of 18

SEANCE DU 16 mars N 2/ PDF

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
SEANCE DU 16 mars N 2/2017 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. MM. A. DESCARTES, Ch. COROUGE, Echevins. M. Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS, MM. A. DEMARTIN, O. BAUVIR, J. SANGLIER,
Transcript
SEANCE DU 16 mars N 2/2017 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. MM. A. DESCARTES, Ch. COROUGE, Echevins. M. Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS, MM. A. DEMARTIN, O. BAUVIR, J. SANGLIER, G. DUCOFFRE, J. THOMAS, Mme M. WARNON-DECHAMPS, M. A. MAROTTE, Mme L. BROGNIEZ, MM. V. LAUREYS et Cl. SCHOONJANS, Mme V. TICHON, Conseillers. Mme. C. CORMAN, Directrice Générale f.f. Excusés : Mmes B. LEPAGE et N. VISCARDY-SOUMOY et MM. B. BERLEMONT et Y. ALBERT. Absent : M. J. BAILEN-COBO. Le Conseil, SEANCE PUBLIQUE Le point ci-dessous est présenté par Monsieur le Président en l absence de Madame B. LEPAGE. OBJET 1 : Plan Habitat permanent - Rapport financier Approbation. Vu l arrêté ministériel du SPW allouant une subvention de euros à la commune de Philippeville pour l année 2016 pour financer à mi-temps le poste de chef de projet dans le cadre du plan pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques ; Vu la convention de partenariat du Plan HP actualisé ; Vu l arrêté ministériel du SPW allouant à la Ville de Philippeville une subvention de euros ainsi que l octroi de 20 points APE pour les 2 équivalents temps plein pour l année 2016 ; Vu les pièces justificatives jointes au rapport financier ; Attendu que le dossier sera soumis pour validation le 11 avril 2017 auprès du comité d accompagnement du Plan HP ; Attendu que le dossier approuvé par le Conseil Communal, doit être transmis accompagné des pièces justificatives pour le 31 mars 2017 au plus tard ; Entendu le rapport de Madame B. LEPAGE, Echevine ; Intervention de Madame la Conseillère M. WARNON-DESCHAMPS Nous sommes surpris par le montant des frais d'utilisation du Mobiphil qui est extrêmement bas : 106,48 euros. Quid par exemple des frais de carburant? Réponse de Monsieur le Président Vous aurez ces précisions au prochain Conseil. Article 1 : D'approuver le rapport financier global 2016 du PLAN HP. Article 2 : De transmettre le rapport financier du Plan HP à la DGO5, Direction de l action sociale, Avenue Bovesse, 100 à 5100 JAMBES. OBJET 2 : PCS - Article 18 - Rapports financiers Approbation. Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de ,63 euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale du 1 er janvier au 31 décembre 2016 ; Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale étant l article 18 du 1 er janvier au 31 décembre 2016 ; Vu les rapports financiers 2016 du Plan de Cohésion Sociale et de l article 18 ; Vu l approbation des rapports financiers par la commission de cohésion sociale en date du 3 mars 2017 ; Attendu que le dossier doit être approuvé par le Conseil Communal et transmis pour le 31 mars 2017 au plus tard ; Entendu le rapport de Monsieur Ch. COROUGE, Echevin ; Article 1 : D'approuver les rapports financiers 2016 du PCS ainsi que de l Article 18. Article 2 : De transmettre le rapport d activités à la DGO5, Direction de l Action Sociale, Avenue Bovesse, 100 à 5100 JAMBES. OBJET 3 : PCS - Article 18 - Rapport d'activités Approbation Vu l Arrêté Ministériel du Service Public de Wallonie d octroyer à la Ville de PHILIPPEVILLE une subvention de ,63 euros pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale du 1 er janvier au 31 décembre 2016 ; Vu le rapport d activités 2016 du Plan de Cohésion Sociale ; Vu l approbation du rapport d activités de la commission de cohésion sociale en date du 3 mars 2017 ; Attendu que le dossier doit être approuvé par le Conseil Communal et transmis pour le 31 mars 2017 au plus tard ; Entendu le rapport de Monsieur Ch. COROUGE, Echevin ; Article 1 : D'approuver le rapport d activités 2016 du PCS. Article 2 : De transmettre le rapport d activités à la DICS, Place Joséphine-Charlotte, 2 à 5100 JAMBES. Le point suivant est présenté par Monsieur le Président en l absence de Madame B. LEPAGE. OBJET 4 : Plan Habitat Permanent - Fonds Hapet - Espace communautaire des valisettes : Approbation du montant des travaux réalisés - rétrocession du subside à l'asbl Domaine des Valisettes - Modification budgétaire. Considérant le Contrat d Avenir pour la Wallonie mis en place par le Gouvernement wallon et sa préoccupation d élaborer un plan visant à rencontrer la problématique des résidents permanents des campings et des parcs résidentiels de week-end ; Considérant le Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques, dit Plan HP, adopté par le gouvernement wallon en date du 13 novembre 2002 ; Considérant le formulaire d adhésion au Plan HP renvoyé au Ministère de la Région Wallonne (DIIS) en date du 17 juin 2004 et confirmant l adhésion de la Ville de Philippeville à la seconde phase du Plan HP concernant les parcs résidentiels ; Vu la convention de partenariat concernant le Plan HP actualisé adoptée par le Conseil Communal en date du 8 mai 2014 ; Vu la volonté du Conseil d Administration du domaine des valisettes de favoriser les dynamiques citoyennes au sein de leur domaine via la construction d un espace communautaire ; Vu la volonté de la Province de Namur de soutenir ce type de projet dans le cadre du fonds Hapet ; Vu la volonté du Collège Communal de soutenir ce type de projet ; Vu le dossier déposé dans le cadre du fonds Hapet par le Conseil d Administration de l asbl Domaine des valisettes via la Ville de Philippeville ; Attendu que l ensemble des dépenses afférentes à ces travaux ont été prises en charge par l asbl Domaine des Valisettes. L ensemble de ces travaux ont été réalisés sur le domaine privé, sur une parcelle située à l allée des roses, 51, lot 103 appartenant à l asbl Domaine des valisettes ; Vu l'arrêté de liquidation et de contrôle de l'utilisation de la subvention dans le cadre de l'habitat permanent au Domaine les Valisettes adopté par le gouvernement provincial le 22 décembre 2016 ; Attendu que l avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 01 mars 2017 et que celui-ci a remis à la même date un AVIS FAVORABLE portant le n 4/2017 sous la seule réserve de l adoption de la prochaine M.B. (voir pièce jointe), lequel avis est et restera joint à la présente délibération ; Sur proposition de Madame B. LEPAGE, Echevine du Plan Habitat Permanent ; Article 1 : D'entériner les travaux réalisés par le Conseil d'administration de l'asbl Domaine des Valisettes pour la construction d'un espace communautaire, ainsi que leur montant final. Article 2 : De rétrocéder à l'asbl susmentionnée le montant du subside provincial reçu par la Ville. Article 3 : D adapter le budget 2017 par M.B. recette ordinaire : 92301/ subside des pouvoirs publics pour ,68 et dépense ordinaire d octroi de subside : 92301/ pour le même montant. OBJET 5 : Centre de vacances de Printemps 2017 : Approbation de la convention entre la Ville de Philippeville et l'asbl Latitude Jeunes. vacances ; Vu le décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif aux centres de Vu l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2001 déterminant certaines modalités d agrément et de subventionnement des centres de vacances ; Vu les projets de convention entre la Ville de Philippeville et l Asbl Latitude Jeunes, relatifs à l organisation du Centre de vacances de printemps 2017 ; Sur proposition de Monsieur Ch. COROUGE, Echevin de la Cohésion Sociale ; Question de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET Quel est le coût demandé aux parents pour ce stage? Réponse de Monsieur l'echevin Ch. COROUGE Il est de 36 euros pour les non-adhérents et de 30 euros pour les adhérents. Question de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET Pourquoi l'avoir indiqué pour le stage de la mutualité chrétienne et pas pour la mutualité socialiste? Réponse de Monsieur l'echevin Ch. COROUGE Il n'y a pas de raison particulière. Intervention de Madame la Conseillère M. WARNON-DESCHAMPS C'est en tout cas intéressant que les opérateurs collaborent pour couvrir les périodes scolaires. Article 1 : D'approuver la convention ci- après entre la Ville de Philippeville et l'asbl Latitude Jeunes relative à l'organisation du centre de vacances de Printemps Article 2 : De transmettre la présente délibération à l'asbl Latitude Jeunes, à l'attention de Madame MICHAUX Anne-Sophie, Rue de France, 35 à 5600 Philippeville. OBJET 6 : vacances ; Centre de vacances été 2017 : Approbation de la convention entre la Ville de Philippeville et l'asbl Jeunesse et Santé. Vu le décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de Vu l arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 20 septembre 2001 déterminant certaines modalités d agrément et de subventionnement des centres de vacances ; Vu les projets de convention entre la Ville de Philippeville et l Asbl Latitude Jeunes, relatifs à l organisation du Centre de vacances de l été 2017 ; Sur proposition de Monsieur Ch. COROUGE, Echevin de la Cohésion Sociale. Article 1 : D'approuver la convention ci- après entre la Ville de Philippeville et l'asbl Jeunesse et Santé relative à l'organisation du centre de vacances été Article 2 : De transmettre la présente délibération à l'asbl Jeunesse et Santé, à l'attention de Monsieur MASSART Guillaume, Rue de l'arsenal, 7 à 5600 Philippeville. OBJET 7 : Centre de Vacances été 2017 : Approbation de la convention entre la Ville de Philippeville et l'asbl Latitude Jeunes. vacances ; Vu le décret de la Communauté Française du 17 mai 1999 relatif aux centres de Vu l arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 20 septembre 2001 déterminant certaines modalités d agrément et de subventionnement des centres de vacances ; Vu les projets de convention entre la Ville de Philippeville et l Asbl Latitude Jeunes, relatifs à l organisation du Centre de vacances de l été 2017 ; Sur proposition de Monsieur Ch. COROUGE, Echevin de la Cohésion Sociale ; Article 1 : D'approuver la convention ci- après entre la Ville de Philippeville et l'asbl Latitude Jeunes relative à l'organisation du centre de vacances été Article 2 : De transmettre la présente délibération à l'asbl Latitude Jeunes, à l'attention de Madame MICHAUX Anne-Sophie, Rue de France, 35 à 5600 Philippeville. OBJET 8 : Communes Zéro déchet. Vu que le Ministre wallon de l Environnement, Carlo DI ANTONIO est à la recherche de dix communes prêtes à s engager dans le «Zéro déchet» ; Vu que c est la première fois qu une opération de cette envergure sera organisée dans notre Région ; déchets ; Vu que le «Zéro déchet» vise à réduire au maximum notre production de Vu que c est un concept mobilisateur à l échelle communale qui organise une mise en réseau de tous les acteurs et favorise l économie locale via les circuits courts ; Vu qu en devenant partenaires, les communes devront s engager avec leurs entreprises, commerces, écoles, associations et citoyens ; Vu que par ce projet, Carlo DI ANTONIO souhaite sensibiliser les wallons à notre production de déchets et inscrire la Wallonie dans une dynamique active de réduction des déchets, en faveur de notre environnement ; - Refuser - Réduire - Réutiliser - Recycler Vu que le «Zéro déchet» est ce qu il reste quand on a appliqué la règle des 4R : Vu que les dix communes sélectionnées bénéficieront d un accompagnement gratuit pendant deux ans ; Vu que pour être sélectionnées, les communes devront démontrer un certain niveau de performance actuel en matière de gestion de leur déchet, un certain niveau d exemplarité de leur Administration communale et de mobilisation locale ou encore déjà pratiquer une gestion différenciée des déchets organiques ; Vu que le dossier de candidature doit être renvoyé pour le 3 avril au plus tard ; Vu que la proclamation des lauréats interviendra le 21 avril 2017; Question de Monsieur le Conseiller V. LAUREYS Avez-vous participé à la séance d'informations donnée à ce sujet lors du salon des mandataires? Pourquoi ne pas avoir complété le formulaire? Réponse de Monsieur l'echevin Ch. COROUGE Je pense que Monsieur B. BERLEMONT y est allé. Quant au formulaire, il ne sera complété que si le Conseil marque aujourd'hui son accord sur ce dossier. Nous ne voulions pas présumer de la décision du Conseil. Que par le dépôt de sa candidature, la Ville de Philippeville, en cas de sélection de son projet s'engage à - mettre en place une dynamique Zéro déchet sur le territoire communal, en s'appuyant sur l'accompagnement méthodologique et technique mis à disposition par la Wallonie; - mettre à disposition du personnel communal pour la gestion, le suivi et la mise en œuvre du projet à hauteur d'au minimum 1/5 équivalent temps plein; - participer aux rencontres avec les autres communes lauréates : une formation, une visite, réunions de réseau (1 fois par an), groupes de travail thématiques; - fournir les informations nécessaires en vue de partager et capitaliser les expériences menées par la commune en vue de leur diffusion; - participer à la communication autour du projet : réalisation de capsules vidéos, interviews pour la télévision locale, contacts presse et média. OBJET 9 : Régie Communale Autonome - Centre Sportif Local : Troisième Prolongation de l'avance de Subvention pour l'infrastructure footballistique de Surice - Garantie de la Ville de Philippeville - CAUTION Attendu que la Régie Communale Autonome de Philippeville, par délibération du 22 avril 2015 a décidé de contracter auprès de Belfius Banque une avance de subvention pour l infrastructure footballistique de Surice à concurrence de euros pour une durée de 6 mois à dater de la mise à disposition des fonds ; Vu la troisième demande de prolongation de cette avance en compte pour une somme de euros reportée au acceptée par la Banque Belfius ; Vu la délibération du Conseil d Administration du 21 février validant le renouvellement de l ouverture de crédit pour une somme de euros jusqu au ; Attendu que la prolongation de cette avance de subvention de euros doit être garantie par la Ville de Philippeville ; Financier ; Vu l avis favorable 03/2017 ci-annexé de Monsieur J-P PIQUIN, Directeur Vu les articles L et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Ouï le rapport de Monsieur J-M. DELPIRE, Bourgmestre ; Question de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET Est-ce que ces euros représentent ce que l'on doit? Réponse de Monsieur l'echevin A. DESCARTES Non, nous devons plus que ça. Il nous reste des subsides à percevoir. Question de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET Je suppose qu'ils seront perçus à la clôture du dossier? Réponse de Monsieur l'echevin A. DESCARTES Oui, c'est exact. DECLARE à l'unanimité : SE PORTER irrévocablement et inconditionnellement CAUTION SOLIDAIRE pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l emprunteur en vertu du crédit, tant en capital qu en intérêts, commission de réservation, frais et accessoires. AUTORISE Belfius Banque à porter au débit du compte courant de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l emprunteur et qui resteraient impayées par celui-ci à l expiration d un délai de 30 jours à dater de l échéance. Pour information, l administration garante recevra copie de la correspondance envoyée à l emprunteur en cas de non-paiement dans les délais. LA COMMUNE S ENGAGE, jusqu à l échéance finale de cette ouverture de crédit et de ses propres emprunts à Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi ( notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait s y ajouter ou à la remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l Etat et de la Province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l Etat) soit en vertu d une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode perception de ces recettes. AUTORISE irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l emprunteur et qui seraient au débit du compte courant de la commune. La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque. La commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu elle aurait conclues avec l emprunteur, ni d une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise Belfius Banque à accorder à l emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l obligation de notifier à la commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la commune renonce également au bénéfice de l article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu. Attendu d autre part que l emprunteur s est engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts et frais, en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque. En cas d insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges qui seraient portées en compte de la Commune, celle-ci s engage à faire parvenir directement à Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, et ce conformément à l article 6 combiné à l article 9 3 de l AR du 14 janvier 2013, des intérêts de retard ainsi qu une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculés conformément à l article 69 de cet arrêté royal. La présente délibération est soumise à la tutelle générale d annulation comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables. Une copie de la présente délibération sera adressée à Belfius Banque et au Conseil d Administration de la Régie Communale Autonome «Centre Sportif Local» de Philippeville. Le point suivant est présenté par Monsieur A. DE MARTIN en l absence de Monsieur l Echevin B. BERLEMONT. OBJET 10 : Travaux d'égouttage Villers-Le-Gambon - Phase III - Souscription des parts bénéficiaires. Vu le contrat d égouttage n conclu entre la Région Wallonne, la Société Publique de Gestion de l Eau, l INASEP, organisme d épuration agréée et la Ville de Philippeville, approuvant notamment le mode de financement de ces travaux, à savoir, la souscription de parts au capital de l organisme d épuration agréé INASEP, à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ; Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale INASEP pour les travaux d égouttage repris dans le programme triennal de la Ville de Philippeville ; Vu le décompte final des travaux d égouttage de Villers-le-Gambon (Phase III) établi par la SPRL René PIRLOT & Fils de Virelles au montant global de ,67 TVA C ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin des travaux ; DECIDE à l unanimité : Article 1 : Au vu du décompte final dûment approuvé par le Collège Communal, au montant de ,67 TVA C, de souscrire des parts bénéficiaires (G) de l organisme d épuration agréé INASEP à concurrence de
Related Search
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks