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Comité Syndical du 5 novembre PDF

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n CS0303 Comité Syndical du 5 novembre 2012 Date de convocation : 24 octobre 2012 Date d affichage : 5 novembre 2012 OBJET : Budgets 2013 principal et annexe
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n CS0303 Comité Syndical du 5 novembre 2012 Date de convocation : 24 octobre 2012 Date d affichage : 5 novembre 2012 OBJET : Budgets 2013 principal et annexe «Très Haut Débit» : orientations budgétaires. L an deux mille douze, le cinq du mois de novembre à 10 heures, le Comité Syndical s est réuni à l amphithéâtre du Crédit Agricole, rue d Epagnac à Soyaux, sous la présidence de Monsieur Roland TELMAR, 1 er Vice-Président délégué. Secrétaire de séance : Madame Sylviane BUTON (Monsieur Jean-François HARDY, Secrétaire du SDEG 16, étant absent). Nombre total de délégués (*) : Quorum :.. 53 Nombre de délégués présents au moment du vote : Nombre de procurations au moment du vote :.. 2 (*) Le nombre total de délégués devrait être de 107, le Syndicat d Electrification de Blanzac devenu un Secteur intercommunal d énergies n ayant pas désigné ses 4 délégués avant le 31 décembre 2008, en application de l article 31.2 des statuts du SDEG 16, dans le cadre de la représentation automatique, ce Secteur intercommunal d énergies n a qu un seul délégué : le Maire de la Commune la plus peuplée de ce Secteur (Roullet-Saint Estèphe). Le 1 er Vice-Président Rappelle que le débat d orientations budgétaires se tient en application de l article L du Code général des collectivités territoriales dans les 2 mois qui précédent le vote du budget primitif. Demande à Monsieur Philippe GOUEDO, Directeur Général du SDEG 16, de présenter ce point de l ordre du jour. Monsieur Philippe GOUEDO présente les propositions d orientations budgétaires 2013, à savoir : A) BUDGET PRINCIPAL 3.1. Fonctionnement Dépenses Eclairage public Entretien de l éclairage public et des installations sportives : La prévision de dépenses 2013 par rapport à 2012 pourrait être identique, soit un montant prévisionnel de Pose et dépose des guirlandes et motifs lumineux. La prévision serait de Personnel - titulaire et non titulaire (hors emplois d été) : le nombre d agents statutaires (budgétés) est de 13 et celui des agents non titulaires de 5. Le montant prévisionnel pour 2013 serait de , soit une augmentation de 0,4% par rapport à Autres dépenses de fonctionnement : indépendamment des intérêts des emprunts, les prévisions pour les autres dépenses (eau, électricité, téléphone, carburants, etc.) sont stables Recettes Contributions des Collectivités adhérentes : elles seront en corrélation avec les investissements qui leurs incombent et qu elles auront demandés (éclairage public, effacement des réseaux publics de distribution d électricité, effacement et extension des réseaux de communications électroniques, alimentations électriques et raccordements, etc.) Taxe sur l électricité : la taxe sur l électricité est estimée à Redevances : Redevance électricité R1 : estimation Note : cette redevance dite «de fonctionnement» est prévue par le cahier des charges de concession pour la distribution d électricité signé avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF). La base de calcul en 1993 était de , elle est actualisée chaque année. Redevance électricité R2 : estimation Note : cette redevance dite «d investissement» est également prévue par le cahier des charges de concession pour la distribution d électricité. Son calcul, assez complexe, a pour base les investissements mandatés par le SDEG 16 l année pénultième de sa perception. Redevances gaz naturel et propane : estimation Note : ces redevances de concession sont des «loyers» versés par les concessionnaires pour la distribution publique du gaz que sont Gaz Réseau Distribution France (GrDF) et Primagaz. Redevances d occupation du domaine public (RODP), compte tenu de son actualisation : estimation Note : ces redevances sont versées par les opérateurs de réseaux de communications électroniques et Electricité Réseau Distribution France pour l occupation du domaine public communal appartenant aux Communes ayant transféré cette compétence au SDEG 16. Ces redevances sont entièrement affectées aux financements du SDEG 16 pour les effacements des infrastructures des réseaux de communications électroniques. 3.2. Investissement Dépenses Renforcement des réseaux publics d électricité : Le programme FACE tranche «A/B» est estimé à TTC ( en 2012). Note : le FACE, (fonds d amortissement des charges d électrification) a été créé le 1 er janvier 1937 par la loi de finances du 31 décembre Ce fonds avait pour but initial d alléger les charges d emprunt des Collectivités pour les travaux d électrification rurale. L ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a remplacé cette subvention par une aide en capital. Depuis le 1 er janvier 2012, ce fonds est inscrit sur un compte d affectation spéciale du budget de l Etat, il a pris le nom de «financement des aides aux collectivités territoriales pour l électrification rurale» (FACE). Ce fonds est devenu un fonds de l Etat, il est alimenté par les contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution et assises sur le nombre de kwh distribué. Les aides du FACE correspondent à 80% du montant HT des travaux. Ces aides sont allouées à 6 types de travaux : a. tranche «A/B» : extensions et renforcements ; b. tranche «C» : environnement ; c. tranche «S» : sécurisation (résorption des réseaux fils nus basse tension - fortes sections) ; d. tranche «S» : sécurisation (résorption des réseaux fils nus basse tension - faibles sections) ; e. programme spéciaux (DUP, THT et intempéries) ; f. programme spéciaux (sites isolés, MDE). Le SDEG 16 pourrait réaliser un programme sur emprunt de HT, soit un montant TTC de travaux de Si nécessaire, après les réunions des secteurs intercommunaux d énergies, il pourra être envisagé, lors d une décision modificative du budget 2013, un programme complémentaire sur emprunt Effacement des réseaux publics d électricité : Le programme FACE tranche «C» est prévu au même montant qu en 2012, soit TTC. Le programme 2013 du SDEG 16 pourrait être : - Communes urbaines ayant mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers retenus par le Comité d effacement des réseaux : TTC - Financement du SDEG 16 : TVA. - Communes urbaines n ayant pas mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers retenus par le Comité d effacement des réseaux : TTC - Financement du SDEG 16 : TVA. - Communes ayant mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers non retenus par le Comité d effacement des réseaux TTC - Financement du SDEG 16 : TVA. - Communes n ayant pas mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers non retenus par le Comité d effacement des réseaux TTC - Financement du SDEG 16 : TVA Sécurisation des réseaux publics d électricité : Le programme 2013 FACE tranches «S» et «S» est estimé à TTC. Les financements 2012 attribués au SDEG 16 sont de Alimentations électriques et raccordements : Compte tenu de la diminution du nombre de dossiers, le programme prévisionnel 2013 pourrait être de , soit de moins qu en 2012. Effacement des réseaux de communications électroniques : Le programme 2013 pourrait être : - Communes ayant mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers retenus par le Comité d effacement des réseaux : TTC - Financement du SDEG 16 : Communes ayant mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers non retenus par le Comité d effacement des réseaux : TTC - Financement du SDEG 16 : Communes n ayant pas mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers retenus par le Comité d effacement des réseaux : TTC - Financement du SDEG 16 : néant. - Communes n ayant pas mutualisé les redevances d occupation du domaine public - dossiers non retenus par le Comité d effacement des réseaux TTC - Financement du SDEG 16 : néant TTC pour les études réalisées par les différents opérateurs (prestation non soumise à la TVA) pour le câblage effectué par les différents opérateurs Eclairage public : Les investissements d éclairage public sont estimés à : TTC pour les travaux neufs, de rénovation, installations sportives, mises en lumières (hors programme spécial de mises en lumière de sites du SDEG 16), etc TTC pour les travaux hors concession ; TTC pour les sinistres sans tiers identifiés TTC pour les sinistres avec tiers identifiés Mises en lumière de sites classés, inscrits ou remarquables : Recettes Le programme 2013 de valorisation du patrimoine communal, intégralement financé par le SDEG 16, pourrait être maintenu à HT, soit TTC Aides du FACE : , soit 80% du montant HT des travaux Effacement des réseaux retenus par le Comité d effacement des réseaux : sur le programme SDEG 16, les subventions du Conseil Général sont de 15% sur les travaux HT des réseaux publics d électricité et de 35% sur les travaux HT de génie civil nécessaires aux réseaux de communications électroniques. Au titre de l article 8 du cahier des charges de concession et conformément à la convention signée le 9 mars 2011, la participation du concessionnaire pour 2012 était de A ce jour, il n a pas était possible d obtenir d ERDF de montant prévisionnel pour Les prestations réalisées par les opérateurs (études, câblage, etc.) ne bénéficient d aucune subvention du Conseil Général ni de financement du SDEG Contributions Communales et intercommunales pour l entretien de l éclairage public et de l éclairage des installations sportives : les dépenses prévisionnelles étant stables. Il ne semble pas nécessaire d augmenter les contributions 2013, celles-ci pourraient donc être maintenues aux mêmes montants qu en 2012, soit : Nature des prestations Entretien par point lumineux 13,60 Entretien luminaire installé dans le cadre de la campagne de remplacement des boules par des luminaires à leds 8,20 Dépannage demandé en 12 heures hors mise en sécurité (forfait par point lumineux) 133,90 Installations sportives 1000 W 16,50 Installations sportives 1000 W 65,90 Emprunts : compte tenu du fait que ceux-ci se négocient actuellement à des taux inférieurs à 5%, il paraît de bonne gestion de conserver nos excédents pour les utiliser dans des périodes où les taux seraient nettement plus élevés. Le budget primitif 2013 déterminera le montant des emprunts nécessaire en fonction des investissements votés. Ces montants seront ensuite adaptés lors des différentes décisions modificatives. B) BUDGET ANNEXE «TRES HAUT DEBIT» 3.3. Fonctionnement Dépenses Frais (ou charges) de personnel et de fonctionnement dont les bases de calcul pourraient être identiques à 2012, à savoir : la masse salariale de l exercice 2012 des services qui sont amenés, dans le cadre leur mission, à travailler sur le projet de déploiement, à savoir : - le Directeur Général ; - la Directrice Adjointe ; - le Technicien chargé des études ; - le Technicien chargé de la surveillance des travaux et de leur facturation ; - l Adjoint Administratif de 1 ère classe chargé de la gestion administrative et comptable. les charges de fonctionnement du SDEG 16 affectées à ce budget annexe, à savoir : - les véhicules ; - les charges générales de fonctionnement du SDEG 16 (eau, électricité, bâtiment, papeterie, etc.). pour l année 2013, les charges de fonctionnement seraient de 3% du montant total défini précédemment, soit environ Le taux proposé est identique à celui appliqué en Ce montant sera calculé de manière définitive après le vote du compte administratif du budget principal Intérêts des emprunts : , Annonces légales : Assistance à maître d ouvrage : estimée à Recettes 3.4. Investissement Les recettes seront égales aux dépenses et couvertes par les versements des 3 Communautés de Communes bénéficiant du programme très haut débit, soit un montant estimé à , Dépenses Remboursement du capital des emprunts : , Travaux de déploiement des réseaux restant à réaliser : Recettes Remboursement du capital des emprunts par les 3 Communautés de Communes bénéficiant du programme très haut débit : , Subventions (Europe, Etat, Région) : Emprunts : Après en avoir débattu, le Comité Syndical : - Prend acte des orientations budgétaires 2013 concernant les budgets principal et annexe «Très Haut Débit» telles que présentées.
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