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CONTRAT SIG éco21 Optimisation Energétique (COE)

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CONTRAT SIG éco21 Optimisation Energétique (COE) N xxxx-xxx-xxxxx (ci-après le «Contrat») entre «nom et adresse client» (ci-après le «Client») et Services industriels de Genève Chemin du Château-Bloch
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CONTRAT SIG éco21 Optimisation Energétique (COE) N xxxx-xxx-xxxxx (ci-après le «Contrat») entre «nom et adresse client» (ci-après le «Client») et Services industriels de Genève Chemin du Château-Bloch Le Lignon (GE) (ci-après «SIG») (ci-après individuellement la «Partie» ou collectivement les «Parties») Page 1 PREAM BULE A. SIG est une entreprise de droit public autonome, qui fournit l eau, le gaz, l électricité et l énergie thermique, valorise les déchets, traite les eaux usées et met à disposition un réseau de fibres optiques dans le Canton de Genève. B. Dans le cadre de sa politique de développement durable, SIG met en place des programmes qui visent à la diminution des émissions de CO 2, notamment en réduisant la consommation d énergie thermique que les bâtiments utilisent pour le chauffage et l eau chaude sanitaire (ci-après «ECS»). C. Plus particulièrement, SIG a mis en place un programme permettant de générer des économies d énergie au moyen d une gestion optimisée des installations techniques pour le chauffage et l ECS des bâtiments dont le déroulement est le suivant : a) un installateur chauffagiste certifié (ci-après l «Installateur chauffagiste») effectue des réglages sur les installations techniques afin d optimiser la production de chaleur et mesure les consommations d énergies ; b) un organisme externe indépendant (ci-après «l Organe de suivi») assure la bonne exécution des obligations de l Installateur chauffagiste et calcule l économie d énergie réalisée ; et, c) SIG établit un rapport annuel indiquant l économie d énergie réalisée au cours de la période de chauffage et le montant des gains financiers ainsi réalisés. D. Les charges du Client, à savoir les frais de l Installateur chauffagiste découlant des Avenants I et II au Contrat et les factures annuelles de SIG (Articles 7 et 8 des Conditions Générales), sont intégralement prises en charge par SIG. Le Client bénéficie ainsi d une gestion optimisée de ses installations techniques et s engage, de son côté, à répercuter les gains découlant de l optimisation énergétique sur les locataires des Bâtiments une fois les dépenses relatives à l optimisation amorties. Article 1 OBJET DU CONTRAT 1.1 Dans le cadre du présent contrat, SIG s engage auprès du Client à mettre en œuvre et à financer le programme d optimisation énergétique dans le/s bâtiment/s du Client conformément à l Annexe A. SIG est rémunérée par le Client selon les modalités définies dans le Contrat et les Conditions Générales. 1.2 Le/s bâtiment/s du Client visés par le Contrat (ci-après les «Bâtiments») sont répértoriés dans la liste de l Annexe B. Le présent Contrat énonce les conditions de mise en œuvre du programme d optimisation énergétique pour chaque Bâtiment pris individuellement. 1.3 Sous réserve de l éligibilité des Bâtiments concernés, l Annexe B peut être modifiée unilatéralement par le Client. Cette modification est notifiée par écrit à SIG. La mise en œuvre de la modification se fait dès la date de la validation de la Signature énergétique de référence pour lesdits Bâtiments. Page 2 Article 2 PRESTATIONS DE SIG 2.1 Prestations de support et reporting SIG s engage à : a. effectuer la visite de la chaufferie du ou des Bâtiments et rédiger une Note de visite qui permet l estimation qualitative des EEréelles avant l implantation des APE. La Note de visite détermine la mise en oeuvre ou non du Contrat ; b. assurer le suivi de l implantation des APE réalisées par l Installateur chauffagiste ; c. réaliser le reporting des EEréelles et les Gains financiers liés aux APE (Bilan de performance) selon les modalités de calcul définies à l Annexe A. 2.2 Bilan de performance SIG s engage à : a. établir le Bilan de performance annuel par Bâtiment indiquant les gains énergétiques et financiers générés par la mise en œuvre des APE, conformément à l Annexe A ; b. fournir au Client le Bilan de performance, dans les 30 jours suivant les dates correspondantes aux périodes de facturation des charges de chauffage applicables à chaque Bâtiment selon le calendrier en Annexe B. 2.3 Rémunération et Coût total du Projet SIG s engage à : a. rémunérer l Installateur chauffagiste pour les prestations effectuées en faveur du Client sur la base des Avenants. b. rémunérer l Organe de suivi. Article 3 PRESTATION S DU CLIENT 3.1 Mise en place et bonne exécution du Contrat Le Client s engage à : a. fournir à SIG la preuve de son titre de propriété du ou des Bâtiments ou une autorisation du propriétaire du ou des Bâtiments pour l exécution des APE ; b. installer, à ses frais, les compteurs permettant la mesure précise de la consommation énergétique pour le chauffage et la préparation de l ECS (p.ex. compteurs volumétriques de gaz et/ou de mazout, compteurs d eau sur le réseau de l ECS, etc.) ; c. contracter avec l Installateur chauffagiste les Avenants I et II ; d. déléguer le suivi des Avenants à SIG et à l Organe de suivi ; e. fournir, ou autoriser à fournir, à SIG toutes les informations à sa disposition nécessaires à la bonne exécution du Contrat (informations énergétiques et financières, notamment une copie des factures des fournisseurs d énergies pour chaque compteur et pour chaque source d énergie) ; f. coopérer avec l ensemble des partenaires afin d assurer le bon déroulement du programme ainsi qu'avec les locataires du ou des Bâtiments afin d'obtenir leur collaboration dans le cadre de la mise en œuvre des APE ; g. aviser par écrit SIG, dans les plus brefs délais, de tout changement ou transformation significatifs liés aux Bâtiments (p.ex. affectation, changement de régie, équipements, taux d occupation, installation d un système de pilotage de la chaufferie par anticipation météorologique, etc...). Page 3 3.2 Rémunération et facturation locataires Le Client s engage à : a. rémunérer SIG, annuellement, pour un montant équivalent au maximum aux Gains financiers générés par les APE durant l année écoulée ; b. facturer aux locataires les dépenses liées aux APE et à leur suivi) conformément à la réglementation en vigueur ; c. ne pas faire valoir d augmentation des frais accessoires sur la base du présent Contrat. Article 4 ORGANE DE SUIVI 4.1 L Organe de suivi est : Energo Route du Bois 37 CP Ecublens Article 5 FACTUR ATION DE SIG 5.1 Les factures de SIG sont envoyées, dans les 30 jours ouvrables après les dates mentionnées à l Article 2.2 b du Contrat, aux représentants des régies. Article 6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 6.1 Le Contrat est conclu le jour de sa signature par les Parties et entre en vigueur à la date de validation de la Signature énergétique de référence. Cette date définit également l entrée en vigueur de l Avenant Le Contrat prend fin à la dernière date mentionnée à l Article 2.2 b du Contrat. 6.3 Dans le cas où, suite à l établissement par SIG de la Note de visite, SIG décide de ne pas mettre en œuvre le Contrat, il devient caduc. Article 7 REPRESENTANT DES PARTIES 7.1 Sauf communication par courrier recommandé prévue par le Contrat, toutes les communications ou notifications découlant du Contrat entre SIG et le Client sont expédiées par courrier simple ou aux personnes suivantes : 7.2 Personne en charge du suivi du Contrat au sein de SIG : Nom : Boris Reynaud Téléphone fixe : Page 4 7.3 Personne en charge du suivi du Contrat au sein du Client : Société (régie) Nom Adresse Case postale Code postal, Ville Téléphone Mobile Fax Article 8 ANNEXES 8.1 Les documents suivants font partie intégrante du Contrat et priment entre eux selon l ordre de leur énumération : Le présent document Annexe 0 : les Conditions Générales Relatives au Contrat d Optimisation Energétique Multi-bâtiments (COE) Annexe A : le Plan de mesures et de vérification de la performance énergétique Annexe B : la Liste des Bâtiments et calendrier de facturation des charges de chauffage Page 5 Fait et signé en deux exemplaires originaux. Pour «Nom client» Prénom, Nom Titre Prénom, Nom Titre Lieu, date pour Services Industriels de Genève «Nom, titre» «Nom, titre» Lieu, date Page 6 Annexe A Plan de mesures et de vérification de la performance énergétique Périmètre du système Le projet d optimisation énergétique de la chaufferie se limite au périmètre de l installation technique de la production de chaleur pour le chauffage et pour la préparation de l ECS. Signature énergétique de référence et calcul des EEréelles Les définitions des méthodes de calcul que devra utiliser l Organe de suivi pour (entre autres) : - le calcul de la Signature énergétique de référence ; et - le calcul des EEréelles (ou quantification des économies), sont données dans le chapitre 2 du document «Mesures d économies énergie energho». Bilan de performance Le Bilan de performance (ou Fiche Technique), est réalisé par l Organe de suivi une fois par an. Il se base sur des données de consommation énergétique, et autres, fournies par l Installateur chauffagiste à l Organe de suivi pendant toute la durée des Avenants. SIG transmet, une fois par an, le Bilan de performance au Client, à l Entreprise. Page 7
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