visées à l article B 102. ARTICLE 4 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. 9 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE, DE L ACTION SOCIALE ET DE LA FORMATION Arrêté préfectoral n du 30 juin 2006 portant réorganisation des services de la Préfecture ARTICLE 1 : Il est créé, au sein de la Direction des Actions Interministérielles, 4 bureaux : - 1 er bureau - Bureau de l action économique et sociale : Section action économique, Section affaires sociales. - 2 ème bureau - Bureau du budget de l Etat et de l évaluation interministérielle. - 3 ème bureau - Bureau des affaires régionale s, européennes et transfrontalières. - 4 ème bureau - Bureau de la coordination interministérielle. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. 1 SERVICE REGIONAL DE L INSPECTION DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES Avis du 20 juin 2006 relatif à l extension de l avenant n 18 à la convention collective de travail des salariés de s exploitations et des entreprises de travaux agricoles de la Haute- Savoie du 11 décembre 1984 Le Préfet du département de la Haute-Savoie, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre National du Mérite envisage de prendre, en application de l'article L du livre 1er du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations et entreprises de travaux agricoles de la Haute-Savoie, l'avenant n 18 à la convention collective du 11 décembre 1984 conclu le 12 juillet 2005 à Annecy. ENTRE d'une part : la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Savoie, le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la Haute-Savoie ET d'autre part : le Syndicat général agro-alimentaire C.F.D.T. de la Haute-Savoie, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l agriculture C.F.T.C. Cet avenant a pour objet les salaires. Ce texte a été déposé le 16 novembre 2005 au secrétariat du Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Savoie
Related Search
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks