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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Quatrième année N 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECUEIL des Actes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrés
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Quatrième année N 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RECUEIL des Actes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrés de l'état S O M M A I R E Actes du Préfet de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ARRÊTÉ préfectoral n 43 du 30 janvier 1997 portant inscription au tableau de l Ordre des Médecins (p. 17). ARRÊTÉ préfectoral n 44 du 30 janvier 1997 agréant M. Raymond RUEL, en qualité d Agent Spécial de la Société «A ssurance Mutuelle des Fonctionnaires» (p. 18). ARRÊTÉ préfectoral n 48 du 6 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Directeur de l Équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. Marc VETTER, Ingénieur des TPE, Chef du Groupe Infrastructures (p. 18). ARRÊTÉ préfectoral n 49 du 6 février 1997 portant habilitation dans le domaine funéraire (p. 18). ARRÊTÉ préfectoral n 53 du 8 février 1997 fixant les prix limites de vente de certains produits pétroliers dans l Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 19). ARRÊTÉ préfectoral n 54 du 10 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Chef du Service Territorial de la Jeunesse et des Sports de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. Bernard TURPIN, Conseiller d Animation Jeunesse et d Éducation Populaire (p. 19). ARRÊTÉ préfectoral n 57 du 13 février 1997 fixant le taux des indemnités représentatives de logement attribuables aux instituteurs de Saint-Pierre-et- Miquelon (Gestion 1996) (p. 20). ARRÊTÉ préfectoral n 64 du 13 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Chef du Service des Douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. André LEMOINE, Inspecteur des Douanes (p. 20). ARRÊTÉ préfectoral n 68 du 17 février 1997 portant fixation de la dotation globale de financement et du forfait mensuel applicables en 1997 au Centre d Accueil pour Handicapés «Georges GASPARD» (p. 20). ARRÊTÉ préfectoral n 71 du 20 février 1997 portant désignation de la délégation prévue à l article L 468, alinéa 3 du Code de la Santé Publique (p. 21). ARRÊTÉ préfectoral n 75 du 26 février 1997 autorisant M. Luc MICHEL, Président du Club Nautique Saint-Pierrais à organiser une tombola (p. 21). Actes du Préfet de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ARRÊTÉ préfectoral n 43 du 30 janvier 1997 portant inscription au tableau de l Ordre des Médecins. Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 468 ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les Départements ; Vu le diplôme de docteur en médecine délivré par l Université de Bordeaux II, le 3 novembre 1986 ; Vu la demande d inscription formulée par le docteur Éric MEULET en date du 12 décembre 1996 ; Vu le dossier du docteur Éric MEULET transmis le 24 décembre 1996 ; Vu le rapport du chef de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du 28 janvier 1997 ; Article 1 er. M. Éric MEULET, docteur en médecine, qualifié en médecine générale, est inscrit au tableau de l Ordre des Médecins de la Collectivité Territoriale sous le numéro 45. 18 recueil des actes administratifs de la prøfecture et des services Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef de Service des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Conseil National de l Ordre des Médecins ainsi qu à M. le Directeur du Centre Hospitalier François-DUNAN. Saint-Pierre, le 30 janvier ARRÊTÉ préfectoral n 44 du 30 janvier 1997 agréant M. Raymond RUEL, en qualité d Agent Spécial de la Société «Assurance Mutuelle des Fonctionnaires». de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L et R ; Vu la demande formulée par la Société «Assurance Mutuelle des Fonctionnaires» et les pièces présentées ; Vu l attestation n 0151 du 9 janvier 1997 de la Commission de Contrôle des Assurances ; Article 1 er. M. Raymond RUEL est agréé, pour la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, en qualité d Agent Spécial de la Société «Assurance Mutuelle des Fonctionnaires» à compter du 1 er février Art. 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. Saint-Pierre, le 30 janvier ARRÊTÉ préfectoral n 48 du 6 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Directeur de l Équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. Marc VETTER, Ingénieur des TPE, Chef du Groupe Infrastructures. Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; organismes publics de l État dans les départements ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juillet 1982 relative à l application du décret n du 10 mai 1982 ; Vu le décret du 4 janvier 1996 portant nomination de M., en qualité de Préfet de Vu la décision n 47 du 6 février 1997 portant mise en position de mission en Métropole de M. Jean-Pierre BERNARD, Directeur de l Équipement ; Vu les nécessités du service ; Article 1 er. Durant la mission et les congés en Métropole de M. Jean-Pierre BERNARD, du 1 er au 15 mars 1997 inclus, l intérim des fonctions de Directeur de l Équipement est confié à M. Marc VETTER, Ingénieur des TPE, Chef du Groupe Infrastructures. Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 6 février ARRÊTÉ préfectoral n 49 du 6 février 1997 portant habilitation dans le domaine funéraire. Vu le Code des Communes ; Vu la loi n du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu le décret n du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l habilitation dans le domaine funéraire ; Vu la demande formulée le 1 er décembre 1996 par M. Alain TILLY, gérant de l entreprise Alain TILLY, Article 1 er. L entreprise Alain TILLY, sise rue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Saint-Pierre, exploitée par M. Alain TILLY, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoitre les activités funéraires suivantes : - le transport des corps avant et après mise en bière ; - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ; - l exploitation d un salon funéraire ; - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations. Art. 2. Le numéro de l habilitation est recueil des actes administratifs de la prøfecture et des services 19 Art. 3. La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Art. 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Saint-Pierre, le 6 février ARRÊTÉ préfectoral n 53 du 8 février 1997 fixant les prix limites de vente de certains produits pétroliers dans l Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. professionnels concernés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Saint-Pierre, le 8 février ARRÊTÉ préfectoral n 54 du 10 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Chef du Service Territorial de la Jeunesse et des Sports de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. Bernard TURPIN, Conseiller d Animation Jeunesse et d Éducation Populaire. Vu l ordonnance n du 1 er décembre 1996 relative à la liberté des Prix et de la Concurrence, ensemble le décret n du 29 décembre 1986 portant application de l ordonnance n ; Vu l avis n 88-A-03 du Conseil de la Concurrence en date du 16 mars 1988 relatif à un projet de décret réglementant les prix à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans Vu l arrêté préfectoral n 385 du 18 juillet 1996 fixant les marges limites pouvant être prélevées sur certains produits pétroliers dans l Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l arrêté préfectoral n 708 du 15 novembre 1996 fixant les prix limites de vente de certains produits pétroliers dans l Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l avis du Chef du Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Article 1 er. Les prix de vente maxima en francs, par litre, des produits pétroliers suivants sont fixés comme suit, dans l Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 10 février, à zéro heure : - fioul domestique livré par camion-citerne 1,99 F - gazole livré par camion-citerne 2,15 F - gazole pris à la pompe 2,45 F - essence ordinaire 3,53 F - essence extra 3,65 F Art. 2. Le calcul du prix des arrivages est basé sur le cours du dollar au jour d arrivage plus vingt (J + 20) pour tenir compte des conditions de paiement consenties aux importateurs par leurs fournisseurs. Art. 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Capitaine, Commandant de la Gendarmerie de Saint-Pierre-et- Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; organismes publics de l État dans les départements ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juillet 1982 relative à l application du décret n du 10 mai 1982 ; Vu le décret du 4 janvier 1996 portant nomination de M., en qualité de Préfet de Vu la décision n 52 du 7 février 1997 portant mise en position de mission en Métropole de M. Alain COTTA, Directeur Territorial de la Jeunesse et des Sports ; Vu la lettre du Directeur Territorial de la Jeunesse et des Sports en date du 6 février 1997 ; Vu les nécessités du service ; Article 1 er. Durant la mission et le congé en Métropole de M. Alain COTTA, du 8 au 22 février 1997 inclus, l intérim des fonctions de Chef du Service Territorial de la Jeunesse et des Sports est confié à M. Bernard TURPIN, Conseiller d Animation Jeunesse et d Éducation Populaire. Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du Service Territorial de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 10 février ARRÊTÉ préfectoral n 57 du 13 février 1997 fixant le 20 recueil des actes administratifs de la prøfecture et des services taux des indemnités représentatives de logement attribuables aux instituteurs de Saint-Pierre-et- Miquelon (Gestion 1996). de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et les textes la modifiant et la complétant ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1977 et notamment son article 2, portant extension à Saint-Pierreet-Miquelon de certaines lois relatives à l Enseignement ; Vu le décret n du 2 mai 1983 relatif à l indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le décret n du 15 mai 1986 de M. le Ministre de l Intérieur ; Vu la circulaire FPPPA C du 8 novembre 1996 du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l État et de la Décentralisation ; Vu l avis du Conseil Local de l Enseignement Primaire en date du 22 janvier 1997 ; Vu l avis de la Commune de Miquelon-Langlade du 5 février 1997 ; Vu l avis de la Commune de Saint-Pierre du 31 janvier 1997 ; Article 1 er. Les taux des indemnités représentatives de logements attribuables aux instituteurs des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade sont fixés comme suit : 1 er taux : indemnité de base pour un instituteur célibataire ,26 F organismes publics de l État dans les départements ; Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juillet 1982 relative à l application du décret n du 10 mai 1982 ; Vu le décret du 4 janvier 1996 portant nomination de M., en qualité de Préfet de Vu la décision préfectorale n 63 du 3 février 1997 portant mise en position de mission en Métropole de M. Marcel HERNANDEZ, Chef du Service des Douanes ; Vu les nécessités du service ; Article 1 er. Durant la mission et le congé en Métropole de M. Marcel HERNANDEZ, du 8 mars au 9 avril 1997 inclus, l intérim des fonctions de Chef du Service des Douanes est confié à M. André LEMOINE, Inspecteur des Douanes. Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du Service des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l État. Saint-Pierre, le 13 février ème taux : indemnité majorée pour un instituteur marié ou chargé de famille ,74 F Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Receveur Particulier des Finances chargé de la Trésorerie Générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Chef du Service de l Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services de l État. Saint-Pierre, le 13 février ARRÊTÉ préfectoral n 64 du 13 février 1997 confiant l intérim des fonctions de Chef du Service des Douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon à M. André LEMOINE, Inspecteur des Douanes. Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; ARRÊTÉ préfectoral n 68 du 17 février 1997 portant fixation de la Dotation Globale de Financement et du forfait mensuel applicables en 1997 au Centre d Accueil pour Handicapés «Georges GASPARD». Vu l ordonnance n du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; Vu la loi n du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; organismes publics de l État dans les Départements ; Vu le décret n du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médicosociaux à la charge de l État ou de l assurance maladie ; Vu le décret n du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la circulaire DAS/TS2 n du 19 décembre recueil des actes administratifs de la prøfecture et des services relative à la campagne budgétaire 1997 des centres d aide par le travail ; Vu les propositions budgétaires présentées par le Directeur du Centre «Georges GASPARD» en date du 31 décembre 1996 ; Vu le rapport du 22 janvier 1997 du Chef de Service des Affaires Sanitaires et Sociales ; Vu les observations formulées par le Directeur du Centre «Georges GASPARD» en date du 6 février 1997 dans le cadre de la procédure contradictoire ; Vu l avis du Chef de Service des Affaires Sanitaires et Sociales ; Vu le départ de l Archipel du Docteur Francis GASPARI ; Vu les arrêtés préfectoraux n 314 du 26 avril 1979, n 13 du 15 janvier 1996 et n 43 du 10 janvier 1997 portant inscription au tableau de l Ordre des Médecins de l Archipel des Docteurs LE SOAVEC, POUDER et BONNET ; Vu la lettre du Conseil National de l Ordre des Médecins en date du 10 février 1997 ; Article 1 er. Le budget du Centre «Georges GASPARD» est approuvé pour un montant égal en dépenses et en recettes de : F. Art. 2. La Dotation Globale de Financement sur crédits d action sociale publique, du Centre d Accueil pour Handicapés «Georges GASPARD» est fixée pour l année 1997 sur la base annuelle de F. Art. 3. Le forfait mensuel à verser par l intermédiaire de la Caisse de Prévoyance Sociale à compter du 1 er mars 1997, compte tenu du forfait versé en janvier et février 1997, s élève à francs. Art. 4. Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Nationale du Contentieux de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Art. 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef de Service des Affaires Sanitaires et Sociales, le Receveur Particulier des Finances chargé de la gestion de la Trésorerie Générale, le Directeur de la Caisse de Prévoyance Sociale et le Directeur du Centre «Georges GASPARD» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de l Association d Aide aux Handicapés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Saint-Pierre, le 17 février ARRÊTÉ préfectoral n 71 du 20 février 1997 portant désignation de la délégation prévue à l article L 468, alinéa 3 du Code de la Santé Publique. Vu le Code de la Santé Publique ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et notamment ses articles et 28 ; de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif organismes publics de l État dans les Départements ; Article 1 er. La délégation des 3 membres prévue à l article L 468, alinéa 3 du Code de la Santé Publique, exerçant les attributions du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins est constituée ainsi qu il suit : - M. Claude LE SOAVEC, Praticien Hospitalier, Médecine Polyvalente ; - M. Michel POUDER, Médecine Générale en cabinet libéral ; - M. Pierre BONNET, Médecine Générale, Médecin-Conseil à la Caisse de Prévoyance Sociale. Art. 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef des Affaire Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des praticiens concernés, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à : - M. le Directeur du Centre Hospitalier François-Dunan ; - M. Denis POINTEREAU, Médecin Libéral ; - M. le Secrétaire Général du Conseil National de l Ordre des Médecins. Saint-Pierre, le 20 février Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Jean-Pierre TRESSARD ARRÊTÉ préfectoral n 75 du 26 février 1997 autorisant M. Luc MICHEL, Président du Club Nautique Saint-Pierrais à organiser une tombola. Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, complétée par la loi du 18 avril 1924 ; Vu le décret n du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées ; Vu la demande formulée le 20 février 1997 par M. Luc MICHEL, Président du Club Nautique Saint-Pierrais ; Article 1 er. M. Luc MICHEL est autorisé en tant que Président du Club Nautique Saint-Pierrais, à organiser une tombola composée de billets à 25 F l'un, dont le produit sera exclusivement destiné à l achat de matériel navigant. Art. 2. Le produit de la loterie sera intégralement et 22 recueil des actes administratifs de la prøfecture et des services exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article 1 er ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit : F. Art. 3. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à de
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