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RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO DE LA VILLE D AMQUI

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RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO DE LA VILLE D AMQUI Modifié par : Règlement no Règlement no Règlement no Règlement no Règlement no MAI TABLE
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RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO DE LA VILLE D AMQUI Modifié par : Règlement no Règlement no Règlement no Règlement no Règlement no MAI 2005 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 Titre... 1/1 1.2 But et contexte... 1/1 1.3 Territoire et personnes assujettis... 1/1 1.4 Le règlement et les lois fédérales et provinciales... 1/1 1.5 Validité... 1/1 1.6 Principes d interprétation du texte... 1/2 1.7 Principes d interprétation des tableaux et des illustrations... 1/2 1.8 Unités de mesure... 1/2 1.9 Terminologie... 1/2 CHAPITRE 2 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ADMINISTRATIVES 2.1 Généralités... 2/1 2.2 Officier municipal désigné... 2/1 2.3 Pouvoirs de l inspecteur des bâtiments... 2/2 2.4 Devoirs de l inspecteur des bâtiments... 2/2 CHAPITRE 3 LE PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 Nécessité du permis de lotissement... 3/1 3.2 Conformité... 3/1 3.3 Forme de la demande... 3/1 3.4 Condition supplémentaire pour certains projets de lotissement... 3/2 3.5 Limitation des droits... 3/3 3.6 Délai d émission d un permis... 3/3 3.7 Causes d invalidité d un permis... 3/3 CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION 4.1 Nécessité du permis de construction... 4/1 4.2 Conformité... 4/1 4.3 Forme de la demande... 4/1 4.4 Conditions d émission d un permis de construction... 4/4 4.5 Délai d émission d un permis... 4/5 4.6 Durée et validité d un permis... 4/5 4.7 Obligations du titulaire d un permis de construction... 4/6 4.8 Responsabilité... 4/7 CHAPITRE 5 LES CERTIFICATS D'AUTORISATION 5.1 Certificat d autorisation de réparation (rénovation)... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de réparation (rénovation)... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de réparation (rénovation)... 5/1 5.2 Certificat d autorisation de changement d usage... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de changement d usage... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de changement d usage... 5/3 5.3 Certificat d autorisation d usage temporaire... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation d usage temporaire... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation d usage temporaire... 5/4 5.4 Certificat d autorisation de déplacement... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de déplacement d une construction... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de déplacement... 5/5 5.5 Certificat d autorisation de démolition... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de démolition... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de démolition... 5/6 5.6 Certificat d autorisation d aménagement paysager... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation d aménagement paysager... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation d aménagement paysager... 5/7 5.7 Certificat d autorisation d affichage... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation d affichage... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation d affichage... 5/8 5.8 Certificat d autorisation de travaux en milieu riverain... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de travaux en milieu riverain... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de travaux en milieu riverain... 5/ Certificat d autorisation de prélèvement d eau... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation de prélèvement d eau... 5/ Rapport de forage... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation de prélèvement d'eau... 5/ Certificat d autorisation d abattage d arbres... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation d abattage d arbres... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation d abattage d arbres... 5/ Défaut d obtenir un certificat d autorisation d abattage d arbres... 5/ Certificat d autorisation d implantation d une carrière, sablière ou gravière... 5/ Forme de la demande du certificat d autorisation d implantation d une carrière, sablière ou gravière... 5/ Cause d invalidité du certificat d autorisation d implantation d une carrière, sablière ou gravière... 5/16 CHAPITRE 6 LES TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS 6.1 Tarifs des permis et certificats... 6/1 6.2 Tarif du permis de lotissement... 6/1 6.3 Tarifs du permis de construction... 6/1 6.4 Tarifs des certificats d autorisation... 6/2 6.5 Tarifs non remboursables... 6/2 CHAPITRE 7 LES INFRACTIONS, SANCTIONS ET RECOURS 7.1 Infractions et amendes... 7/1 7.2 Infraction continue... 7/1 7.3 Constat d'infraction... 7/1 7.4 Autres recours... 7/2 7.5 Abrogation de règlement... 7/2 7.6 Disposition transitoire... 7/2 7.7 Entrée en vigueur... 7/2 CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 Titre Le présent règlement est intitulé «Règlement des Permis et certificats de la Ville d» et est identifié par le numéro But et contexte Le présent règlement a pour but d établir les actes dont l exercice est assujetti à l obtention préalable de permis et de certificats conformes aux dispositions des règlements de zonage, de construction et de lotissement de la municipalité, de déterminer la procédure et les conditions relatives à la demande et à la délivrance de ces permis et certificats, de prescrire les plans et documents devant être soumis par le requérant à l appui de la demande de permis ou de certificats, d établir le tarif d honoraires pour l émission de ces permis et certificats, et finalement de désigner le fonctionnaire municipal responsable de leur émission. 1.3 Territoire et personnes assujettis L ensemble du territoire sous la juridiction de la Ville d est assujetti au présent règlement. Sur ce territoire, le règlement s applique aux particuliers comme aux personnes de droit public ou privé. 1.4 Le règlement et les lois fédérales et provinciales Aucun article de ce règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne morale ou physique à l application d une loi dûment adoptée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec. 1.5 Validité Le conseil de la Ville d décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un alinéa ou un paragraphe de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s appliquer. 1 / 1 Les dispositions déclaratoires et interprétatives 1.6 Principes d interprétation du texte Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut. L emploi des verbes au présent inclut le futur et vice versa. Le singulier comprend le pluriel et vice versa, à moins que le contexte n implique clairement qu il ne peut en être ainsi. L emploi du mot «DOIT» indique une obligation absolue; le mot «PEUT» conserve un sens facultatif. Le mot «QUICONQUE» inclut toute personne morale ou physique. 1.7 Principes d interprétation des tableaux et des illustrations Les tableaux, graphiques, symboles, illustrations et toutes formes d expression autres que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement, en font partie intégrante à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre le texte, les tableaux, les graphiques, les symboles, les illustrations et les autres formes d expression, le texte prévaut. En cas de contradiction entre un tableau et les autres formes d expression à l exclusion du texte, les composantes du tableau prévalent. 1.8 Unités de mesure Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le système international (SI), soit en mesure métrique. 1.9 Terminologie À moins que le contexte ne leurs attribue spécifiquement un sens différent, les mots et expressions contenus dans ce règlement et qui sont définis à l article 2.4 du règlement de zonage numéro ont le sens et la signification qui leurs sont accordés par cet article. 1 / 2 CHAPITRE 2 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ADMINISTRATIVES 2.1 Généralités [LAU art. 237] Quiconque désire entreprendre des travaux d érection ou de modification d un usage ou d une activité requérant l émission d un permis ou d un certificat en vertu des règlements de zonage, de construction et de lotissement doit obtenir tel permis ou certificat avant d entreprendre lesdits travaux. Un permis ou certificat ne peut être émis valablement avant que n aient été observées toutes les prescriptions du présent règlement et des règlements de zonage, de construction et de lotissement, ainsi que tout autre règlement applicable. Le requérant ne peut entreprendre lesdits travaux que s ils sont conformes aux déclarations faites lors de sa demande et aux conditions stipulées aux permis et certificats ainsi qu aux règlements applicables. Toute modification à des actes, travaux ou activités autorisés en vertu d un permis ou certificat rend tel permis ou certificat nul et non avenu à moins que telle modification n ait elle-même été préalablement approuvée avant son exécution par l inspecteur des bâtiments en conformité avec les dispositions des règlements municipaux applicables. L approbation de telle modification n a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat tel que modifié. 2.2 Officier municipal désigné [LAU art. 119; 1 er al. ; para. 7, LAU art. 236] L inspecteur des bâtiments est désigné comme responsable de l émission des permis et certificats prescrits à ce règlement et de la conformité des demandes au présent règlement et aux règlements de zonage, de construction et de lotissement ainsi que tout autre règlement applicable. L inspecteur des bâtiments est désigné et son traitement est fixé par résolution du conseil municipal. En aucun cas, le traitement de l inspecteur ne peut être versé par un virement de fonds perçu à titre d honoraires pour l émission des permis et certificats. Le conseil municipal peut nommer un ou des inspecteurs adjoints chargés d aider l inspecteur ou de le remplacer lorsqu il est absent ou dans l impossibilité d agir. 2 / 1 Les dispositions générales et administratives 2.3 Pouvoirs de l inspecteur des bâtiments [LAU art. 237] L inspecteur des bâtiments a les pouvoirs de : 1 Visiter et examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété ainsi que l intérieur et l extérieur de tout bâtiment afin de vérifier la conformité au présent règlement, aux règlements de zonage, de construction et de lotissement, ainsi que tout autre règlement applicable. Les propriétaires, locataires, ou occupants de ces bâtiments sont dans l obligation de recevoir ledit inspecteur ou autre officier municipal désigné et de répondre à toutes les questions posées relativement au présent règlement et aux règlements applicables. Sur demande, l inspecteur ou l officier municipal désigné doit s identifier et exhiber le certificat délivré par la municipalité attestant sa qualité. 2 Livrer un avis écrit à un propriétaire, lui prescrivant toute condition, lorsqu il juge que cette condition constitue une infraction aux règlements municipaux. 3 Ordonner à tout propriétaire de suspendre des travaux de construction quand ceux-ci contreviennent aux règlements ou quand la construction est jugée dangereuse. 4 Recommander au conseil municipal que toute construction édifiée en contravention aux règlements soit enlevée. 2.4 Devoirs de l inspecteur des bâtiments [LAU art. 120, 121 et 237] L inspecteur des bâtiments a le mandat de: 1 Recevoir toutes les demandes de permis et de certificats dont l émission est requise par le présent règlement et régie par les règlements de zonage, de construction et de lotissement. 2 Faire connaître au requérant ou à son représentant les éléments d information et documents requis pour l analyse de la demande. 3 S assurer qu il possède toutes les informations nécessaires et documents requis pour une complète compréhension de la demande 4 Émettre des permis de construction, de lotissement et des certificats d autorisation lorsque : a) la demande est conforme au présent règlement, aux règlements de zonage, de lotissement et de construction, ainsi qu à tout autre règlement applicable (règlement sur les dérogations mineures, règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale, règlement sur les plans d aménagement d ensemble, 2 / 2 Les dispositions générales et administratives règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées); b) tous les documents exigés ont été déposés; c) le tarif pour l obtention du permis ou du certificat a été payé; d) les taxes municipales à l égard des immeubles compris dans la demande ont été payées. 5 Refuser d émettre des permis de construction, de lotissement et des certificats d autorisation lorsque la demande ne répond pas aux exigences explicitées au paragraphe 4 du présent alinéa. Un avis doit être transmis au requérant expliquant le ou les motifs de refus de la demande. 6 Procéder à l inspection des travaux de construction pour assurer l observation des divers règlements municipaux pour tout ce qui a rapport à l édification des constructions et à l occupation des bâtiments et terrains. 7 Aviser par écrit toute personne d interrompre immédiatement le déroulement des travaux de construction d un immeuble ou l utilisation d un immeuble exécutés en contravention aux règlements dont il a la charge de voir à l application. Cet avis doit expliquer le ou les motifs de refus. 8 Tenir un registre de toutes les demandes officielles qui sont faites pour l obtention des permis et certificats. 9 Faire rapport au conseil municipal de ses activités et ce, conformément aux exigences du conseil. 10 Voir à l application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) et du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r.1.3). 11 Exécuter toutes autres tâches relatives à l application du présent règlement et des règlements de zonage, de lotissement et de construction. 2 / 3 CHAPITRE 3 LE PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 Nécessité du permis de lotissement [LAU art. 119 ; 1 er al. ; para. 4 ] Toute opération cadastrale, soit toute division, subdivision, redivision, annulation, correction, ajout ou remplacement de numéros de lots, fait en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q. chapitre c-1) ou des articles 3021, 3029, 3030, 3043 ou 3045 du Code civil, est interdite sans l obtention préalable d un permis de lotissement. 3.2 Conformité [LAU art. 121 ; 1 er al. ; para. 1 ] Pour obtenir un permis de lotissement, toute demande à cet effet doit être conforme aux dispositions du présent règlement et du règlement de lotissement. 3.3 Forme de la demande [LAU art. 119 ; 1 er al. ; para. 5, et LAU art. 121 ; 1 er al. ; para. 2 ] Une demande de permis de lotissement doit être présentée à l inspecteur, en trois (3) copies, sur un formulaire fourni par la municipalité; elle doit être datée et signée et doit faire connaître les noms, prénoms et adresse du requérant ou de son représentant dûment autorisé et doit être accompagné des documents suivants : 1 un plan de localisation du projet à une échelle d au moins 1 : , si requis, afin de situer l endroit sur le territoire de la municipalité. 2 un plan de morcellement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d au moins 1 : indiquant : a) les noms, prénoms et adresse du professionnel qui a préparé le plan; b) la date, le nord et l échelle; c) les niveaux de terrain en fonction d un repère géodésique approuvé (équidistance des courbes de niveau de deux (2) mètres ou moins); d) les caractéristiques naturelles telles que les lacs et les cours d eau ainsi que les étendues boisées e) le cadastre actuel identifié conformément aux dispositions des lois qui le régissent; f) les servitudes existantes ou requises; 3 / 1 Le permis de lotissement g) le tracé et l emprise des rues existantes et projetées, en indiquant leur longueur, leur largeur, leur pente et leur rattachement aux rues existantes ou projetées, avec celles situées à l extérieur du projet s il y a lieu; h) le tracé et l emprise des voies ferrées existantes et projetées, et les traverses de chemin de fer existantes ou projetées, s il y a lieu; i) le tracé et l emprise des pistes cyclables et des sentiers piétonniers, s il y a lieu; j) les dimensions et la superficie de chaque lot projeté; k) l identification cadastrale de chaque lot projeté conformément aux dispositions des lois qui le régissent; l) la vocation actuelle et projetée des terrains telle que les espaces réservés à des fins résidentielles, commerciales, industrielles, publiques, récréatives et autres types d usages; m) les autres renseignements requis pour avoir une bonne compréhension du projet 3 une autorisation de la Commission canadienne des transports si le projet implique une nouvelle traverse de chemin de fer; 4 une autorisation du ministère des Transports du Québec si le projet implique la création d un nouvel accès (entrée charretière pour automobiles) ou d une nouvelle rue donnant sur une route du réseau routier supérieur. 3.4 Condition supplémentaire pour certains projets de lotissement [LAU art. 115 ; 2 e al. ; para. 5 ] [LAU art ] Lors d une demande de permis de lotissement pour une opération cadastrale comprenant au moins une nouvelle rue, une opération cadastrale comportant cinq (5) lots ou plus, ou encore, une opération cadastrale comportant un parc, l inspecteur des bâtiments doit soumettre le projet au conseil municipal afin que celui-ci l évalue en tenant compte de la conformité au plan d urbanisme, de l opportunité de prolonger les infrastructures d aqueduc et d égout ainsi que l offre éventuelle d autres services municipaux dans le secteur concerné. La décision du conseil quant à l opportunité d autoriser ou non le lotissement projeté est rendue par résolution. 3 / 2 Le permis de lotissement 3.5 Limitation des droits L approbation par le conseil municipal d un projet de lotissement ou d un projet d opération cadastrale de même que l émission d un permis de lotissement conforme aux dispositions du présent règlement ne crée pas en faveur du propriétaire de ce terrain, ni en faveur d un tiers acquéreur éventuel de ce terrain, un droit de caractère inaliénable et perpétuel puisqu une telle approbation et un tel permis ne fait que constater à un moment donné, la conformité d un projet d opération cadastrale avec ce règlement et le règlement de lotissement. Ainsi, l émission d un permis de lotissement ne crée aucune obligation pour la corporation en ce qui a trait notamment à : 1 l obligation d émettre un permis de construction ni un certificat d autorisation; 2 l obligation pour la municipalité d accepter la cession de l assiette d une voie de circulation publique, ni de la construire, ni de l aménager, ni de la municipaliser, ni d y apporter les services d entretien tels celui de la collecte des ordures et celui l enlèvement de la neige; 3 l obligation d installer ni approuver l installation des services d aqueduc et d égout. Il appartient à chaque propriétaire, après s être conformé aux dispositions du présent règlement et de celles du règlement de lotissement, de satisfaire à toutes les exigences des autres règlements relatifs aux mécanismes de contrôle de développement du territoire et plus particulièrement aux règlements de zonage et de construction pour pouvoir ensuite demander à la municipalité de lui permettre de construire sur le terrain concerné. 3.6 Délai d émission d un permis [LAU art. 237] L inspecteur des bâtiments dispose d un délai maximum de trente (30) jours suite au dépôt de la demande de permis et du plan de lotissement de l arpenteur-géomètre pour émettre ou refuser le permis de lotissement. En cas de refus, il doit le motiver. 3.7 Causes d invalidité d un permis Un permis de lotissement devient nul et sans effet si : 1 à l expiration d un délai de douze (12) mois de l émission du permis, l opération cadastrale autorisée n est pas dûment déposée et enregistrée au Service du cadastre du ministère des Ressou
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