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RÈGLEMENT d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV)

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Entrée en vigueur dès le (Actuelle) Document généré le : RÈGLEMENT d'application de la loi du décembre 00 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) du octobre 005 LE CONSEIL D'ÉTAT
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Entrée en vigueur dès le (Actuelle) Document généré le : RÈGLEMENT d'application de la loi du décembre 00 sur l'action sociale vaudoise (RLASV) du octobre 005 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du décembre 00 sur l'action sociale vaudoise vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête Chapitre I Section I Art. Généralités Dispositions générales Champ d'application (Art. LASV) Le présent règlement régit l'action sociale cantonale, à l'exception de l'aide d'urgence. Il s'applique aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour au sens de l'article de la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV ) et qui disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement. Art. Autorités compétentes (Art. 5 LASV) Le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) exerce les compétences octroyées au Département chargé des affaires sociales (ci-après : le département). Section II Organisation Art. Contrôle (Art. 7, lettre c LASV) Le département dispose d'une unité d'audit et d'enquête (UAE) chargée notamment de vérifier l'application de la loi et des directives cantonales par les autorités compétentes en matière d'action sociale (ci-après : autorités d'application) et d'émettre des recommandations. Cette surveillance s'exerce notamment par des audits effectués régulièrement auprès des autorités d'application. Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Les contrôles portent notamment sur les dossiers et sur l'organisation de l'autorité auditée. Art. a Dispositif cantonal d'enquête (Art. 7, lettre q LASV) L'UAE met en oeuvre les missions du dispositif cantonal d'enquête et veille à mettre à disposition les outils nécessaires à leur réalisation. Elle organise des échanges réguliers entre les collaborateurs spécialisés chargés des enquêtes, propose cas échéant des formations utiles à l'exercice de leur fonction et pilote des enquêtes coordonnées. Art. b Enquête par sondage (Art. 9a LASV) L'UAE est chargée d'organiser des enquêtes par sondage et des contrôles aléatoires tendant à vérifier la situation personnelle et financière de bénéficiaires afin de s'assurer du droit à la prestation financière. Ces actions donnent lieu à des rapports écrits. Les enquêtes par sondage sont effectuées par les collaborateurs spécialisés. Dans le cadre de ses missions, l'uae peut faire appel à la collaboration des autorités d'application. Art. c Transmission des données (Art. 9b LASV) Le département et les autorités d'application transmettent aux autorités pour lesquelles la fraude a un impact, le nom, prénom, sexe, date de naissance et coordonnées de la personne concernée, les circonstances, la période et le montant de la fraude à la LASV ainsi que les documents nécessaires à l'établissement de la fraude. Le département et les autorités d'application informent les autorités administratives qui les sollicitent conformément à l'article 9 b alinéa LASV de l'existence, du montant et de la durée de la prestation financière du RI. Les autorités qui octroient les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont peuvent accéder aux renseignements suivants : - montant et périodes d'octroi du RI - composition et situation financière du ménage - détails de calcul du RI Art. Formation (Art. 7, lettre g LASV) En collaboration avec les associations de communes ou les communes, le SPAS assure la formation des nouveaux collaborateurs des autorités d'application ainsi que la formation continue. Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Art. 5 Financement (Art. 0 et LASV) Les contrats de prestations conclus avec les autorités d'application ou les directives de financement édictées par le département fixent les conditions nécessaires pour documenter l'activité réalisée par les autorités d'application dans la délivrance des prestations d'action sociale, pour élaborer les rapports de gestion au SPAS et pour déterminer les modalités de subventionnement. Art. Informatique (Art. LASV) La Direction des Systèmes d'information de l'administration cantonale (ci-après : DSI) exerce, en collaboration avec les régions d'action sociale, les compétences octroyées au département par l'article LASV. Art. 7 Prestations informatiques La DSI définit, dans le respect des dispositions applicables au sein de l'etat et en collaboration avec les régions, les standards à respecter par les autorités d'application. La fourniture et le renouvellement du matériel et des logiciels standards sont assurés par la DSI, soit matériellement soit sous forme de financements. Par prestation informatique, il faut entendre l'acquisition du matériel et des logiciels, la mise en oeuvre, la maintenance et l'exploitation des systèmes informatiques. La prestation s'applique à la configuration de base et ses éventuelles adjonctions validées par la DSI. Demeurent exclus des prestations, les matériels et logiciels implantés à la demande particulière d'une autorité d'application. 5 La DSI est seule compétente pour la mise à disposition d'une ligne d'urgence, la formation et l'aide à l'utilisation des logiciels fournis par l'etat. Art. 8 Applications complémentaires Les compléments matériels et logiciels doivent être agréés par la DSI et leurs coûts d'acquisition, d'installation, de maintenance et de renouvellement sont à la charge exclusive de l'autorité d'application. Art. 9 Délégation La DSI peut déléguer la fourniture de prestations informatiques à une autorité d'application. L'objet, l'étendue et les modalités de la délégation sont précisés dans une convention écrite. Art. 0 Frais Le tarif des prestations est actualisé annuellement et se réfère à celui dont bénéficie l'etat. L'article 7 LASV règle le sort des dépenses relatives aux prestations informatiques. Art. 0a Médecin-conseil L'indemnisation du médecin-conseil désigné par le département est fixée par des tarifs rémunérant équitablement les prestations fournies. Ces tarifs sont déterminés par une convention conclue entre le SPAS et le médecin-conseil. A défaut de convention le Conseil d'etat fixe les tarifs par arrêté. Les missions du médecin-conseil sont définies dans une convention. Les autorités d'application se conforment à l'avis du médecin-conseil. Art. Comité de direction (Art. 7, lettre e LASV) Le SPAS et le Service de l'emploi (ci-après : SDE) instituent un Comité de direction compétent en particulier pour : a. définir les modalité de collaboration, en particulier les échanges de données, entre le SPAS et le SDE, et entre les ORP et les autorité d'application et édicter les directives y relatives; b. assurer la coordination des mesures d'insertion sociale et professionnelle; c. soutenir et coordonner la formation commune des collaborateurs des autorités d'application et des conseillers en personnel. Le Comité de direction est composé de représentants des deux services. Les chefs du SPAS et du SDE décident de la composition et définissent les modalités de fonctionnement et de décision du Comité de direction. Chapitre II Section I Action sociale Prévention sociale Art. Enquêtes (Art. 7, lettre b LASV) Le département peut réaliser ou faire réaliser des enquêtes ou des études jugées nécessaires lors de l'émergence de nouvelles problématiques sociales. Ces études porteront notamment sur l'identification des causes et la recherche de solutions. Art. Programmes (Art. 0 LASV) Le département peut mettre en place des programmes et des moyens destinés à l'ensemble de la population ou à des catégories de la population afin de lutter contre les causes de pauvreté et d'éviter notamment le recours éventuel et durable à des aides individuelles. Art. Nouvelles problématiques (Art. 8, lettre d LASV) Les autorités d'application signalent dans leur rapport de gestion au SPAS l'émergence de nouvelles problématiques sociales. Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Art. 5 Organismes privés (Art. LASV) Les demandes de subvention émanant d'organismes privés à but non lucratif doivent être dûment motivées, comprendre notamment les comptes, budgets, l'énumération de toutes les subventions, aides et crédits obtenus et les rapports d'activités desdits organismes. Le département peut aussi financer une prestation spécifique fournie par l'organisme. Section II Art. Appui social Appui social (Art. 5 LASV) Les autorités d'application ou les organismes publics ou privés compétents exercent l'appui social. Il peut consister notamment en conseils et soutien en matière d'aide à la gestion administrative et financière du ménage. Section III Revenu d'insertion Art. 7,,, Le RI est accordé sur demande signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, partenaire enregistré, personne menant de fait une vie de couple) ou son représentant légal. La demande est remise à l'autorité d'application compétente. Elle est accompagnée de toutes pièces utiles concernant notamment l'état civil, le domicile, la résidence, la composition du ménage et, cas échéant, des éléments concernant la situation financière des parents ne vivant pas dans le ménage qui pourraient être tenus à une contribution d'entretien selon le droit civil. Des directives du département précisent quelles pièces sont requises. Chaque membre majeur s'engage à employer les prestations du RI conformément au but pour lequel elles sont allouées et notamment les montants alloués pour le paiement du loyer. Le département définit par voie de directives les obligations de vérification incombant aux autorités d'application. Art. 7a Sont présumées comme menant de fait une vie de couple au sens de l'article alinéa LASV, les personnes qui : a. ont un ou plusieurs enfants communs avec la personne avec qui elles vivent ; b. ou qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins cinq ans. Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du.0.0 entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Art. 8 Limites de fortune (Art. LASV),, Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), savoir : - Fr. ' pour une personne seule ; - Fr. 8' pour un couple marié, en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple. Ces limites sont augmentées de Fr. ' par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 0' par famille. Dès l'âge de 57 ans révolus, les limites de fortune sont portées à Fr. 0' quelle que soit la situation familiale du/des bénéficiaire(s). Cette limite s'applique dès que l'un des membres du couple (marié, sous partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple) a atteint l'âge de 57 ans révolus. Art. 9 Fortune (Art. LASV) Sont notamment considérés comme fortune : a. les immeubles à leur valeur fiscale, quel que soit le lieu de leur situation, après déduction des dettes hypothécaires ; lorsque la dette hypothécaire grevant l'immeuble est supérieure à l'estimation fiscale, l'immeuble représente une fortune de zéro et il n'est pas tenu compte du solde de cette dette dans le calcul des autres éventuels éléments de fortune ; b. les valeurs mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage, les dépôts et comptes bancaires ou postaux ; c. les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat. Les immeubles grevés d'un usufruit ne sont pas considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier. A l'exception des dettes hypothécaires, les dettes ne sont pas déduites des éléments de fortune. Art. 0 Biens immobiliers (Art. 7 LASV), Lorsque les limites de fortune prévues à l'article 8 sont dépassées en raison de l'existence dans le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui d'un immeuble constituant leur logement permanent, l'autorité d'application peut exceptionnellement renoncer à exiger la réalisation de cet immeuble et accorder néanmoins le RI moyennant que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit réunie : a. le coût du maintien dans le logement est équivalent ou plus favorable que le montant déterminé par le barème des normes ; Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du.0.0 entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le b. le bien immobilier a valeur de capital de prévoyance vieillesse lorsqu'aucune forme de prévoyance n'a pu être constituée ou que celle-ci est très insuffisante ; tel est le cas lorsque l'épargne vieillesse est inférieure à celle prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; c. le produit de la vente du bien immobilier serait trop peu élevé en raison des conditions du marché ; d. il apparaît d'emblée que l'aide sollicitée sera de faible importance et/ou délivrée pour un court ou moyen terme. Le SPAS détermine dans chaque situation s'il y a lieu de grever l'immeuble d'un gage au profit de l'etat afin de garantir le remboursement des prestations avancées au titre du RI. Art. Indépendants Les personnes qui exercent une activité indépendante peuvent bénéficier du RI pour une durée limitée en principe à six mois, pour autant que les difficultés de l'entreprise paraissent passagères et que les ressources du ménage aient permis de couvrir au moins le minimum vital de celui-ci pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Une directive précise les conditions du minimum vital en prenant en compte le forfait entretien, le loyer et les frais annexes liés à l'exercice de l'activité. Exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'alinéa les personnes: a. affiliées en cette qualité auprès d'une caisse de compensation AVS ; b. dont l'activité est exercée principalement en Suisse et dont le siège social se trouve dans le canton de Vaud ; c. qui n'emploient pas de personnel au sein de leur entreprise ; d. qui tiennent une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine conformément aux principes de régularité du droit comptable. Le RI alloué ne prend pas en compte les frais de fonctionnement liés à l'entreprise. Art. Prestations financières (Art. et LASV),, 5,, 7 Un barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est annexé au présent règlement. Ce barème comprend les postes suivants : a. le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage ; b. un supplément de Fr par personne dès la ème personne au-dessus de ans dans le ménage (conjoints, partenaires enregistrés, personnes menant de fait une vie de couple et leurs enfants à charge) ; Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du.0.0 entré en vigueur le Modifié par le Règlement du.05.0 entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le c. le forfait frais particuliers pour les adultes dans le ménage ; une famille monoparentale est assimilée à un couple ; d. le forfait entretien pour les jeunes adultes âgés de8à5ans révolus, vivant seuls, sans charge de famille et sans activité lucrative ; e. les frais de logement plafonnés, ; f. le forfait loyer et charges, pour les jeunes adultes âgés de 8 à 5 ans révolus, vivant seuls, sans charge de famille et sans activité lucrative ; g. le supplément au forfait entretien pour les jeunes adultes mentionnés à l'article, alinéa, lettre d) lorsqu'ils sont suivis par un office régional de placement (ORP) ou qu'ils effectuent une mesure d'insertion sociale ou professionnelle. Peuvent en outre être alloués conformément à l'article LASV : a. les frais médicaux de base lorsque, exceptionnellement, le bénéficiaire n'est pas couvert par l'assurance-maladie obligatoire selon la LAMal ; b. les franchises et participations aux soins médicaux ; c. les frais dentaires ; d. les frais relatifs aux enfants mineurs comprenant les frais de devoirs surveillés, de rentrée scolaire et de camps scolaires ainsi que les frais découlant de l'exercice d'un droit de visite ; e. les frais d'acquisition du revenu et d'insertion comprenant les frais de transport, de repas hors du domicile, de garde des enfants ; f. les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d'électricité ; g. les charges incombant aux propriétaires occupant leur immeuble, soit les frais de consommation d'eau, d'électricité et chauffage, les primesd'assurance incendie et responsabilité civile relatives au bâtiment, les taxes d'eau, d'égout et d'épuration, l'impôt foncier et frais de ramonage. Le département fixe par voie de directive les limites et les conditions dans lesquelles ces frais particuliers sont alloués. Les frais de traitement dentaire sont soumis à une procédure d'estimation et de remboursement fixée dans le cadre d'une convention passée entre le département et les médecins-dentistes du canton de Vaud. Un arrêté du Conseil d'etat fixe les modalités de remboursement applicables pour les frais de traitements dentaires dispensés par des médecins-dentistes n'ayant pas adhéré à la convention précitée. Art. a Frais de loyer,, 8 Lorsque le taux de vacance cantonal est inférieur à,5%, le département en charge de l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au maximum 0%. Modifié par le Règlement du.0.0 entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le Modifié par le Règlement du entré en vigueur le bis Ce taux de majoration ne s'applique pas aux frais de loyer des jeunes adultes visés à l'article, alinéa bis LASV. Lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une année. Le dépassement du barème est toutefois plafonné à Fr pour une personne seule et à Fr. '00.-- pour une famille. Art. b Le supplément au forfait entretien prévu à l'article, alinéa, lettre g) est alloué dès le mois au cours duquel intervient l'inscription à l'orp, ou le début de la mesure d'insertion ou du stage non rémunéré. Il est supprimé dès le mois suivant la radiation de l'inscription à l'orp ou la fin de la mesure d'insertion ou du stage non rémunéré. Art. c, 5 Donnent droit au supplément au forfait les mesures d'insertion professionnelles, les mesures d'insertion sociales figurant dans le catalogue des mesures standards d'insertion sociale mis à disposition par le SPAS ainsi que les mesures d'insertion individualisées et les stages non rémunérés. Art. d (Art. a LASV) Durant la période d'instruction du dossier prévue par l'article a, alinéa LASV, une aide financière ponctuelle peut être allouée au jeune adulte sans formation achevée et sans activité professionnelle. L'aide financière ponctuelle qui ne peut dépasser le forfait entretien et le forfait loyer prévus pour les jeunes adultes visés à l'article, alinéa bis LASV, permet au bénéficiaire de faire face à un besoin essentiel, concret et urgent. Art. Art. Aide financière exceptionnelle (Art. 7, lettre l LASV), 5 Des prestations ne figurant pas à l'article, alinéa, ou dont le montant dépasse les limites fixées par le département peuvent être en outre allouées à titre exceptionnel lorsque le requérant fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou familiale, son insertion ou pour garantir l'économicité du dispositif. Le SPAS doit valider l'octroi de telles prestations. Art. 5 Franchise (Art. LASV), Une franchise représentant la moitié des revenus provenant d'une activité lucrative, à l'exception des gratifications, ème salaire ou prime unique, est accordée au requérant, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou personne m
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