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Strasbourg, le 13 juillet 1999 [cdpc \ docs 99 \ 18 F - Liste points] CDPC (99) 18 COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

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Strasbourg, le 13 juillet 1999 [cdpc \ docs 99 \ 18 F - Liste points] CDPC (99) 18 COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) 48ème Session plénière (23ème réunion en tant que Comité directeur)
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Strasbourg, le 13 juillet 1999 [cdpc \ docs 99 \ 18 F - Liste points] CDPC (99) 18 COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) 48ème Session plénière (23ème réunion en tant que Comité directeur) Strasbourg, 7-11 juin 1999 Liste des points discutés et des décisions prises 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a tenu sa 48ème session plénière (23ème réunion en tant que Comité directeur) à Strasbourg du 7 au 11 juin 1999, sous la présidence de Mme M. Bonn (Pays-Bas). La liste des participants et l ordre du jour figurent respectivement aux Annexes I et II. 2. Le CDPC a élu M. M. Grotz à la présidence et MM. J. Garstka (Pologne), D. Fontanaud (France) et F. Bueno Arús (Espagne) en tant que membres du Bureau. Il a également élu M. H. von Hofer (Suède) et Mme C. Pelikan (Autriche) en tant que membres du Conseil Scientifique Criminologique. 2 Points sur lesquels le Comité des Ministres est appelé à prendre une décision 3. Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale ainsi que le projet de Rapport sur le même sujet. Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de Recommandation et à autoriser la publication du Rapport (Addendum I au présent rapport). 4. Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation concernant la médiation en matière pénale et l'exposé des motifs y relatif. Le Comité des Ministres est invité à adopter le projet de Recommandation et à autoriser la publication de l'exposé des motifs (Addendum II au présent rapport). 5. Conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité des Ministres à la 653ème réunion des Délégués (Décision N CM/710/171298), le CDPC a adopté un rapport sur le règlement amiable des difficultés d'application des Conventions européennes dans le domaine pénal, qui, dans son Annexe I comporte un projet de Recommandation. Le Comité des Ministres est invité à prendre acte de ce rapport et à adopter le projet de Recommandation (Addendum III au présent rapport). 6. Le CDPC a adopté le mandat spécifique du Comité d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (PC-SE). Le Comité des Ministres est invité à approuver le mandat de ce nouveau Comité (Annexe III) qui est déjà prévu dans le Programme intergouvernemental d'activités pour Pour permettre aux Comités d'experts sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité (PC-IN), sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY), sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (PC-ER), sur le partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA) et sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) de terminer ou de poursuivre leurs travaux, le CDPC a convenu de prolonger leurs mandats comme suit : PC-IN (expiration le 31 décembre 1999) jusqu'au 30 juin 2000 PC-CY (expiration le 31 décembre 1999) jusqu'au 31 décembre 2000 PC-ER (expiration le 31 décembre 1999) jusqu'au 30 juin 2000 PC-PA (expiration le 31 décembre 2000) jusqu'au 31 décembre 2002 PC-R-EV (expiration le 31 décembre 1999) jusqu'au 31 décembre 2003 Le Comité des Ministres est invité à approuver ces prolongations de mandats. 8. Le CDPC a donné son accord à la nomination d'un expert français (avec remboursement des frais) au Comité d'experts sur le partenariat dans la prévention de la criminalité (PC-PA) à la place d'un expert des Pays-Bas ainsi qu'à la nomination de deux experts scientifiques supplémentaires, le mandat du Comité devant être modifié en conséquence. Le Comité des Ministres est invité à approuver cette modification du mandat du Comité PC-PA. 3 Autres points 9. Le CDPC a été informé par le Directeur des Affaires Juridiques de l'évolution de la coopération juridique européenne ainsi que du rôle et des méthodes de travail du Conseil de l'europe dans ce domaine, y compris les activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS). 10. Ayant été informé de la situation budgétaire probable dans les années à venir, le CDPC a décidé, sous réserve de l'allocation des ressources nécessaires en 2000 / 2001, d'inclure les nouvelles activités suivantes dans son futur programme de travail (par ordre de priorité) : - nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et rôle de la justice des mineurs (à étudier par un Comité d'experts - le mandat sera adopté par le Bureau en consultation avec le Conseil scientifique criminologique) ; - protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (à étudier par un Comité d'experts - cf. paragraphe 6 ci-dessus) ; - gestion des détenus condamnés à des peines de longue durée (à étudier par un Comité d'experts - le mandat sera établi par le Bureau en consultation avec le Conseil de coopération pénologique) ; - rapports annuels sur la situation de la criminalité organisée dans les Etats membres et études de bonne pratique dans la lutte contre la criminalité organisée (activité menée par le Comité PC-CO jusqu'au 31 décembre 1999 ; à partir de 2000, elle sera menée par un groupe d'experts consultants - le mandat sera adopté par le Bureau) ; - mise à jour du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale (cf. paragraphe 11 ci-dessous) à partir de 1997 (à confier à un groupe de spécialistes - le mandat sera établi par le Bureau) ; - détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (à étudier par un Comité d'experts - le mandat sera établi par le Bureau en consultation avec le Conseil de coopération pénologique) ; - traitement des délinquants sexuels dans les établissements pénitentiaires et dans la communauté (à examiner par un Comité d'experts - le mandat sera établi par le Bureau en consultation avec le Conseil de coopération pénologique) ; En outre, le CDPC a chargé le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) d'étudier la question de la libération anticipée (conditionnelle). Il a demandé au Bureau d'adopter un mandat occasionnel à cette fin. L'activité devant être menée dans le cadre du programme de travail ordinaire du PC-CP, il n'y a pas de répercussions budgétaires. 4 Le CDPC a également convenu de poursuivre jusqu'en 2003 l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux par le Comité restreint PC-R-EV (cf. paragraphe 7 ci-dessus). Etant donné que le programme d'évaluation mutuelle, dont la mise en oeuvre est confiée au Comité restreint, est financé par des contributions volontaires (le Comité des Ministres a autorisé l'ouverture d'un compte spécial), il n'y a pas de répercussions budgétaires. 11. Le CDPC a pris note du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale (version anglaise) et autorisé sa publication. Il a demandé au Secrétariat de le mettre à la disposition des milieux intéressés et de le faire traduire en français dans les meilleurs délais. 12. Le CDPC a pris acte des conclusions de la Conférence ad hoc des Directeurs d'administration Pénitentiaire (Noordwijkerhout, Pays-Bas, 4-7 octobre 1998), de la 3ème Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Madrid, octobre 1998) et de la Réunion à haut niveau des Ministères de l'intérieur (Strasbourg, 5-6 novembre 1998). Il a également pris note de la préparation de la 22ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Chişinău, juin 1999), de la 23ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 8-9 juin 2000), de la Conférence ad hoc des Directeurs d'administration Pénitentiaire (Berlin, 3-5 mai 2000), de la 4ème Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Chypre, octobre 1999) et du 12ème Colloque Criminologique sur les pouvoirs et les responsabilités de la police dans une société démocratique (Strasbourg, novembre 1999). 13. Le CDPC a pris acte de l'avancement des travaux du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) et du Programme Octopus II sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les Etats en transition. 5 A N N E X E I LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS (1) ALBANIA / ALBANIE Mr Sokol COMO, Deputy Minister of Justice, Ministry of Justice, Bld. Deshmoret e Kombit, ALB - TIRANA Mr Shefki BEJKO, Penal Law Lecturer, Law Faculty, University of Tirana, ALB -TIRANA ANDORRA / ANDORRE M. Jean BRUNET, Président du Tribunal de Corts, Avenue de Tarragona 62, AND ANDORRA-LA-VELLA * André PIGOT, Membre du Conseil Supérieur de la Justice, Bureau 305, Carrer Prat de la Creu 8 3, AND ANDORRA-LA-VELLA AUSTRIA / AUTRICHE Mr Gert FELSENSTEIN, Director, Bundesministerium für Justiz, Postfach 63, A WIEN * M r Roland MIKLAU, Director for Criminal Legislation, Bundesministerium für Justiz, Postfach 63, A WIEN Ms Christa PELIKAN, Researcher, Institut für Rechts-und Kriminalsoziologie, Museumstraße 5, Postfach 1, A-1016 WIEN Chair of PC-MP / Présidente du PC-MP BELGIUM / BELGIQUE M. Rudi TROOSTERS, Chef du Service des Questions Pénales Générales et Internationales, Bld Waterloo 115, B 1000 BRUXELLES Mme Claire HUBERTS, Conseiller adjoint, Direction Générale de la Législation Pénale, Ministère de la Justice, Bld Waterloo 115, B 1000 BRUXELLES (1) States are listed in alphabetical order by their English names. The names of participants are also in alphabetical order, the names of the Heads of Delegation being preceded by an asterisk. Les Etats sont mentionnés par ordre alphabétique anglais. Les noms des participants sont également indiqués par ordre alphabétique ; les noms des Chefs de délégation étant précédés d'un astérisque. 6 BULGARIA / BULGARIE Mr Petar RACHKOV, Director, International Legal Co-operation and European Legal Integration, Ministry of Justice and European Legal Integration, 1 Slavinska Str., BG 1000 SOFIA Mr Gueorgui ROUPCHEV, Senior Expert, Directorate of International Legal Co-operation and European Legal Integration, Ministry of Justice and European Legal Integration, 1 Slavinska Str., BG 1000 SOFIA CROATIA / CROATIE * Mr Željko HORVATIĆ, Professor, Faculty of Law, University of Zagreb, Trg M Tita 14, HR ZAGREB Mr Branko TURIĆ, Ministry of the Interior, Savska 39, HR ZAGREB CYPRUS / CHYPRE Mrs Elena CLEOPA, Counsel of the Republic, Law Office of the Republic, CY NICOSIA * Mr Lazaros S. SAVVIDES, Permanent Secretary, Ministry of Justice and Public Order, 12 Helioupoles Street, CY NICOSIA CZECH REPUBLIC / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Mr Miroslav RUŽICKA, Public Prosecutor, Supreme State Prosecution Service, Jezuituka 4, CZ BRNO * Ms Irena STÁTNÍKOVÁ, Head, International and Legal Department, Ministry of Justice, Vyšehradská 16, CZ PRAGUE 2 DENMARK / DANEMARK Mr Henning FODE, Director of Public Prosecutions, Ministry of Justice, Christians Brygge 28, 3. Tv., DK 1559 COPENHAGEN V * Mr Jesper HJORTENBERG, Deputy Chief Prosecutor, Ministry of Justice, Christians Brygge 28, 3. Tv., DK 1559 COPENHAGEN V Mrs Marianne SECHER, Head of Division, Department of Prisons and Probation, Direktoratet for Kriminalforsorgen, Klareboderne, DK COPENHAGEN ESTONIA / ESTONIE Mr Kaarel ILUS, Senior County Prosecutor, Pikk 2, EE PAIDE * Mr Jaan NAABER, Vice-Prosecutor General, Wismari 7, EE TALLINN 7 FINLAND / FINLANDE Ms Lena ANDERSSON, Counsellor of Legislation, Ministry of Justice, Law Drafting Department, Eteläesplanadi 10, P.O. Box 1, FIN HELSKINKI Ms Ulla MOHELL, Chief Inspector, Department of Prison Administration, Ministry of Justice, P.O. Box 319, FIN HELSINKI FRANCE M. Philippe CAVALERIE, Magistrat, Chargé de mission auprès du Directeur des Affaires Juridiques, Ministère des Affaires Etrangères, 37, Quai d'orsay, F PARIS Cedex 7 * M. Daniel FONTANAUD, Magistrat, Chef du Bureau du Droit Pénal Européen et International, Ministère de la Justice, S.A.E.I., 13, Place Vendôme, F PARIS Cedex 01 GEORGIA / GÉORGIE Mr Gela BEZHUASHVILI, Director, International Law Department, Ministry of Foreign Affairs, Chitadze Str. 6, GEO TBILISI Ms Médéa ROSEBASHVILI, Prosecutor of the International Law Department, General Prosecutor's Office, Gorgasali Str. 24, GEO TBILISI GERMANY / ALLEMAGNE Mr Richard BLATH, Federal Ministry of Justice, Postfach , D BONN * Mr Michael GROTZ, Ministerialrat, Federal Ministry of Justice, Postfach , D BONN Mr Heike JUNG, Professor, Fachbereich Rechtswissenschaft, Universität des Saarlandes, Postfach 1150, D SAARBRÜCKEN 11 Scientific Expert of PC-MP / Expert scientifique du PC-MP GREECE / GRÈCE Mr Evangelos KASSALIAS, Public Prosecutor, Court of First Instance, Alexandras Av. 77, GR ATHENS Mrs Stavroula VRIONI-CONSTANTINIDOU, President, Court of Appeal of Kozani, Menelaou, 22, Kallithea, GR ATHENS HUNGARY / HONGRIE * M r Lipót HÖLTZL, Deputy State Secretary, Ministry of Justice, Kossuth tér. 4, H BUDAPEST M me Klara NÉMETH-BOKOR, Directeur, Ministère de la Justice, Kossuth tér. 4, H BUDAPEST 8 ICELAND / ISLANDE Mr Benedikt BOGASON, Director of Legal Affairs, Ministry of Justice, Arnarhvoll 150, REYKJAVIK * Mr Thorsteinn A. JÓNSSON, Special Advisor, Ministry of Justice, Arnarhvoll 150, REYKJAVIK IRELAND / IRLANDE * Mr Michael MELLETT, Assistant Secretary, Equality and Law Reform, Department of Justice, St. Stephen's Green, IRL - DUBLIN 2 Mr John O DWYER, Assistant Principal Officer, Prisons Division, Department of Justice, St. Stephen's Green, IRL - DUBLIN 2 Ms Catherine TERRITT, Assistant Principal Officer, Department of Justice, St. Stephen's Green, IRL - DUBLIN 2 ITALY / ITALIE M me Ersilia CALVANESE, Magistrat Attaché à la Direction Générale des Affaires Pénales, Ministère de la Justice, Via Arenula 70, I ROMA M r Giovanni TAMBURINO, Director, Central Office for Studies, Research, Legislation and Automation, Prison Department, Ministry of Justice, Largo Luigi Daga, 2, I ROME * M. Vitaliano ESPOSITO, Attaché Juridique, Co-Agent du Gouvernement devant la Cour et la Commission des Droits de l'homme, Représentation Permanente de l'italie auprès du Conseil de l'europe, 3, rue Schubert - F STRASBOURG LATVIA / LETTONIE Mr Viesturs BURKĀNS, Head of the Office for Prevention of Laundering of Proceeds derived from criminal activity, Prosecutor General s Office, O. Kalpaka bulv. 6, LV 1801 RIGA Mrs Veronika KRŪMIĥA, Deputy State Secretary, Legislative Matters, Ministry of Justice, Brivibas bulv. 36, LV 1536 RIGA LIECHTENSTEIN Mr Lothar HAGEN, Judge, Fürstliches Landgericht, Aeulestrasse 70, FL 9490 VADUZ Mr Gerhard MISLIK, Procureur au Parquet, Verwaltungsgebäude, Aeulestrasse 70, FL 9490 VADUZ LITHUANIA / LITUANIE * Mr Vytautas PIESLIAKAS, Judge of the Supreme Court, Gynejų 6, LT VILNIUS Mr Jonas RIEPŠAS, Judge of the Supreme Court, Gynejų 6, LT VILNIUS 9 LUXEMBOURG M. Jean-Pierre KLOPP, Procureur Général d Etat Adjoint, B.P. 15, L LUXEMBOURG * M. Marc MATHEKOWITSCH, Premier Conseiller de Gouvernement, Ministère de la Justice, 16 Bld. Royal, L 2934 LUXEMBOURG MALTA / MALTE * Mr Joseph FILLETTI, Judge, Courts of Law, Republic Street, MLT - VALLETTA MOLDOVA / MOLDAVIE Mme Elizaveta COBUSCIAN, Chef de section, Département de la Législation, Ministère de la Justice, 82, rue August 31, MD 2012 CHISINAU Mme Olga POALELUNGI, Vice-Ministre, Chef du Département de la Législation, Ministère de la Justice, 82, rue August 31, MD 2012 CHISINAU NETHERLANDS / PAYS-BAS * M rs Marjorie BONN, Senior Legal Adviser, Ministry of Justice, P.O. Box 20301, NL EH THE HAGUE - Chair of the CDPC / Présidente du CDPC Mr Henrik W. K. KASPERSEN, Professor of Computer Law, Computer Law Institute, Vrije Universiteit Amsterdam, De Boelelaan 1105, NL 1001 HV AMSTERDAM Chairman of the PC-CY / Président du PC-CY Mr Bart VAN DER LINDEN, Head of Penal Policy Department, Ministry of Justice, P.O. Box 20301, NL EH THE HAGUE NORWAY / NORVÈGE Ms Vibeke Irene LØVOLD, Senior Executive Officer, Legislation Department, Ministry of Justice, P.O. Box 8005 Dep, N 0030 OSLO Ms Jane WESENBERG, Senior Executive Officer, Legislation Department, Ministry of Justice, P.O. Box 8005 Dep, N 0030 OSLO POLAND / POLOGNE * Mr Jacek GARSTKA, Judge, Ministry of Justice, Al. Ujazdowskie 11, PL WARSAW Ms Monika PŁATEK, Deputy Director, Institute of Penal Law, Law Faculty, University of Warsaw, Krakowskie przedmiescie 26 / 28, PL WARSAW PORTUGAL M. Luís MIRANDA PEREIRA, Ministry of Justice, Estrada de Benfica, 299, P LISBOA * M. José SOUTO MOURA, Procureur Général Adjoint, Procuradoria Geral da República, Rua Escola Politécnica, 140, P LISBOA Codex 10 ROMANIA / ROUMANIE Mme Lacrima CIORBEA, Conseillère Juridique, Direction de la Législation et des Etudes, Ministère de la Justice, Rue Apolodor, 17, Secteur 4, RO BUCAREST Mme Nicoleta ILIESCU, Conseiller, Direction des Etudes et de l Elaboration de la Législation, Ministère de la Justice, Rue Apolodor,17, Secteur 4, RO BUCAREST RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE Mrs Elena SHVETS, Second Secretary, Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, Smolenskaya - Sennaya Sq. 32/34, RUS MOSCOW * Mr Yuri ZHDANOV, Director, Moscow Legal Institute of the Ministry of the Interior, 12, Volgina, RUS MOSCOW SAN MARINO / SAINT-MARIN SLOVAKIA / SLOVAQUIE * M rs Katarína LAIFEROVÁ, Director, International Department, Župné námestie 13, SK BRATISLAVA Mr František SCHWARZ, Lieutenant Colonel, Director of the District Investigation Bureau of the Police Force, SK POPRAD SLOVENIA / SLOVÉNIE Apologised / Excusé SPAIN / ESPAGNE * M. Francisco BUENO ARÚS, Secrétaire Général du Ministère de la Justice, Rue Comandante Zorita 39, E MADRID M. Alberto LAGUIA ARRAZOLA, Chef du Service des Organismes Internationaux, Ministère de la Justice, San Bernardo 62, E MADRID SWEDEN / SUÈDE M rs Maria KELT, Legal Adviser, Ministry of Justice, S STOCKHOLM M r Örjan LANDELIUS, Director, Ministry for Foreign Affairs, Malmtorgsgatan 3, P.O. Box 16121, S STOCKHOLM * M rs Lena MOORE, Legal Director, Ministry of Justice, S STOCKHOLM 11 SWITZERLAND / SUISSE M. Mario-Michel AFFENTRANGER, Chef de la Section des Traités Internationaux, Division des Affaires Internationales, Office Fédéral de la Police, Département Fédéral de Justice et Police, Taubenstr. 16, CH 3003 BERNE M. Martin KILLIAS, Professeur, Institut de Police Scientifique et de Criminologie, UNIL - BCH, CH LAUSANNE-DORIGNY Chairman of PC-S-ST / Président du PC-S-ST - M. Jean-Pierre KURETH, Adjoint Scientifique, Section Droit Pénal Economique, Procédure pénale et Affaires Pénales Internationales, Office Fédéral de la Justice, Département Fédéral de Justice et Police, Taubenstr. 16, CH 3003 BERNE * M. Pierre MÜLLER, Vice-Directeur, Chef de la Division Principale du Droit Pénal, Office Fédéral de la Justice, Département Fédéral de Justice et Police, Taubenstr. 16, CH 3003 BERNE THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA / «L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE» * M. Nikola MATOVSKI, Professeur, Faculté de Droit, Université St Cyrille et Méthode , Rue Mile Popjordanov 56A, MK SKOPJE M. Georgi MARJANOVIĆ, Professeur de Droit Pénal, Université St Cyrille et Méthode , ul. 856, br. 72-6, MK MADŽARI / SKOPJE TURKEY / TURQUIE Mr Abdülkadir KAYA, Judge, Deputy Director General, Ministry of Justice, Bakanliklar, TR - ANKARA * Mr Şeref ÜNAL, Director General, International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, Bakanliklar, TR - ANKARA UKRAINE Mr Igor DRIZHCHANY, Director, International Law Department, Office of the Prosecutor General of Ukraine, Riznytska St., UA KYIV * Mr Leonid KOZHARA, Director, International Organisations and International Law Department, Foreign Policy Directorate, Administration of the President of Ukraine, 11, Bankova Street, UA KYIV UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI * Mr Richard BRADLEY, International Policy Section, Judicial Co-operation Unit, Home Office, 50, Queen Anne's Gate, GB - LONDON SW1H 9AT Mr David WHINERAY, International Policy Section, Judicial Co-operation Unit Home Office, 50, Queen Anne's Gate, GB - LONDON SW1H 9AT * * * * * 12 CDPC BUREAU / BUREAU DU CDPC (CDPC-BU) AUSTRIA / AUTRICHE M r Roland MIKLAU, Director of C
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