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APPEL A PROJETS «BATIMENT EXEMPLAIRE» 2017 BATIMENT NEUF ET RENOVATION DES BATIMENTS EXISTANTS

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APPEL A PROJETS «BATIMENT EXEMPLAIRE» 2017 BATIMENT NEUF ET RENOVATION DES BATIMENTS EXISTANTS Date de dépôt : Le Mercredi 31 Mai 2017 à 12h. Le Vendredi 29 Septembre 2017 à 12h Objet de l appel
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APPEL A PROJETS «BATIMENT EXEMPLAIRE» 2017 BATIMENT NEUF ET RENOVATION DES BATIMENTS EXISTANTS Date de dépôt : Le Mercredi 31 Mai 2017 à 12h. Le Vendredi 29 Septembre 2017 à 12h. 1 1. Objet de l appel à projet Dans le cadre de la mise en œuvre du PRERURE, la Région Guadeloupe et l ADEME lancent un appel à projets (AAP) portant sur la construction de bâtiments à performances exemplaires et la rénovation énergétique de bâtiments existants. Les bâtiments lauréats recevront une aide financière portant sur les études de maîtrise d œuvre et les investissements liés au surcoût de la construction ou de la rénovation pour atteindre les niveaux de performance requis. Cet appel à projet vise à promouvoir : - l utilisation de la RTG dans le neuf, tout en valorisant des bâtiments présentant des qualités thermiques supérieures au niveau règlementaire, - l amélioration énergétique et environnementale des bâtiments neufs non soumis à la RTG (bâtiments d enseignement, industriels, hôtellerie ) - l amélioration énergétique et environnementale des bâtiments existants. 2. Maîtres d Ouvrage ciblés L appel à projets s adresse aux maitres d ouvrage suivants : collectivités locales et leurs groupements, entreprises, bailleurs sociaux,. aménageurs, établissements publics,. constructeurs de maisons individuelles,. syndicats de copropriété. 3. Conditions d éligibilité des projets 3.1. Catégories projets de bâtiments neufs RTG Pour la construction neuve, l appel à projet porte exclusivement sur 3 catégories de bâtiments (définies par leur typologie et l objectif de performance visé), selon le tableau de correspondance suivant : 2 La catégorie «maison individuelle» est concernée par le présent AAP sur la phase étude uniquement. Il s agira d accompagner les porteurs dans la conception de maisons individuelles aux performances énergétiques exemplaires. L aide pourra concerner la conception d une maison particulière ou l élaboration d un catalogue de maisons exemplaires. La catégorie «logement collectif» concerne les bâtiments regroupant plusieurs logements. Un projet candidat doit obligatoirement être présenté dans une catégorie unique parmi ces 3 catégories. Aucune autre combinaison typologie-objectif ne sera acceptée. L objectif Energie+ vise des bâtiments dont le niveau de consommation est exemplaire. L objectif Confort+ vise des bâtiments dont le niveau de confort intérieur est exemplaire. L objectif BEPOS vise des bâtiments à énergie positive, c'est-à-dire qui produisent plus d énergie qu ils n en consomment Conditions communes à toutes les catégories dans le bâtiment neuf RTG Les projets candidats doivent être : des projets de construction neuve ; en phase conception lors du dépôt du dossier de réponse à l appel à projet - entre stade esquisse (ESQ) et projet (PRO) - de manière à ce que des modifications de conception soient encore possibles après désignation des lauréats ; les travaux doivent être commencés dans un délai de 6 mois maximum après désignation des lauréats ; des projets conformes en tout point à la RTG (Réglementation Thermique Guadeloupe) volet «construction neuve», sans qu il soit fait recours aux dispositions du paragraphe «solutions techniques applicables» de la RTAA DOM 1 ; Tous les calculs règlementaires sont effectués à partir de l outil de calcul RTG v Conditions spécifiques : Bâtiment neuf - objectif Confort+ On définit les indicateurs ICT et ICT ref correspondant aux moyennes respectives sur les logements des indicateurs ICT et ICTref (Indicateur de Confort Thermique calculé selon la méthodologie RTG 3 ) du bâtiment projet après application des adaptations suivantes : 1 Réglementation Thermique Acoustique et Aération, informations disponibles à l adresse : 2 Outils de calcul RTG v2.04, disponible au téléchargement à l adresse : 3 Méthodologie de calcul des indicateurs RTG disponibles à l adresse : 3 l altitude est arbitrairement fixée à 0; la zone de vent est arbitrairement fixée à «zone continentale». La performance minimale exigée est : Conditions spécifiques : : Bâtiment neuf - objectif Energie+ On définit les indicateurs BBIO et BBIO ref correspondant aux indicateurs BBIO et BBIOref (Indicateur de besoin d énergie calculé selon la méthode RTG) du bâtiment projet après application des adaptations suivantes : l altitude est arbitrairement fixée à 0 ; la zone de vent est arbitrairement fixée à «zone continentale». La performance minimale exigée est : Conditions spécifiques : : Bâtiment neuf - objectif BEPOS On définit l indicateur E correspondant à l indicateur E (consommation d énergie calculée selon la méthode DPEG art.12) du bâtiment : après application des adaptations suivantes : le terme E _C (consommation électrique de l équipement de climatisation) est estimé selon la méthode de l annexe 3 du texte DPEG, le coefficient CFA étant fixé à 0,8 et EER nominal étant justifié par un document du constructeur. Le calcul de E _C est effectué à partir de B froid-latent et B froid-sensible (indicateurs de besoin de froid calculés selon la méthode RTG) après application des adaptations suivantes : o l altitude est arbitrairement fixée à 0 ; o la zone de vent est arbitrairement fixée à «zone continentale». le terme E _W (consommation électrique de l équipement d eau chaude sanitaire) est estimé selon la méthode de l annexe 3 du texte DPEG, les coefficients k_enr (couverture solaire) et η_w (rendement de l équipement) devant être justifiés par une note de calcul ; le terme E _PE (production électrique à demeure) est estimé selon une méthode de calcul à l initiative du Maître d Oeuvre, et sur la base des conditions météorologiques moyennes du Raizet. Cette estimation devra être justifiée par une note de calcul ; 4 les autres termes sont calculés selon l annexe 3 du texte DPEG 4. La performance minimale exigée est : 3.2. Conditions dans le bâtiment neuf hors RTG Les projets candidats doivent : concerner des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires ou industriels non soumis à la RTG (enseignement, hôtellerie, industrie) ; disposer d une étude de performance énergétique des bâtiments concernés afin d évaluer le niveau d économies d énergie apportées par chacune des solutions techniques proposées. L indicateur de performance énergétique sera le niveau de kwh évité. Cette étude de performance énergétique peut être accompagnée financièrement par la région Guadeloupe et l ADEME 5 en amont de la réponse au présent appel à projet. commencer les travaux de maîtrise de l énergie dans un délai de 6 mois maximum après désignation des lauréats ; fournir un DPEG (diagnostic de performance énergétique Guadeloupe) sur la base des consommations d énergie estimées. Ce DPEG devra respecter un niveau minimal de performances énergétiques (classe B) ou justifier d un niveau de consommation compris entre 101 et 150 kwep/m²/an. Ce niveau de performance doit être atteint uniquement via la mise en place du programme MDE (hors installation photovoltaïque) Conditions dans le bâtiment existant Les projets candidats doivent : concerner des bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires, ou des bâtiments d hébergements collectifs sociaux ou privés. disposer d un audit énergétique des bâtiments concernés sur la base du cahier des charges de l ADEME afin d évaluer l état initial des consommations énergétiques et le programme d amélioration ; cet audit énergétique peut être accompagné financièrement par l ADEME 6 en amont de la réponse au présent appel à projets. s il y a changement d usage du bâtiment, évaluer l état initial en considérant l usage du bâtiment après rénovation ; 4 Diagnostic de performance énergétique Guadeloupe, texte disponible à l adresse : abrog%C3%A9e-par-la-d%C3%A9lib%C3%A9ration-du pdf 5 ADEME Guadeloupe, contact : commencer les travaux de maîtrise de l énergie dans un délai de 6 mois maximum après désignation des lauréats ; fournir un DPEG (diagnostic de performance énergétique Guadeloupe) à l état initial et l état après travaux ; l appel à projets porte sur la réduction des consommations énergétiques d au moins 30% par rapport à la situation initiale, et l atteinte au moins de la classe B sur l échelle du DPEG à l issue des travaux de rénovation énergétique. Ce dernier point implique l atteinte d un niveau de consommation énergétique compris entre 101 et 150 kwhep/m²/a. 4. Modalités de sélection des projets lauréats 4.1. Critères de sélection Les projets seront évalués comme suit : o la qualité MDE Les exigences de performance, définies dans la section 3.1 pour le neuf RTG, 3.2 pour le neuf hors RTG et au 3.3 pour l existant, constituent un minimum en dessous duquel la candidature sera éliminée. Il est fortement recommandé de viser une performance plus élevée que l exigence limite. Pour permettre cette valorisation, on s appuiera sur les coefficients suivants : o les solutions techniques proposées Valorisation de filières constructives durables (réduction de l impact environnemental) - Méthode utilisée pour choisir les matériaux - Impact environnemental des matériaux et procédés de construction (recours à des filières locales, matériaux économes en énergie grise et en eau ) - Impact sanitaire des matériaux - Préservation des ressources (pérennité des matériaux, matériaux de récupération, préfabrication ) - Économies d'eau et préservation des milieux naturels - Économies d eau potable (volume économisé) - Limitation des rejets et rétention des eaux pluviales, gestion locale - Réutilisation des eaux pluviales - Amélioration de l imperméabilisation et de la végétalisation de la parcelle - Valorisation des déchets de chantier - Limitation de l impact environnemental du chantier o la qualité architecturale du projet Seront notamment pris en compte les aspects suivant lors de l évaluation du dossier pour ce critère : Dans le neuf : qualité architecturale de la construction - Insertion urbaine et paysagère ; - Dimension esthétique ; - Fonctionnalité, habitabilité, valeur d usage ; 6 - Choix constructifs ; - Innovation at audace architecturales - Gestion des déchets d activité - Qualité de l air intérieur - Confort visuel -Accessibilité pour les usagers porteurs de handicaps Dans l existant : qualité architecturale de la rénovation - Amélioration de l insertion urbaine et/ou paysagère ; - Amélioration de la dimension esthétique ; -Amélioration de l impact et du confort acoustique - Amélioration de la fonctionnalité, habitabilité, valeur d usage ; - Choix constructifs des matériaux et travaux de rénovation ; - Innovation at audace architecturales de la rénovation ; -Qualité de l air intérieur ; -Amélioration de l accessibilité handicaps Comité de sélection Un comité composé d experts sera constitué permettant de juger de la qualité et de la faisabilité technique et financière du projet. Ce comité de sélection sera systématiquement organisé à l issue de la réception des dossiers Il réunira : Région Guadeloupe, Ademe, EDF (service MDE), 5. Obligation des lauréats 5.1. Communication Par le dépôt d un dossier de candidature, les Maîtres d Ouvrage autorisent de fait la région Guadeloupe et l ADEME à communiquer toute information, qu elle soit d ordre technique, financière ou d une autre nature, relative au projet présenté, sous réserve que celui-ci soit lauréat. Notamment, l ADEME, la Région Guadeloupe et l Europe auront le droit d utiliser des photographies du bâtiment pour leurs besoins de communication Instrumentation et suivi des consommations Par le dépôt d un dossier de candidature, les Maîtres d Ouvrage autorisent de fait la région Guadeloupe et l ADEME à procéder à un suivi instrumenté du bâtiment présenté, sous réserve que celui-ci soit lauréat. Pour information : l instrumentation comprendra un suivi de l ambiance hygrothermique intérieure et des consommations électriques. Cette instrumentation n est pas à la charge du maître d ouvrage, à l exception de la contrainte ci-après. Le lauréat s engage à transmettre les factures d électricité correspondant au bâtiment lauréat sur simple demande de la Région ou de l ADEME Sous comptage électrique 7 Les projets lauréats dans le neuf RTG dans les catégories énergie+ et BePos et hors RTG devront respecter les contraintes suivantes : l alimentation de la climatisation devra faire l objet d un (ou plusieurs) circuit électrique non mélangé avec d autres usages ; les circuits électriques dédiés à la climatisation seront équipés d un sous-comptage intégré dans le tableau électrique, avec générateur d impulsions calibrées à 10Wh Information de l occupant Le porteur de projet s engage à transmettre au futur occupant une charte de bon usage du bâtiment (exemple mis à disposition des lauréats). L objectif de cette démarche est d informer le futur occupant de l impact potentiel de certains de ses comportements sur la demande énergétique du bâtiment qu il occupe Publicité des financeurs Le lauréat devra se conformer aux obligations de publicité des financeurs de l opération. 6. Modalités des aides financières Dès lors qu un dossier aura été retenu comme lauréat, il est prévu de lui attribuer une subvention portant à la fois sur les études de maîtrise d œuvre et, à l exception des maisons individuelles, sur les surcoûts de constructions liés à la l amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Cette subvention sera calculée selon les règles d éligibilités des financeurs de l appel à projet (Région Guadeloupe, ADEME, FEDER) dans le cadre des taux maximum d aides publiques Cible entreprise Les dépenses suivantes pourront être prises en compte dans le neuf : Les études de performance énergétique (permettant de dépasser la RTG ou d atteindre des performances énergétiques importantes hors RTG): cette étude sera prise en charge à 50% dans le cadre du présent appel à projet. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. Remarques : L étude pourra comprendre le travail du bureau d études, mais également le travail architectural permettant une meilleure qualité thermique du bâtiment, sur laquelle une attention toute particulière sera portée. L étude de performance énergétique ne doit pas être confondue avec les études de conception obligatoires. L attestation de conformité ainsi que le DPEG, tous deux règlementairement obligatoires, ne seront pris en charge. 8 Pour que le porteur de projet puisse bénéficier d une prise en charge de l audit énergétique, le prestataire réalisant l audit doit bénéficier d une qualification RGE étude de type OPQIBI 1905 ou équivalent. Le cas échéant, il devra prouver avoir engagé les démarches auprès de l organisme certificateur. L assistance à maitrise d ouvrage (technique et financière) : l AMO peut être prise en charge à 50%. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. Les surcoûts de travaux de construction 7 : L aide correspond à 50% des surcoûts de réalisation. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. Les dépenses suivantes pourront être prises en charge en rénovation : L assistance à maitrise d ouvrage (technique et financière) : l AMO peut être prise en charge à 50%. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. Les surcoûts de construction : L aide correspond à 50% des surcoûts de réalisation. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. En amont au dépôt de la candidature, une aide à la réalisation de l audit énergétique «avant rénovation» nécessaire au dépôt du dossier de candidature pour les projets de rénovation, peut être attribuée au porteur de projet à hauteur de 50% du coût de l audit énergétique. Une majoration de 10 à 20% sera attribuée respectivement aux moyennes et petites entreprises. L aide à la réalisation d un audit énergétique «avant rénovation» n est pas subordonnée à l avis du jury, qui statue uniquement sur les aides à l investissement. Elle doit être sollicitée en amont du dépôt de la candidature, afin que le diagnostic énergétique puisse être réalisé au moment de la candidature, et joint au dossier de candidature. Les sollicitations sont à adresser directement à l ADEME et sont prises en charges par l ADEME et la Région dans le cadre du guichet unique de réception des dossiers études. Pour être éligible, cette mission devra être conforme à la norme NF EN et 2. Remarques : L étude pourra comprendre le travail du bureau d études, mais également le travail architectural permettant une meilleure qualité thermique du bâtiment, sur laquelle une attention toute particulière sera portée. L étude de performance énergétique ne doit pas être confondue avec les études de conception obligatoires. L attestation de conformité ainsi que le DPEG, tous deux règlementairement obligatoires, ne seront pris en charge. 7 Ne prend en compte que les coûts associés au bâtiment en lien direct avec la performance énergétique du bâtiment. 9 Pour que le porteur de projet puisse bénéficier d une prise en charge de l audit énergétique, le prestataire réalisant l audit doit bénéficier d une qualification RGE étude de type OPQIBI 1905 ou équivalent. Le cas échéant, il devra prouver avoir engagé les démarches auprès de l organisme certificateur Cible collectivité Les dépenses suivantes pourront être prises en compte dans le neuf : Les études de performance énergétique (permettant de dépasser la RTG ou d atteindre des performances énergétiques importantes hors RTG): cette étude sera prise en charge à 80% dans le cadre du présent appel à projet. Remarques : L étude pourra comprendre le travail du bureau d études, mais également le travail architectural permettant une meilleure qualité thermique du bâtiment, sur laquelle une attention toute particulière sera portée. L étude de performance énergétique ne doit pas être confondue avec les études de conception obligatoires. L attestation de conformité ainsi que le DPEG, tous deux règlementairement obligatoires, ne seront pris en charge. Pour que le porteur de projet puisse bénéficier d une prise en charge de l audit énergétique, le prestataire réalisant l audit doit bénéficier d une qualification RGE étude de type OPQIBI 1905 ou équivalent. Le cas échéant, il devra prouver avoir engagé les démarches auprès de l organisme certificateur. L assistance à maitrise d ouvrage (technique et financière) : l AMO peut être prise en charge à 80%. Les travaux de construction : L aide correspond à 80% des couts éligibles. Les dépenses suivantes pourront être prises en charge en rénovation : L assistance à maitrise d ouvrage (technique et financière) : l AMO peut être prise en charge à 80%. Les coûts de construction : L aide correspond à 80% des coûts éligibles. En amont au dépôt de la candidature, une aide à la réalisation de l audit énergétique «avant rénovation» nécessaire au dépôt du dossier de candidature pour les projets de rénovation, peut être attribuée au porteur de projet à hauteur de 80% du coût de l audit énergétique. L aide à la réalisation d un audit énergétique «avant rénovation» n est pas subordonnée à l avis du jury, qui statue uniquement sur les aides à l investissement. Elle doit être sollicitée en amont du dépôt de la candidature, afin que le diagnostic énergétique puisse être réalisé 10 au moment de la candidature, et joint au dossier de candidature. Les sollicitations sont à adresser directement à l ADEME et sont prises en charges par l ADEME et la Région dans le cadre du guichet unique de réception des dossiers études. Pour être éligible, cette mission devra être conforme à la norme NF EN et 2. Remarques : L étude pourra comprendre le travail du bureau d études, mais également le travail architectural permettant une meilleure qualité thermique du bâtiment, sur laquelle une attention toute particulière sera portée. L étude de performance énergétique ne doit pas être confondue avec les études de conception obligatoires. L attestation de conformité ainsi que le DPEG, tous deux rè
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