of 10

SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE

0 views
All materials on our website are shared by users. If you have any questions about copyright issues, please report us to resolve them. We are always happy to assist you.
Share
Description
Année N o 87 S. (C.R.) ISSN X Mercredi 26 octobre 2011 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mardi 25 octobre 2011
Transcript
Année N o 87 S. (C.R.) ISSN X Mercredi 26 octobre 2011 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mardi 25 octobre 2011 (9 e jour de séance de la session) 6870 SÉNAT SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. THIERRY FOUCAUD Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Alain Dufaut. 1. Procès-verbal (p. 6872) 2. Décisions du Conseil constitutionnel (p. 6872) TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SPÉCIALE DE CONSOMMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 266 QUATER A DU CODE DES DOUANES (p. 6878) Question de M. Jean-Étienne Antoinette. Mme Marie- Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Jean-Étienne Antoinette. 3. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité (p. 6872) 4. Dépôt de documents (p. 6872) 5. Questions orales (p. 6872) MISE EN PLACE DE LA FUTURE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE (p. 6872) Question de M. Francis Grignon. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Francis Grignon. SÉCURITÉ ROUTIÈRE (p. 6873) Question de M. Alain Fouché. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Alain Fouché. DÉCOUPAGE CANTONAL (p. 6874) Question de M. Jean-Paul Fournier. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Alain Fouché, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier. PERSPECTIVES DE FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE (p. 6875) Question de M. Jean Boyer. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Jean Boyer. DROITS DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS DANS LES CAS DE DIVORCE DANS LES FAMILLES FRANCO-ALLEMANDES (p. 6876) Question de M. Roland Ries. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Roland Ries. L'URSSAF ET LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES DES ORGANISMES D'AIDE À DOMICILE (p. 6877) Question de M. Joël Bourdin. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Joël Bourdin. HAUSSE DU PRIX DU TABAC ET MARCHÉ PARALLÈLE DU TABAC DANS LES RÉGIONS FRONTALIÈRES (p. 6879) Question de M. Jean-Jacques Mirassou. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Jean-Jacques Mirassou. CALCUL DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (p. 6880) Question de M. Alain Fauconnier. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; M. Alain Fauconnier. DURÉE D'ENGAGEMENT DES ABONNÉS DE TÉLÉPHONIE MOBILE (p. 6881) Question de M. Jacques Mézard. MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur ; Jacques Mézard. EXIT TAX AMÉRICAINE (p. 6882) Question de M. Robert del Picchia. MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur ; Robert del Picchia. MODALITÉS DE CALCUL DE LA TAXE FONCIÈRE POUR FAVORISER L'INVESTISSEMENT ET LA MODERNISATION DE L'IMMOBILIER DE PRODUCTION (p. 6883) Question de M. François Patriat. MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur ; François Patriat. DIFFICULTÉS D'ACCÈS À L'EMPRUNT POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES (p. 6885) Question de M. Michel Doublet. MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur ; Michel Doublet. SÉNAT SÉANCE DU 25 OCTOBRE SITUATION DES SALARIÉS DE BOULANGER TOURS NORD (p. 6886) Question de Mme Marie-France Beaufils. M. Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé du commerce extérieur ; Mme Marie-France Beaufils. CENTRALE NUCLÉAIRE FRONTALIÈRE ET INFORMATION DU PAYS LIMITROPHE (p. 6887) Question de M. Marc Laménie. Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Marc Laménie. REVALORISATION ET RECONNAISSANCE DE L'ACTIVITÉ DES SAGES- FEMMES (p. 6888) Question de M. Martial Bourquin. Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Martial Bourquin. COOPÉRATION SANITAIRE TRANFRONTALIÈRE AVEC LA SUISSE (p. 6889) Question de Mme Catherine Troendle. Mmes Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative ; Catherine Troendle. AVENIR DE LA PROFESSION D'ANESTHÉSISTE-RÉANIMATEUR (p. 6890) Question de M. Raymond Couderc. Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Raymond Couderc. Suspension et reprise de la séance (p. 6891) PRÉSIDENCE DE M. CHARLES GUENÉ 6. Communication du Conseil constitutionnel (p. 6891) 7. Service citoyen pour les mineurs délinquants. Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi (p. 6891) Discussion générale : M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois. Mmes Éliane Assassi, Anne-Marie Escoffier, MM. François Pillet, Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Michel, Mme Catherine Tasca, M. Nicolas Alfonsi, Mme Colette Giudicelli, MM. Yves Détraigne, Félix Desplan. 8. Candidatures à une mission commune d'information (p. 6911) 9. Service citoyen pour les mineurs délinquants. Suite de la discussion en procédure accélérée et rejet d une proposition de loi (p. 6911) Discussion générale (suite) : M. Louis Nègre, Mmes Muguette Dini, Esther Benbassa, M. Alain Néri, Mme Michelle Meunier. MM. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois. Clôture de la discussion générale. Question préalable (p. 6920) Motion n o 1 de la commission. Mme le rapporteur, MM. François Pillet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Jacques Hyest. Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet de l ensemble de la proposition de loi. 10. Désignation de membres supplémentaires d une mission commune d information (p. 6924) Suspension et reprise de la séance (p. 6924) PRÉSIDENCE DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN 11. Troisième loi de finances rectificative pour Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 6924) Discussion générale : Mme Nicole Bricq, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. MM. Éric Bocquet, Yvon Collin, Jean Arthuis, François Marc, Maurice Vincent. M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Clôture de la discussion générale. Texte élaboré par la commission mixte paritaire M. Dominique de Legge. Vote sur l'ensemble (p. 6934) Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi. 12. Mise au point au sujet d'un vote (p. 6935) MM. Dominique de Legge, le président. 13. Ordre du jour (p. 6935) 6872 SÉNAT SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2011 COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE M. THIERRY FOUCAUD vice-président Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Alain Dufaut. M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.) 1 PROCÈS-VERBAL M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n y a pas d observation? Le procès-verbal est adopté sous les réserves d usage. 2 DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le président. En application de l article 40 de l ordonnance n du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de deux décisions rendues le 20 octobre 2011 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du 25 septembre 2011 dans les départements de la Manche et du Nord. Acte est donné de ces communications. 3 DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 21 octobre 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n , , , , et QPC). Acte est donné de ces communications. 4 DÉPÔT DE DOCUMENTS M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - en application de l article 27 de la loi n du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le rapport évaluant, d une part, les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l intérieur et, d autre part, les effets de ce rattachement concernant l efficacité de l action de l État en matière de sécurité et d ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ; - en application de l article L.O du code de la sécurité sociale, l état semestriel des sommes restant dues par l État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2010 ; - en application de l article 67 de la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour Acte est donné du dépôt de ces documents. Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d administration générale, le deuxième à la commission des affaires sociales, les trois derniers à la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution. 5 QUESTIONS ORALES M. le président. L ordre du jour appelle les réponses à des questions orales. MISE EN PLACE DE LA FUTURE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n 1398, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. M. Francis Grignon. Madame la ministre, ma question porte sur les inquiétudes que suscite dans un certain nombre de mairies de mon département, le Bas-Rhin, la mise en place de la carte nationale d identité électronique, en raison des difficultés de compensation de cette activité. SÉNAT SÉANCE DU 25 OCTOBRE En effet, la dotation pour titres sécurisés instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées de stations d enregistrement s élève à euros par station. Or, cette dotation s avère insuffisante au regard de l estimation du temps de travail réel du personnel chargé de cette tâche. En outre, elle ne vise qu à compenser le traitement des demandes de titres de non-résidents de la commune d implantation. Madame la ministre, dans le cadre du réexamen annoncé des règles de calcul de la dotation, le Gouvernement envisaget-il de modifier les critères d indemnisation de manière plus juste, en tenant compte, par exemple, du nombre de demandes traitées par la commune? M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Guéant, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m a priée de vous répondre. Le processus de délivrance de la future carte nationale d identité électronique utilisera le parc actuel de stations de recueil de données mis en place pour le passeport biométrique. Aujourd hui, communes, réparties sur l ensemble du territoire, sont équipées de tels dispositifs. Ce parc pourra être étendu à la marge pour tenir compte des flux supplémentaires induits par l arrivée de la carte nationale d identité électronique, pour éviter la saturation des matériels et pour faciliter l accès du public. Les communes aujourd hui équipées bénéficient d une indemnisation au titre des passeports délivrés en faveur de personnes ne résidant pas dans la commune où la demande de titre a été enregistrée. Cette indemnisation, instituée par la loi de finances pour 2009, est forfaitaire et s élève à euros par station. Elle est relevée chaque année dans les mêmes conditions que les autres dotations en faveur des collectivités territoriales. Avec l arrivée de la carte nationale d identité électronique, le flux des titres en faveur des non-résidents va être multiplié par 3,5 environ. Le Gouvernement confirme en conséquence sa volonté de réévaluer l indemnisation à la hauteur des charges nouvelles pour les communes concernées. Des discussions sont actuellement en cours avec l Association des maires de France, l AMF, dans le cadre d un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l administration, afin de trouver un nouveau régime d indemnisation juste et accepté par les différents partenaires. Les travaux de ce groupe ont d ores et déjà tenu compte des évaluations de coût établies par la Cour des comptes en 2009 s agissant du passeport. Selon les premiers axes de réflexion, et en accord avec les propositions que vient de présenter le président de l AMF, les modalités de calcul de l indemnisation pourraient associer une partie forfaitaire et un complément par titre. Ces échanges ont clairement rappelé, comme pour les passeports biométriques, le principe de l absence d indemnisation pour les résidents. En effet, en application de l article L du CGCT, les communes assurent, au nom de l État, et donc sans compensation spécifique, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d identité et de passeports, ainsi que la remise de ces titres au profit des personnes résidant sur leur territoire. En tout état de cause, et quel que soit le mode d indemnisation qui sera finalement retenu, le Gouvernement entend tenir compte de l évolution de la charge réelle de travail supplémentaire pour les communes qui recueilleront les données destinées à la délivrance du passeport et de la carte nationale d identité électronique pour les non-résidents. M. le président. La parole est à M. Francis Grignon. M. Francis Grignon. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse positive et tout à fait satisfaisante. SÉCURITÉ ROUTIÈRE M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n 1400, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. M. Alain Fouché. Madame la ministre, le Gouvernement a depuis une dizaine d années une véritable mission en matière de sécurité routière, et les chiffres permettant de savoir si la politique gouvernementale a porté ses fruits en ce domaine sont chaque mois attendus avec impatience. Tout le monde reconnaît les résultats positifs de l action gouvernementale. En effet, depuis 2001, le nombre de décès sur les routes est passé de à Mais la volonté de poursuivre cette évolution ne doit pas se transformer en un harcèlement pour les usagers de la route. Alors que son objectif est plus que louable, la politique de sécurité routière est souvent incomprise par nos concitoyens, qui la perçoivent comme une vraie chasse aux points, un véritable racket, en particulier en ce qui concerne les toutes petites infractions. En effet, la majorité des amendes et points retirés ne concerne que de très légers excès de vitesse qui ne caractérisent en aucun cas un comportement accidentogène. Les citoyens se sentent désemparés face à la quasi-impossibilité, compte tenu de la complexité administrative et judiciaire, de formuler des recours. Ainsi, c est au titulaire de la carte grise de payer l amende, quand bien même il ne conduisait pas le véhicule lors de l infraction. Aussi, il semble nécessaire de revoir cette politique tout en poursuivant l effort national engagé depuis 2002 en matière de lutte contre l insécurité routière. En ce sens, je rejoins la proposition de nos collègues députés relative à la remise à niveau proportionnelle des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres-heure. Par ailleurs, il faut résoudre le problème de la réduction constante, sur l ensemble du territoire, des effectifs de gendarmerie et de police affectés aux missions de prévention et de sécurité publique, le projet de loi de finances pour 2012 ayant ainsi prévu une suppression de postes de policiers et de gendarmes. Madame la ministre, je souhaite donc connaître les intentions du ministre de l intérieur pour améliorer les méthodes actuelles et trouver des solutions plus pertinentes en vue de réconcilier les Français avec cet enjeu national qu est la sécurité routière. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l absence de M. Claude 6874 SÉNAT SÉANCE DU 25 OCTOBRE 2011 Guéant, qui, dans l impossibilité d être présent ce matin au Sénat, m a demandé de vous faire part de la réponse qu il souhaitait vous adresser. Vous avez rappelé les très bons résultats obtenus par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière. La diminution de moitié du nombre de morts et de blessés sur nos routes en moins de dix ans fait en effet de la France une référence en Europe et dans le monde. Une évolution aussi positive et aussi rapide ne s est jusqu à présent produite nulle part ailleurs. Et nous avons tout lieu de penser que, malgré les mauvais chiffres du début de l année, nous serons à nouveau en 2011 en deçà du nombre de morts sur les routes. Pour autant, des progrès restent à accomplir : certains pays font en effet encore mieux que nous en matière de sécurité routière, et il n y a pas de palier ou de seuil incompressible qui ne pourrait être franchi. Bien entendu, cela doit se faire avec les Français, et non pas contre eux. Le Gouvernement y est très attentif, et les objectifs de cette politique sont unanimement partagés. Ainsi en est-il de l alcool au volant, que tous nos compatriotes condamnent unanimement. Dans ce domaine, les forces de police et de gendarmerie ont accru leurs efforts puisque près de 11 millions de dépistages ont été réalisés l an dernier, contre seulement 8 millions en Dans le même temps, le taux de dépistages positifs a progressé de 62 %. On ne saurait donc évoquer un quelconque relâchement de la politique de prévention et de sécurité routières. On observe bien au contraire un ciblage toujours plus fin des contrôles visant à rendre ces derniers plus efficaces. Mercredi dernier, 19 octobre 2011, la mission d information de l Assemblée nationale relative à l analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, qui a produit, sur l ensemble de ces questions, un travail considérable en procédant à plus de 160 auditions, a remis son rapport dans lequel figurent 39 propositions tout à fait intéressantes que le Gouvernement étudie actuellement. La majeure partie de ces propositions sont en parfaite cohérence avec les orientations du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai dernier. Mais le rapport des députés contient aussi des propositions nouvelles, dont plusieurs paraissent pouvoir être reprises par le Gouvernement et mises en œuvre rapidement ; nous y travaillons. Monsieur le sénateur, soyez en tout cas assuré que nous considérons l adhésion des usagers de la route aux mesures que nous prendrons comme un élément clé du succès de cette politique. M. le président. La parole est à M. Alain Fouché. M. Alain Fouché. Madame la ministre, permettez-moi de réagir en quelques mots à votre propos. Les chauffards ou les conducteurs en état d alcoolémie doivent être très fortement punis : tout le monde est d accord sur ce point. Ce que j ai pour ma part évoqué, ce sont les infractions qui sont légères mais dont les conséquences peuvent aller jusqu à la perte d emploi pour nos concitoyens les plus modestes, ceux qui n ont pas les moyens de payer pour récupérer des points. Il y a en matière de petites contraventions un véritable harcèlement, u
Related Search
We Need Your Support
Thank you for visiting our website and your interest in our free products and services. We are nonprofit website to share and download documents. To the running of this website, we need your help to support us.

Thanks to everyone for your continued support.

No, Thanks