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Six propositions citoyennes pour la réforme constitutionnelle

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Six propositions citoyennes pour la réforme constitutionnelle 10 juillet 2018, Mesdames et messieurs les députés, Plusieurs collectifs et associations citoyennes s associent aujourd hui pour vous proposer
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Six propositions citoyennes pour la réforme constitutionnelle 10 juillet 2018, Mesdames et messieurs les députés, Plusieurs collectifs et associations citoyennes s associent aujourd hui pour vous proposer des amendements au sein de la réforme constitutionnelle, vous pouvez trouver la synthèse de ces proposition sur le site dédié. Léa Giraud - Démocratie Ouverte ) Matthieu Niango - A Nous la Démocratie ) Antoine Guigner - Jury Citoyen ) Aurélien Vernet - Citoyens Lobbyistes d'intérêts Communs ) Dominique Chapuy - Sénat Citoyen ) 1 sur 19 Sommaire : Le Droit d Amendement Citoyen 2 Le Sénat Citoyen 4 Instaurer le scrutin au jugement majoritaire 8 Manifeste pour le Jugement Majoritaire 8 Rapprocher la majorité politique de la majorité pénale 1 2 Instaurer un Le droit d interpellation local 17 Le Droit d Amendement Citoyen : Cette proposition bénéficie d une grande popularité auprès de la population, une pétition sur le sujet réuni plus de signataires, et elle a déjà été défendu en hémicycle au Sénat à plusieurs reprises sous forme d amendements et lors de consultations publiques en amont de certaines propositions de loi ou d une révision constitutionnelle, sur la plate-forme Parlement et Citoyens. Ces amendements permettent de réintroduire les citoyens au coeur de la fabrique de la loi sans bouleverser les équilibres de la Vème République, ni le fait majoritaire, ni la souveraineté des députés pour voter les lois ne sont remises en cause Amendement au projet de loi Constitutionnel : 2 sur 19 Rédiger ainsi le 1er alinéa de l'article 44 de la constitution de la Vème République : Les membres du Parlement, les citoyens et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. La Constitution ne prévoit aucun dispositif permettant d associer les citoyens à l élaboration de la loi. Dans une démocratie représentative comme la nôtre, s il appartient aux représentants du peuple de décider, notamment en votant la loi, il n y a pas de raison de priver les citoyens d un droit d amendement. Par le biais d une plateforme numérique dédiée, nous proposons de permettre à un citoyen de soumettre un amendement à un projet ou une proposition de loi. Les propositions les plus plébiscitées seront discutées dans l'hémicycle. Un rapporteur spécial sera désigné pour examiner les amendements citoyens et opérer une sélection qualitative complémentaire s aux amendements retenus pour leur popularité. Ce dispositif sera autorisé pour l examen en séance publique de sorte que les signataires de l amendement puissent assister aux débats, soit physiquement, soit par les moyens numériques. Amendement au projet de Loi Organique : Après l article 13 de la loi organique n du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : «Art. 14 Les règlements des assemblées déterminent les modalités dans lesquelles sont recueillies et examinées en commission et en séance publique, les propositions d amendement formulées par les citoyens» 3 sur 19 Cet amendement vise à instaurer un «droit d amendement citoyen», en prévoyant que les règlements des assemblées parlementaires précisent expressément les modalités selon lesquelles les citoyens peuvent transmettre des propositions d amendement. En effet, afin de répondre à la défiance généralisée des citoyens vis-à-vis de leurs élites politiques, il est proposé aux citoyens d'intervenir directement dans les travaux législatifs en leur permettant, dans des conditions à définir par chaque assemblée, de voir des amendements proposés par de simple citoyens examinés en séance publique. Le Sénat Citoyen : Un Nouveau principe démocratique : Nous devons sérieusement envisager la définition et la mise en place d un nouveau principe démocratique. Nous l avons énoncé ainsi : «pour tout pouvoir constitué, gouvernement et/ou assemblée élue, il doit exister une assemblée citoyenne tirée au sort qui questionne, fait des propositions et contrôle ce pouvoir». Ce principe se décline à tous les niveaux territoriaux : européen, national, régional, départemental, intercommunal Une co-construction des lois et des politiques : Au niveau national, nous appelons à la transformation du Sénat actuel en un Sénat Citoyen composé de personnes tirées au sort, représentatives de la population française et effectuant à temps plein, pendant un temps donné, un travail de contrôle des propositions du gouvernement ainsi que des propositions de loi faites par l Assemblée Nationale. 4 sur 19 L objectif est de parvenir à une co-construction des politiques et des lois entre les citoyens et les élus. Pour cela, le contre-pouvoir du Sénat Citoyen sera réel puisqu il pourra révoquer le gouvernement et dissoudre l Assemblée Nationale, dans les cas extrêmes, notamment lorsque le dialogue ne serait plus possible. Il s agit donc bel et bien d une réforme radicale. Nous sommes d accord sur le fait que des réformes sont nécessaires : elles doivent avant tout concerner l organisation du système politique. C est le moment historique que nous vivons qui appelle cette transition ou révolution démocratique. Vers une démocratie proactive : Le Sénat Citoyen est la partie la plus visible et identifiable d un changement constitutionnel plus large visant à approfondir la démocratie en améliorant et modifiant les institutions existantes pour dessiner un système dual. D un côté nous aurons toujours un système électif : il faudra le rénover afin qu il permette de faire ressortir des projets et stratégies réellement au service d un territoire. De l autre, nous aurons les chambres citoyennes qui œuvreront de manière collégiale et non partisane. En particulier les Sénateurs Citoyens veilleront à ce que l intérêt général et une approche de long terme priment dans les choix et décisions du gouvernement et de la majorité parlementaire. Les Sénateurs Citoyens auront le temps d interroger les personnes de leur choix (experts, personnalités, citoyens ) et de s assurer que les propositions émises sont bien réalistes et efficaces. Il est enfin temps de faire preuve d intelligence collective dans le domaine politique. Il est enfin temps que les citoyens prennent leur destin en main. Nous vous proposons deux amendements au projet de loi Constitutionnel : Amendement 1 : Dispositif juridique : Rédiger ainsi l'article 3 de la constitution : 5 sur 19 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus ou tirés au sort et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Il peut également être procédé à un tirage au sort. Sont électeurs, éligibles ou tirable au sort, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. L article 3 de notre Constitution réserve tous les pouvoirs à nos représentants élus. Si le développement du système de l élection de représentants a constitué une avancée historique lors de la Révolution française, par rapport au fonctionnement d une monarchie absolue et arbitraire, il apparaît néanmoins que notre système de démocratie «représentative» est à bout de souffle en ce début de 21ème siècle. Aujourd hui dans une société qui n a jamais été aussi éduquée, les citoyens ne supportent plus de subir des décisions prises sans eux. La défiance vis-à-vis d une classe politique qui semble autocentrée et consanguine avec des intérêts privés puissants est à son comble. Néanmoins l individualisme et le fonctionnement des réseaux sociaux font qu il n existe plus de lieux de délibérations collectives permettant de définir un bien commun inclusif des intérêts du plus grand nombre. De nombreuses expérimentations de conventions de citoyens ont montré la qualité des débats de simples citoyens même sur des sujets complexes, mais ces expérimentations sont toujours consultatives et n engagent jamais les politiques. C est pour cela qu à Sénat Citoyen ( ) nous pensons qu une façon de recréer ces espaces de délibérations citoyennes au service du bien commun est de mettre en face des élus de la république citoyens tirés au sort. Cette obligation civique d une durée de deux ans, généralement à temps partiel, sauf au niveau national, doit permettre d injecter massivement les préoccupations des citoyens dans l agenda politique. La mission de ces assemblées citoyennes serait de questionner et contrôler les élus avec un pouvoir d enquête qui pourrait déboucher dans les cas ultimes sur un processus de révocation. En effet nous prônons la mise en place d un nouveau principe démocratique opérationnel : «Pour tout pouvoir constitué, exécutif ou assemblée élue, une assemblée citoyenne tirée au sort est chargée de questionner et contrôler ce pouvoir». Vous pouvez voir sa déclinaison au niveau national ici 6 sur 19 La mise en place de ce principe nécessiterait une refonte profonde de la Constitution. Néanmoins pour permettre des expérimentations au niveau local, et notamment pour les structures non démocratiques que sont les intercommunalités, il faut déverrouiller le monopole des élus inscrit dans l article 3 pour reconnaître la représentation par tirage au sort. Amendement 2 Dispositif juridique : Rédiger ainsi l'article 24 de la constitution : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au tirage au sort sur les listes électorales. Il assure la représentation de l'ensemble des citoyens de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'assemblée nationale et au Sénat. Le Sénat Citoyen est la partie la plus visible et identifiable d un changement constitutionnel plus large visant à approfondir la démocratie en améliorant et modifiant les institutions existantes pour dessiner un système dual. D un côté nous aurons toujours un système électif : il faudra le rénover afin qu il permette de faire ressortir des projets et stratégies réellement au service d un territoire ou de la France plutôt qu au 7 sur 19 service des hommes politiques eux-mêmes. De l autre, nous aurons les chambres citoyennes qui œuvreront de manière collégiale et non partisane. En particulier les Sénateurs Citoyens veilleront à ce que l intérêt général et une approche de long terme priment dans les choix et décisions du gouvernement et de la majorité parlementaire. Les Sénateurs Citoyens auront le temps d interroger les personnes de leur choix (experts, personnalités, citoyens ) et de s assurer que les propositions émises sont bien réalistes et efficaces. Instaurer le scrutin au jugement majoritaire Manifeste pour le Jugement Majoritaire Inventer S exprimer Décider Voter est l acte démocratique fondamental. En votant, nous décidons pour organiser la vie sociale, résoudre des crises et construire l avenir. Nous votons souvent : à l école, dans l entreprise, aux élections politiques, aux élections professionnelles, dans les associations sportives Et nous votons en confiance, car de la confiance collective dans le système de vote, découle la légitimité de son résultat et l acceptation pacifique de ses conséquences, par tous. Malheureusement, nous votons mal : qu il s agisse du scrutin majoritaire ou proportionnel, uninominal ou plurinominal nos méthodes de vote sont usées et ne permettent pas de traduire l opinion de l électorat. Elles reposent tous sur la même pratique: donner à l électeur un bulletin, lui demander de l attribuer à une seule candidature, puis calculer la somme des voix obtenues pour chaque candidature. Mieux Voter veut rendre l élection aux électeurs, en leur donnant le pouvoir de s exprimer. Nous présentons une nouvelle méthode de vote, le «Jugement Majoritaire», établie par les mathématiciens Michel Balinski et Rida Laraki en Le Jugement majoritaire s applique à tout type de votation collective, qu il s agisse d élire un candidat, de classer des vins, de retenir une idée ou de choisir un projet. Son principe est simple et naturel, 8 sur 19 mais il change tout! L électeur vote en donnant son avis sur toutes les candidatures présentées, leur attribuant la mention de son choix (par exemple Très bien, Bien, Passable, Insuffisant, À Rejeter). La candidature retenue est celle jugée la plus méritante par la majorité de l électorat. Avec le Jugement Majoritaire : Les électeurs peuvent s exprimer pleinement ; Le meilleur candidat gagne et sa légitimité, à travers les mentions, est précisément mesurée; Le vote utile disparaît puisque l on peut juger positivement plusieurs candidats; Le vote par défaut ou blanc n ont plus raison d être car il est possible de juger négativement à tous les candidats. Le scrutin est très difficile à manipuler : des blocs d électeurs qui tricheraient sur leur classement en donnant des opinions disproportionnées et tronquées ne peuvent avoir qu une influence limitée sur les résultats. Le pouvoir revient aux électeurs : si tous les candidats sont jugés Insuffisant ou à Rejeter, une nouvelle élection avec d autres candidats pourrait être organisée. Amendement au projet de loi Constitutionnel : Dispositif juridique : Rédiger ainsi le 1er alinéa de l'article 7 de la constitution : Le Président de la République est élu au jugement majoritaire. Exposé des motifs Nous présentons une nouvelle méthode de vote, le «Jugement Majoritaire»:, établie par les mathématiciens Michel Balinski et Rida Laraki en Le Jugement majoritaire s applique à tout type de votation collective, qu il s agisse d élire un candidat, de classer des vins, de retenir une idée ou de choisir un projet. Son principe est simple et naturel, mais il change tout! 9 sur 19 L électeur vote en donnant son avis sur toutes les candidatures présentées, leur attribuant la mention de son choix (par exemple Très bien, Bien, Passable, Insuffisant, À Rejeter). La candidature retenue est celle jugée la plus méritante par la majorité de l électorat. Avec le Jugement Majoritaire : - Les électeurs peuvent s exprimer pleinement; - Le meilleur candidat gagne et sa légitimité, à travers les mentions, est précisément mesurée; - Le vote utile disparaît puisque l'on peut juger positivement plusieurs candidats; - Le vote par défaut ou blanc n ont plus raison d être car il est possible de juger négativement à tous les candidats. - Le scrutin est très difficile à manipuler : des blocs d'électeurs qui tricheraient sur leur classement en donnant des opinions disproportionnées et tronquées ne peuvent avoir qu'une influence limitée sur les résultats. - Le pouvoir revient aux électeurs : si tous les candidats sont jugés Insuffisant ou à Rejeter, une nouvelle élection avec d autres candidats pourrait être organisée. 10 sur 19 Rapprocher la majorité politique de la majorité pénale : En droit français la responsabilité pénale est définie de la manière suivante par l article du code pénal : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. Les mineurs sont jugés par un tribunal pour enfant qui examine quels sont les mesures les plus adaptées pour lui, le jugement est pris dans l intérêt de l enfant, on distingue plusieurs étapes dans l évolution de l enfant au regard du droit pénal : Jusqu à 10 ans, on peut prendre des mesures de protection, d assistance, de surveillance et d éducation de 10 à 13 ans, on peut rajouter des sanctions éducatives de 13 à 18 ans, on peut condamner les mineurs à des peines, en tenant compte de l atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, ces peines peuvent alors aller jusqu à la prison ferme qui reste évidemment un dernier recours lorsque toutes les autres mesures ont échoué et que le mineur est multi-récidiviste. Ainsi, il apparaît que l on peut condamner des enfants presque comme des adultes, à partir de 13 ans. Logiquement, à partir du moment où la société peut placer un individu en prison, il est normal que cet individu possède la faculté politique d influencer les lois qui peuvent l y amener, on doit donc lui accorder le droit de vote! Responsabilité pénale et droit de vote, 11 sur 19 la citoyenneté implique des droits et des devoirs. A partir du moment où la société peut décider de se protéger d un individu en le soumettant à une décision de justice coercitive, il est normal que cet individu bénéficie de ses droits civiques et politiques, notamment le droit de vote. Inversement, c est parce-que l on participe aux décision collectives à travers nos droits civiles et politiques que l on accepte la coercition imposée par la société. Ainsi, il est fondamental d inscrire ce principe dans la constitution, qui aurait pour effet de rapprocher l âge de la responsabilité pénale et celui du droit de vote. Amendement au projet de loi Constitutionnel : Dispositif juridique : Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 3 de la constitution : Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La majorité politique est identique à la majorité pénale. En droit français la responsabilité pénale est défini de la manière suivante par l'article du code pénal : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables Article : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent 12 sur 19 être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. Les mineurs sont jugés par un tribunal pour enfant qui examine quels sont les mesures les plus adaptées pour lui, le jugement est pris dans l'intérêt de l'enfant , on distingue plusieurs étapes dans l'évolution de l'enfant au regard du droit pénal: - Jusqu'à 10 ans, on peut prendre des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation - De 10 à 13 ans, on peut rajouter des sanctions éducatives - De 13 à 18 ans, on peut condamner les mineurs à des peines , en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge , ces peines peuvent alors aller jusqu'à la prison ferme qui reste évidemment un dernier recours lorsque toutes les autres mesures ont échoué et que le mineur est multi-récidiviste. Ainsi, il apparaît que l'on peut condamner des enfants presque comme des adultes, à partir de 13 ans. Logiquement, à partir du moment où la société peut placer un individu en prison, il est normal que cet individu possède la faculté politique d'influencer les lois qui peuvent l'y amener, on doit donc lui accorder le droit de vote! La citoyenneté implique des droits et des devoirs. A partir
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